SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Dans la CCN du 31 octo­bre 1951, il convient pour le 1er mai 2008, d’accor­der aux sala­riés deux repos com­pen­sa­teurs (ou deux indem­ni­tés com­pen­sa­tri­ces ou une indem­nité com­pen­sa­trice et un repos) cor­res­pon­dant au 1er Mai et au Jeudi de l’Ascension.

Dans la FEHAP : note de la Direction des rela­tions du tra­vail 12/10/2007

L’Article 11.01.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octo­bre 1951 énumère les onze jours de fêtes léga­les qui sont des jours fériés. Il en résulte que les sala­riés peu­vent pré­ten­dre à onze jours fériés par an.

Premier cas : Les deux jours fériés coïn­ci­dant sur le même jour de calen­drier cor­res­pon­dent à un jour non tra­vaillé par le sala­rié

Les sala­riés doi­vent, en prin­cipe béné­fi­cier d’un repos com­pen­sa­teur (arti­cle 11.01.3.2 de la Convention Collective). Il en est notam­ment ainsi :
 lors­que le sala­rié ne tra­vaille pas le jour férié en raison de son plan­ning (jour non­tra­vaillé compte tenu de la répar­ti­tion de son temps de tra­vail, jour de repos
heb­do­ma­daire légal ou jour de repos heb­do­ma­daire conven­tion­nel ...),
 lors­que le sala­rié se trouve en situa­tion d’astreinte à domi­cile pen­dant le jour férié
(déci­sion de la Commission de conci­lia­tion du 7 juin 1988).

Le repos com­pen­sa­teur peut - dans le res­pect des dis­po­si­tions conven­tion­nel­les - être
rem­placé par une indem­nité com­pen­sa­trice (arti­cle 11.01.3.3 de la Convention Collective).

Ainsi, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions conven­tion­nel­les énoncées ci-dessus, il convient pour le 1er mai 2008, d’accor­der aux sala­riés deux repos com­pen­sa­teurs (ou deux indem­ni­tés com­pen­sa­tri­ces ou une indem­nité com­pen­sa­trice et un repos) cor­res­pon­dant au 1er Mai et au Jeudi de l’Ascension.

Second cas : Les deux jours fériés coïn­ci­dant sur le même jour de calen­drier sont tra­vaillés.

Lorsque le jour férié est tra­vaillé, les sala­riés doi­vent, en prin­cipe béné­fi­cier d’un repos com­pen­sa­teur ou d’une indem­nité com­pen­sa­trice (arti­cles 11.01.3.2 et 11.01.3.3 de la Convention Collective).

Toutefois, à la dif­fé­rence des autres jours fériés, le code du tra­vail pré­voit des dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res lors­que le 1er Mai est tra­vaillé.

Pour le 1er mai 2008, il convient donc de dis­tin­guer la situa­tion du Jeudi de l’Ascension, de celle du 1er Mai.
 En ce qui concerne le Jeudi de l’Ascension, les sala­riés ayant dû tra­vailler doi­vent béné­fi­cier d’un repos com­pen­sa­teur ou d’une indem­nité com­pen­sa­trice en
appli­ca­tion des dis­po­si­tions conven­tion­nel­les.
 En ce qui concerne le 1er Mai, l’arti­cle 11.01.2 de la CCN 51 pré­voit expres­sé­ment l’appli­ca­tion soit du régime légal rela­tif au 1er Mai, soit l’appli­ca­tion du
dis­po­si­tif conven­tion­nel por­tant sur les jours fériés.
Il ne sau­rait y avoir de cumul entre les dis­po­si­tifs.

Par appli­ca­tion des dis­po­si­tions léga­les, le sala­rié a droit, en plus du salaire cor­res­pon­dant au tra­vail effec­tué, à une indem­nité égale au mon­tant de ce salaire.
En revan­che, les sala­riés ne peu­vent béné­fi­cier des avan­ta­ges conven­tion­nels rela­tifs aux jours fériés que sont l’indem­nité pour tra­vail effec­tué les diman­ches et jours fériés, d’une part, et les dis­po­si­tions de l’arti­cle 11.01.3.2 pré­voyant une indem­nité com­pen­sa­trice ou un repos
com­pen­sa­teur.

Par appli­ca­tion de la Convention Collective, il doit béné­fi­cier au titre de cette jour­née de tra­vail :
 de l’indem­nité pour tra­vail effec­tué les diman­ches et jours fériés (arti­cle A3.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octo­bre 1951),
 de l’attri­bu­tion d’un repos com­pen­sa­teur ou d’une indem­nité com­pen­sa­trice.

Un arrêt de la Cour de cas­sa­tion a pré­cisé qu’un repos com­pen­sa­teur ne peut rem­pla­cer l’indem­ni­sa­tion spé­ciale du 1er Mai prévue par l’arti­cle L.222-7 du Code du Travail. En
revan­che, elle ne fait pas état d’un cumul entre les dis­po­si­tions léga­les et les dis­po­si­tions
conven­tion­nel­les exis­tan­tes (Cass. soc. 30 novem­bre 2004).

Il en résulte que les dis­po­si­tions conven­tion­nel­les ne sau­raient primer sur les dis­po­si­tions léga­les et qu’il convient pour les employeurs de ne pas appli­quer aux sala­riés ayant tra­vaillé le 1er Mai auto­ma­ti­que­ment l’arti­cle 11.01.3.2, c’est-à-dire l’appli­ca­tion du
repos com­pen­sa­teur ou de l’indem­nité com­pen­sa­trice.

Il appar­tient à chaque sala­rié de se déter­mi­ner indi­vi­duel­le­ment sur le dis­po­si­tif qu’il sou­haite se voir appli­quer, à savoir l’arti­cle L.222-7 du Code du Travail ou le titre 11 de la Convention Collective, sans pou­voir cumu­ler le béné­fice des deux dis­po­si­tifs.

Autrement dit, les sala­riés qui tra­vaille­ront le 1er mai 2008 béné­fi­cie­ront d’un repos com­pen­sa­teur (ou d’une indem­nité com­pen­sa­trice) pour le Jeudi de l’Ascension et devront se pro­non­cer indi­vi­duel­le­ment sur l’appli­ca­tion du dis­po­si­tif conven­tion­nel ou du dis­po­si­tif légal pour le 1er Mai.

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Fiche de la D.G.T. Direction Générale du Travail

Numéro 2008-02, du 16/01/2008
Jours fériés Conséquences de la coïn­ci­dence du 1er mai et du jeudi de l’Ascension en 2008.

L’atten­tion de la DGT a été appe­lée sur les consé­quen­ces de la coïn­ci­dence, le 1er mai 2008, de deux jours fériés, la fête du tra­vail et le jeudi de l’Ascension.

Cette situa­tion qui s’était déjà ren­contrée en 1997 n’a pas donnée lieu à une posi­tion de nos ser­vi­ces mais à une posi­tion de la Cour de cas­sa­tion qui s’est pro­non­cée sur ce point dans un arrêt du 24 juin 2005 (n° 03-17412).

L’examen de cette ques­tion néces­site de dis­tin­guer deux situa­tions selon que ces jours fériés sont chômés ou tra­vaillés. Cette situa­tion concer­nera la majo­rité des sala­riés compte tenu du carac­tère obli­ga­toi­re­ment chômé du 1er mai sauf pour les établissements et ser­vi­ces qui, en raison de la nature de leur acti­vité, ne peu­vent inter­rom­pre le tra­vail (cf. arti­cles L 222-5 et 7 du code du tra­vail).

I - Le chô­mage du 1er mai et du jeudi de l’Ascension coïn­ci­dant le même jour calen­daire

L’hypo­thèse visée est celle où le sala­rié ne vient pas tra­vailler compte tenu du carac­tère férié de ce jour.
Dans ce cas, deux situa­tions peu­vent se pré­sen­ter, selon que le sala­rié relève ou non d’une conven­tion col­lec­tive :

1- En l’absence d’une conven­tion col­lec­tive se pro­non­çant sur l’exis­tence et l’indem­ni­sa­tion de jours fériés chômés, le chô­mage d’un jour férié n’entraîne comme seule consé­quence pour le sala­rié que le main­tien de sa rému­né­ra­tion pour ce jour chômé dès lors qu’il rem­plit les trois condi­tions visées par la loi du 19 jan­vier 1978 rela­tive à la men­sua­li­sa­tion :
 avoir 3 mois d’ancien­neté dans l’entre­prise ;
 avoir accom­pli 200 heures de tra­vail au cours des 2 mois pré­cé­dant le jour férié ;
 avoir été pré­sent le der­nier jour de tra­vail pré­cé­dent le jour férié et le pre­mier jour de tra­vail qui lui fait suite, sauf auto­ri­sa­tion d’absence préa­la­ble­ment accor­dée.

2- En pré­sence d’une conven­tion col­lec­tive pré­voyant le chô­mage d’un cer­tain nombre ou de tous les 11 jours fériés dans l’année, la Cour de cas­sa­tion (Soc.21 juin 2005, Association hos­pi­ta­lière Sainte-Marie) s’est pro­non­cée sur cette ques­tion dans une affaire assez simi­laire pour le 8 mai et le jeudi de l’Ascension qui coïn­ci­daient en 1997.

La Cour a décidé que dans le cas où une conven­tion col­lec­tive natio­nale pré­voyait 11 jours fériés sans réduc­tion de salaire, les sala­riés pou­vaient pré­ten­dre à l’octroi de ce nombre de jours lors­que deux fêtes chô­mées coïn­ci­daient le même jour, la posi­tion contraire abou­tis­sant à n’accor­der que 10 jours fériés par an. Dans un tel cas, les sala­riés doi­vent béné­fi­cier de deux jours de repos ou de deux indem­ni­tés com­pen­sa­tri­ces.

Il res­sort de cet arrêt que dans tous les cas où une conven­tion ou un accord col­lec­tif reconnaît le carac­tère férié et chômé du jeudi de l’Ascension, les sala­riés absents le 1er mai au titre de la fête du tra­vail devront béné­fi­cier d’un jour de repos sup­plé­men­taire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension.

II - Le tra­vail du 1er mai et du jeudi de l’Ascension coïn­ci­dant le même jour calen­daire.

Il convient de rap­pe­ler qu’aux termes de l’arti­cle L 222-5 du code du tra­vail, le 1er mai est un jour férié et chômé.
L’arti­cle L 222-7 du code du tra­vail n’édicte une déro­ga­tion à ce prin­cipe que pour « les établissements et ser­vi­ces qui en raison de la nature de leur acti­vité ne peu­vent inter­rom­pre le tra­vail ». C’est à l’employeur de démon­trer qu’il ne peut inter­rom­pre le tra­vail du 1er mai en raison de la nature de son acti­vité (Crim. 8 février 2000 et 14 mars 2006).

1- En l’absence d’une conven­tion col­lec­tive se pro­non­çant sur l’exis­tence et l’indem­ni­sa­tion de jours fériés, le sala­rié occupé le 1er mai a droit, en plus du salaire cor­res­pon­dant au tra­vail effec­tué, à une indem­nité égale au mon­tant du salaire à la charge de l’employeur. Aucune indem­ni­sa­tion par­ti­cu­lière en plus du salaire n’est due au titre du tra­vail pour le jeudi de l’Ascension.

2- En pré­sence d’une conven­tion col­lec­tive pré­voyant une majo­ra­tion ou un repos com­pen­sa­teur pour tra­vail d’un jour férié, la Cour de cas­sa­tion a confirmé un arrêt de Cour d’Appel déci­dant que la sur­ve­nance le même jour calen­daire de deux fêtes léga­les don­nait lieu pour les sala­riés tra­vaillant ce jour férié à deux jours de repos ou à deux indem­ni­tés com­pen­sa­tri­ces pré­vues par la conven­tion col­lec­tive (Cass..soc.21 juin 2005 Association hos­pi­ta­lière Sainte-Marie).

En outre, s’agis­sant plus par­ti­cu­liè­re­ment du tra­vail du 1er mai, la Cour de cas­sa­tion a jugé que dans le cas où une dis­po­si­tion conven­tion­nelle pré­voyait que les sala­riés occu­pés le 1er mai béné­fi­ciaient d’un repos conven­tion­nel pour tra­vail du 1er mai, ce repos conven­tion­nel cons­ti­tuait un avan­tage sup­plé­men­taire qui s’ajou­tait aux dis­po­si­tions de l’arti­cle L 222-7 du code du tra­vail. La Cour de cas­sa­tion admet ainsi le cumul entre un avan­tage conven­tion­nel et une majo­ra­tion légale (Cass.soc. 8 octo­bre 1996 ADAPEI de la Loire et 30 novem­bre 2004 Fondation du Centre hos­pi­ta­lier des cour­ses).

Le sala­rié qui tra­vaillera le 1er mai aura donc droit, en plus de son salaire, à une indem­nité de 100% et à l’avan­tage conven­tion­nel sup­plé­men­taire pour tra­vail du 1er mai.

Il devra en outre béné­fi­cier, en appli­ca­tion de la juris­pru­dence sus-visée de la Cour de cas­sa­tion du 21 juin 2005 et si la conven­tion col­lec­tive appli­ca­ble à l’entre­prise fait état du jeudi de l’Ascension, d’un jour de repos sup­plé­men­taire au titre de ce jour férié.

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Position de la Croix Rouge, le 04.03.08

Par cour­rier en date du 18 décem­bre 2007, nous vous infor­mions de l’impact de l’année 2008 (année bis­sex­tile et coïn­ci­dence de deux jours fériés) sur le temps de tra­vail.

Nous tenons à vous infor­mer de la posi­tion toute récente de l’admi­nis­tra­tion rela­tive à la
coïn­ci­dence du 1er mai et de l’ascen­sion en 2008.
Dans une cir­cu­laire de la Direction géné­rale du tra­vail (DGT) du 28 février 2008, celle-ci estime
en effet, au regard de la juris­pru­dence de la Cour de cas­sa­tion, « en pré­sence d’une conven­tion
ou d’un accord col­lec­tif pré­voyant le chô­mage d’un cer­tain nombre ou des 11 jours fériés dans
l’année, les sala­riés absents le 1er mai au titre de la fête du tra­vail devront béné­fi­cier d’un jour
de repos sup­plé­men­taire dans l’année au titre du jeudi de l’ascen­sion ».

Si ce jour férié est tra­vaillé, la DGT pré­cise que le sala­rié béné­fi­ciera de la majo­ra­tion pour
tra­vail le 1er mai, de la majo­ra­tion pour tra­vail le jeudi de l’ascen­sion ainsi que deux jours de
repos sup­plé­men­tai­res.

L’admi­nis­tra­tion donne une inter­pré­ta­tion large de cette juris­pru­dence qui ne concer­nait qu’un
champ conven­tion­nel spé­ci­fi­que.
Néanmoins, afin d’éviter toute contes­ta­tion, nous avons décidé d’appli­quer l’inter­pré­ta­tion de
l’admi­nis­tra­tion et de modi­fier les termes de notre cour­rier de décem­bre.

En consé­quence de la coïn­ci­dence du 1er mai et de l’ascen­sion, l’ensem­ble du per­son­nel sala­rié de la Croix-Rouge fran­çaise béné­fi­ciera d’un jour de repos sup­plé­men­taire pour l’année 2008.

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Position de la Cour de Cassation

L’arti­cle 10-01-1 de la conven­tion col­lec­tive natio­nale du 31 octo­bre 1951 des établissements d’hos­pi­ta­li­sa­tion privée à but non lucra­tif pré­voit que les 11 jours fériés sont chômés sans réduc­tion de salaire. Aussi, la Cour de Cassation a jugé que les sala­riés pou­vaient pré­ten­dre au res­pect du nombre de jours men­tion­nés et béné­fi­cier en consé­quence de deux jours de repos, la posi­tion contraire abou­tis­sant à n’accor­der que 10 jours (Cass. soc. 21 juin 2005 n° 1396 F-D, Association hos­pi­ta­lière Sainte-Marie c/Forestier).

On ne doit cepen­dant pas donner à cet arrêt, au regard des cir­cons­tan­ces de l’espèce et de son carac­tère isolé, une portée géné­rale trans­po­sa­ble à tous les accords col­lec­tifs qui se conten­tent d’énumérer les jours fériés chômés légaux.

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Question par­le­men­taire en février 2008

Par ailleurs, Madame Catherine Procaccia, Sénatrice du Val-de-Marne, a posé le 07.02.08 la ques­tion au Ministre du tra­vail, Xavier Bertrand. Le Ministre a répondu qu’il fal­lait dis­tin­guer 2 situa­tions :
 s’il existe une conven­tion col­lec­tive qui reconnaît le carac­tère chômé et férié du jeudi de l’Ascension, les sala­riés doi­vent béné­fi­cier d’un jour de repos sup­plé­men­taire dans l’année ;
 en l’absence de conven­tion col­lec­tive ou de ce type de pré­ci­sion dans la conven­tion exis­tante, il n’y a pas d’obli­ga­tion d’accor­der une jour­née en com­pen­sa­tion.