Directives anticipées : les conditions de rédaction et de conservation modifiées

Un décret et un arrêté publiés au Journal offi­ciel du 5 août 2016 défi­nis­sent les condi­tions de rédac­tion, de révi­sion, de révo­ca­tion et de conser­va­tion des direc­ti­ves anti­ci­pées et pro­po­sent des modè­les.

Les direc­ti­ves anti­ci­pées consis­tent en un docu­ment écrit par lequel toute per­sonne majeure peut faire savoir, si elle sou­haite, à la fin de sa vie, que les trai­te­ments médi­caux soient pour­sui­vis, limi­tés ou arrê­tés dans le cas où elle ne serait plus alors en capa­cité de s’expri­mer.

Le décret pré­cise quel­les sont les infor­ma­tions devant figu­rer sur les direc­ti­ves anti­ci­pées (nom, prénom, date et lieu de nais­sance de l’auteur, iden­tité de sa per­sonne de confiance...) et l’arrêté pro­pose deux modè­les de direc­ti­ves selon que l’auteur est bien por­tant ou atteint d’une mala­die grave au moment où il rédige ses direc­ti­ves anti­ci­pées.

Les direc­ti­ves anti­ci­pées peu­vent, à tout moment, être modi­fiées ou révo­quées.

Les direc­ti­ves anti­ci­pées peu­vent être conser­vées :
– par le méde­cin trai­tant ou un autre méde­cin choisi par la per­sonne qui les a rédi­gées ;
– en cas d’hos­pi­ta­li­sa­tion, dans le dos­sier médi­cal conservé par l’établissement ;
– en cas d’admis­sion dans un établissement médico-social, dans le dos­sier de soins conservé par cet établissement.

Si la per­sonne le sou­haite, elles peu­vent aussi être dépo­sées et conser­vées dans l’espace de son dos­sier médi­cal par­tagé prévu à cet effet.

Enfin, elles peu­vent également être conser­vées par leur auteur ou confiées par lui à sa per­sonne de confiance, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, il lui appar­tient de faire connaî­tre leur exis­tence, leur lieu de conser­va­tion et l’iden­ti­fi­ca­tion de la per­sonne qui en est déten­trice.

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 rela­tif aux direc­ti­ves anti­ci­pées pré­vues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nou­veaux droits en faveur des mala­des et des per­son­nes en fin de vie (NOR : AFSP1618421D) https://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSP1618421D/jo/texte

Arrêté du 3 août 2016 rela­tif au modèle de direc­ti­ves anti­ci­pées prévu à l’arti­cle L. 1111-11 du code de la santé publi­que (NOR : AFSP1618427A) https://www.legi­france.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967746