Etudiants en IFSI : absentéisme facilité
3 mai 2012
Un arrêté du 20 avril 2012 met fin à l’obligation d’être présent à 80% des cours et des stages pour les étudiants infirmiers.
En cas d’absences justifiées de plus de douze jours au sein d’un même semestre, la situation de l’étudiant est soumise au conseil pédagogique en vue d’examiner les conditions de poursuite de sa formation
MOTIFS D’ABSENCE DONNANT LIEU À L’APPLICATION DE LA FRANCHISE, SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
– Maladie ou accident.
– Décès d’un parent au premier ou deuxième degré.
– Mariage ou PACS.
– Naissance d’un enfant.
– Fêtes religieuses (dates publiées au Bulletin officiel de l’éducation nationale).
– Journée d’appel de préparation à la défense.
– Participation à des manifestations en lien avec leur statut d’étudiant et leur filière de formation
Texte de l’Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux (NOR : ETSH1221505A) :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
– Vu l’arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
– Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 mars 2012 ;
– Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes du 12 avril 2012,
Arrête :
Article 1
L’article 29 de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l’article 28, aux épreuves d’évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d’absences reconnues comme justifiées sont définis à l’annexe I.
Toute absence injustifiée peut faire l’objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l’annexe IV. »
Article 2
A l’article 30 de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé, les deux premiers alinéas sont supprimés.
Article 3
L’article 31 de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d’absences justifiées de plus de douze jours au sein d’un même semestre, la situation de l’étudiant est soumise au conseil pédagogique en vue d’examiner les conditions de poursuite de sa formation. »
Article 4
L’article 33 de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé est supprimé.
Article 5
L’article 42 de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les étudiants bénéficiant d’un mandat électif lié à leur qualité d’étudiant au sein de l’institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient de jours d’absence pour assurer les activités liées à leur mandat. Les jours accordés à ces étudiants sont considérés comme des absences justifiées visées à l’article 29. Toutefois, ils doivent récupérer les heures de stage dans les conditions prévues à l’article 30. »
Article 6
Le directeur général de l’offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2012.