Droit individuel à la formation : mode d’emploi

Qui est concerné ?

Tout sala­rié du sec­teur privé, quelle que soit la taille de l’entre­prise, ayant un an d’ancien­neté dans l’entre­prise (sa mise en oeuvre dans les fonc­tions publi­ques est à l’ordre du jour).
Pour les sala­riés en contrat à durée indé­ter­mi­née et à temps com­plet, le droit indi­vi­duel de for­ma­tion est de 20 heures par an.

Pour les sala­riés à temps par­tiel, il est cal­culé pro­rata tem­po­ris (cer­tains accords pré­voient tou­te­fois des moda­li­tés plus favo­ra­bles, ex : temps par­tiel égal ou supé­rieur à 80 % consi­déré comme équivalent temps com­plet).
Pour les sala­riés en contrat à durée déter­mi­née, l’ancien­neté requise est de quatre mois sous CDD au cours des douze der­niers mois. Les droits ouverts au titre du DIF sont alors cal­cu­lés au pro­rata tem­po­ris.

À quelle date, mon DIF s’enri­chit-il ?

Ce sont les accords qui le pré­ci­sent. En règle géné­rale, l’année civile a été pri­vi­lé­giée.

Pour quel type d’action ?

Le DIF permet de suivre une action de for­ma­tion de pro­mo­tion ou d’acqui­si­tion, d’entre­tien ou de per­fec­tion­ne­ment des connais­san­ces ou des actions qua­li­fian­tes.

Comment le mettre en oeuvre ?

S’agis­sant d’un droit indi­vi­duel, c’est le sala­rié qui en a l’ini­tia­tive, mais il néces­site l’accord de l’employeur.

Mon employeur peut-il refu­ser mon DIF ?

La seule raison qui peut être évoquée concerne le choix de l’action de for­ma­tion. L’employeur doit for­mu­ler son refus dans un délai maxi­mum d’un mois sui­vant la demande.

Quel recours ai-je ?

Lorsque, durant deux exer­ci­ces civils consé­cu­tifs, l’employeur répond néga­ti­ve­ment, la demande peut être trans­mise à l’orga­nisme pari­taire en charge du finan­ce­ment du congé indi­vi­duel de for­ma­tion (FONGECIF dans la plu­part des cas) qui l’exa­mi­nera en prio­rité, sans que cela signi­fie qu’elle sera obli­ga­toi­re­ment accep­tée.

Quand se déroule la for­ma­tion ?

Sauf accord de bran­che ou d’entre­prise, ou accord de l’employeur, le DIF se déroule en dehors du temps de tra­vail.

Qui finance ?

Le coût de la for­ma­tion est inté­gra­le­ment pris en charge par l’employeur. Pour les heures de for­ma­tion se dérou­lant pen­dant le temps de tra­vail, la rému­né­ra­tion est main­te­nue. Pour les heures s’effec­tuant en dehors du temps de tra­vail, une allo­ca­tion de for­ma­tion égale à 50 % de la rému­né­ra­tion nette de réfé­rence est versée.

À partir de quand com­mence mon DIF ?

La plu­part des accords ont prévu un « lan­ce­ment » du DIF au 1er jan­vier 2005. Selon les accords, à cette date, les heures acqui­ses évoluent entre 13 et 20 heures.

Mon DIF me suit-il, si je change d’entre­prise ?

En règle géné­rale, non. Toutefois, des accords ont prévu une trans­fé­ra­bi­lité totale ou par­tielle si l’entre­prise appar­tient au même groupe ou au même champ conven­tion­nel.