Inscription et cotisation ordinales : questions et réponses

A ce jour, tous les dos­siers d’ins­crip­tion ont été envoyés à l’adresse pro­fes­sion­nelle des
infir­miè­res et infir­miers en exer­cice. L’Ordre National des Infirmiers reçoit de nom­breu­ses
répon­ses, celles et ceux dont le dos­sier est com­plet rece­vront très pro­chai­ne­ment leur carte
pro­fes­sion­nelle euro­péenne et leur cadu­cée. La carte atteste la qua­lité de membre de l’Ordre
National des Infirmiers. Quant au cadu­cée, il témoi­gne au public de l’appar­te­nance à la
pro­fes­sion infir­mière et sym­bo­lise les droits et les devoirs décou­lant des valeurs de la
pro­fes­sion.

Actuellement, les élus ordi­naux des dépar­te­ments font face à une demande d’infor­ma­tion
très forte de la part des infir­miers et des infir­miè­res et de leurs employeurs. C’est pour­quoi
l’Ordre National des Infirmiers pro­pose les répon­ses aux ques­tions les plus fré­quem­ment
posées par les pro­fes­sion­nels de santé.

1 – Est- il obli­ga­toire de s’ins­crire au tableau pour exer­cer ?

Oui. Pour exer­cer sa pro­fes­sion, l’infir­mier doit, confor­mé­ment aux arti­cles L. 4311-15 et L. 4112-3 à L.4112-6 du code de la santé publi­que :
– être ins­crit au tableau tenu par l’Ordre natio­nal des infir­miers,
– faire enre­gis­trer ses diplô­mes, titres, cer­ti­fi­cats ou auto­ri­sa­tions auprès de la DDASS du dépar­te­ment d’exer­cice pro­fes­sion­nel (dans l’avenir, il est prévu que cet enre­gis­tre­ment se fera, lui aussi, auprès de l’Ordre).

Si vous n’exer­cez pas (c’est-à-dire si vous n’accom­plis­sez aucun acte infir­mier) vous ne serez pas ins­crit(e) au Tableau de l’Ordre de votre dépar­te­ment et n’aurez pas à payer la coti­sa­tion annuelle. Vous devez signa­ler cette situa­tion par cour­rier à l’Ordre natio­nal des infir­miers, TSA 44136, 77282 Avon Cedex.

Tout infir­mier qui exer­ce­rait sans être ins­crit au tableau de l’Ordre s’expo­se­rait à des pour­sui­tes péna­les pour exer­cice illé­gal (arti­cle L. 4314-4 du CSP), ainsi que son éventuel employeur.

2 – L’ins­crip­tion est-elle auto­ma­ti­que ?

La loi du 21 juillet 2009 a prévu que l’Ordre a un droit d’accès aux listes nomi­na­ti­ves des infir­miers employés par des struc­tu­res publi­ques ou pri­vées. Cela per­met­tra de mieux recen­ser ces infir­miers que par l’actuel fichier ADELI. Cela per­met­tra aussi d’auto­ma­ti­ser une partie du pro­ces­sus d’ins­crip­tion, sous réserve qu’un décret pré­cise les moda­li­tés du trai­te­ment infor­ma­ti­que cor­res­pon­dant.

Cela ne signi­fie pas que l’infir­mier sera ins­crit auto­ma­ti­que­ment. En effet, le pre­mier rôle de l’Ordre est de véri­fier que les condi­tions léga­les d’exer­cice, notam­ment la com­pé­tence (diplôme) et la mora­lité (absence de condam­na­tion pénale grave) sont rem­plies (arti­cles L. 4311-16 et L. 4311-18). C’est l’un des objets du dos­sier que l’Ordre fait actuel­le­ment rem­plir par chaque infir­mier, qu’il soit sala­rié ou non sala­rié.

D’autre part, la pro­cé­dure qui pourra être défi­nie à l’avenir par un décret pourra appor­ter une com­mo­dité de ges­tion, mais elle ne cons­ti­tue nul­le­ment un préa­la­ble ou un point de pas­sage obligé pour l’ins­crip­tion. Le but sera de faci­li­ter cette ins­crip­tion, non pas d’y faire obs­ta­cle dans l’immé­diat en atten­dant le décret et le déve­lop­pe­ment d’un nouvel outil infor­ma­ti­que. L’ins­crip­tion reste immé­dia­te­ment obli­ga­toire, selon la pro­cé­dure clas­si­que.

3 – Est-il obli­ga­toire de rem­plir le for­mu­laire d’ins­crip­tion au tableau ?

Les répon­ses aux ques­tions posées dans le for­mu­laire sont néces­sai­res et obli­ga­toi­res, à la fois pour la pro­cé­dure d’ins­crip­tion et pour que l’ONI puisse assu­rer sa mis­sion légale de suivi de la démo­gra­phie infir­mière. Le défaut de répon­ses pour­rait entraî­ner un refus d’ins­crip­tion.

4 – La pro­cé­dure de col­lecte des infor­ma­tions figu­rant dans le dos­sier d’ins­crip­tion au tableau est-elle conforme aux dis­po­si­tions de la loi Informatique et Libertés du 6 jan­vier 1978 modi­fiée ?

Oui. Ce trai­te­ment a fait l’objet d’une décla­ra­tion auprès de la CNIL. Par ailleurs, le dos­sier de demande d’ins­crip­tion rap­pelle le droit des per­son­nes à la pro­tec­tion de leurs don­nées, et leur droit d’accès à ces don­nées et de rec­ti­fi­ca­tion.

5 – Pourquoi l’Ordre demande-t-il le bul­le­tin n° 2 du casier judi­ciaire ?

L’infir­mière ou l’infir­mier qui exerce sa pro­fes­sion en France et s’ins­crit au tableau de l’Ordre natio­nal des infir­miers doit rem­plir, entre autres, des condi­tions de mora­lité, et ne pas pré­sen­ter une dan­ge­ro­sité poten­tielle à l’égard des patients. C’est pour­quoi le Code de la santé publi­que pré­voit que les Ordres des pro­fes­sion­nels de santé deman­dent cet extrait n° 2 du casier judi­ciaire pour l’ins­crip­tion ou à l’occa­sion d’une pro­cé­dure dis­ci­pli­naire.

6 – Quelles sont les pièces à four­nir ?

Le for­mu­laire d’ins­crip­tion au tableau doit être signé, com­por­ter le numéro ADELI (enre­gis­tré sous le n°, attesté soit par la DDASS soit par la pré­fec­ture) et com­plété de l’adresse de cor­res­pon­dance (domi­cile, pro­fes­sion­nelle ou autre) pour tout envoi ulté­rieur.

Doivent obli­ga­toi­re­ment y être join­tes les pièces sui­van­tes :
– la pho­to­co­pie recto-verso d’un diplôme d’Etat ou autre titre reconnu équivalent per­met­tant d’exer­cer la pro­fes­sion d’infir­mier ;
– la pho­to­co­pie recto-verso de la pièce d’iden­tité ;
En outre, ce dos­sier doit être accom­pa­gné d’un chèque de 75 €.

Les autres pièces devront être four­nies dans les plus brefs délais auprès du conseil dépar­te­men­tal dont l’infir­mière ou l’infir­mier dépend.

Ainsi les infir­miè­res et infir­miers sala­riés doi­vent four­nir des pho­to­co­pies des contrats de tra­vail liés à leur exer­cice pro­fes­sion­nel. Un cer­ti­fi­cat de posi­tion admi­nis­tra­tive peut éventuellement rem­pla­cer la pho­to­co­pie du contrat de tra­vail et la pho­to­co­pie de la carte pro­fes­sion­nelle.

Sur la pho­to­co­pie de la der­nière fiche de paie ou bul­le­tin de trai­te­ment, les mon­tants perçus peu­vent être mas­qués. Il n’y a pas lieu de faire cer­ti­fier conforme les pho­to­co­pies des pièces jus­ti­fi­ca­ti­ves.

7 – La coti­sa­tion ordi­nale est-elle obli­ga­toire ? Pourquoi m’est-elle deman­dée avec mon dos­sier d’ins­crip­tion, alors que la loi ne pré­voit pas qu’elle fasse partie de ce dos­sier ?

Le ver­se­ment de cette coti­sa­tion annuelle est une obli­ga­tion légale pour « toute per­sonne ins­crite au tableau », selon l’arti­cle L. 4312-7 du Code de la santé publi­que.

Conformément à ce texte de loi, votre coti­sa­tion ne sera donc encais­sée qu’après votre ins­crip­tion. En revan­che, l’Ordre vous demande d’envoyer le chèque en même temps que le dos­sier, pour éviter les ris­ques ulté­rieurs de retards ou d’absen­ces de paie­ment, qui pour­raient entraî­ner une charge de tra­vail sup­plé­men­taire, ainsi que des frais, très impor­tants.

8 – Pourquoi faut-il « payer pour tra­vailler » ?

Des pré­lè­ve­ments obli­ga­toi­res par­ti­cu­liers exis­tent dans tous les sec­teurs d’acti­vité. Les pré­lè­ve­ments de toutes sortes sur les bul­le­tins de paie des sala­riés du public comme du privé en témoi­gnent, comme la taxe pro­fes­sion­nelle des tra­vailleurs indé­pen­dants, com­mer­çants et non com­mer­çants, la licence des taxis, les coti­sa­tions aux ordres pro­fes­sion­nels, aux cham­bres d’agri­culture, de l’arti­sa­nat, etc. C’est la règle plutôt que l’excep­tion… Seul y échappe le tra­vail au noir !

Dans le cas de l’Ordre des infir­miers, la coti­sa­tion (de 75 € par an, ou 6,25 par mois, ou encore 20 cen­ti­mes par jour) cor­res­pond à un ensem­ble de ser­vi­ces rendus : elle béné­fi­cie uni­que­ment à la pro­fes­sion que l’Ordre doit servir, ainsi qu’à la qua­lité des soins. Elle garan­tit aux infir­miers un Ordre dyna­mi­que et tota­le­ment indé­pen­dant de tout pou­voir et de toute allé­geance exté­rieurs.

9 – Pourquoi une coti­sa­tion à taux unique ?

C’est ce que pré­voyait la loi qui a créé l’Ordre. La loi « hôpi­tal, patients, santé et ter­ri­toi­res » du 21 juillet 2009 donne désor­mais à notre Conseil natio­nal (CNOI) toute lati­tude pour fixer un ou plu­sieurs mon­tants, comme c’est déjà le cas pour les autres Ordres. Mais cette loi n’est pas rétroac­tive.

Le CNOI aura donc à déci­der de la ques­tion dans le cadre du pro­chain exer­cice bud­gé­taire (mai 2010-avril 2011). Durant l’année en cours, le mon­tant reste le même pour tous.

10 – Que se passe-t-il si on ne paie pas ?

Le défaut de ver­se­ment de la coti­sa­tion entraî­ne­rait des frais spé­ciaux et impor­tants de recou­vre­ment (frais d’huis­sier, etc.) qui seraient mis à la charge de l’inté­ressé. En effet, l’Ordre, et les infir­miers qui lui appor­tent ses seules recet­tes, ne doi­vent pas avoir à sup­por­ter les consé­quen­ces d’éventuelles infrac­tions de cer­tai­nes per­son­nes à leur obli­ga­tion légale de coti­ser.

En cas de réelle impos­si­bi­lité, dûment jus­ti­fiée, d’acquit­ter la coti­sa­tion de la part d’infir­miers en dif­fi­culté par­ti­cu­lière, la mis­sion d’entraide de l’Ordre lui per­met­tra de faire jouer la soli­da­rité pro­fes­sion­nelle. Si vous êtes dans une telle situa­tion, vous pour­rez pré­sen­ter un dos­sier de demande d’exo­né­ra­tion totale ou par­tielle à la Commission d’entraide du Conseil natio­nal.

11 – Sera-t-il pos­si­ble de déduire ma coti­sa­tion de mes impôts ?

La coti­sa­tion ordi­nale des infir­miers sala­riés ne peut pas faire l’objet, à ce jour, d’une déduc­tion fis­cale : elle fait partie des frais pro­fes­sion­nels défi­nis de manière for­fai­taire par le fisc pour tous les sala­riés (à moins qu’ils ne choi­sis­sent de décla­rer leurs frais réels). Les infir­miers libé­raux peu­vent déduire cette coti­sa­tion de leurs reve­nus au titre de ces mêmes frais.

12 – Le conseil dépar­te­men­tal peut-il refu­ser une ins­crip­tion au tableau ?

Oui. Le Conseil dépar­te­men­tal de l’Ordre contrôle l’accès à la pro­fes­sion par l’ins­crip­tion au tableau. Il peut refu­ser celle-ci si le deman­deur :
– ne rem­plit pas les condi­tions de com­pé­tence, de mora­lité et d’indé­pen­dance néces­sai­res, ou pré­sente une dan­ge­ro­sité à l’égard des patients.
– ou s’il est frappé d’une inter­dic­tion tem­po­raire ou défi­ni­tive d’exer­cer en France ou à l’étranger.

13 – Existe-t-il une équivalence de diplô­mes au sein de l’Union euro­péenne ?

Oui. Si l’infir­mier ou l’infir­mière est res­sor­tis­sant(e) d’un Etat membre de l’Union euro­péenne, il (elle) doit pré­sen­ter un titre de for­ma­tion d’infir­mier dans les condi­tions défi­nies à l’arti­cle L. 4311-3 du Code de la santé publi­que.

Il existe une liste établie par arrêté du Ministre chargé de la Santé (arrêté du 10 juin 2004) fixant la listes des diplô­mes, cer­ti­fi­cats et autres titres d’infir­mier res­pon­sa­ble des soins géné­raux déli­vrés par les Etats mem­bres de l’Union Européenne ou autres Etats par­ties à l’accord sur l’Espace Economique Européen (JO du 25 juin 2004) modi­fié par arrêté du 7 février 2007 (JO du 17 février 2007).

14 – Que faire des dos­siers d’ins­crip­tion des infir­miè­res qui n’exer­cent plus à l’adresse indi­quée ?

Les dos­siers doi­vent être retour­nés à l’Ordre natio­nal des infir­miers, TSA 44136, 77282 Avon Cedex (adresse en haut à gauche de l’enve­loppe) avec la men­tion « NPAI ». Il en est de même pour les per­son­nes décé­dées, la men­tion DCD doit être ins­crite sur l’enve­loppe et le pli ren­voyé à l’expé­di­teur.

15 – Que doit faire l’infir­mier ou l’infir­mière qui n’a pas reçu son dos­sier d’ins­crip­tion ?

Le dos­sier d’ins­crip­tion est télé­char­gea­ble sur les sites des conseils dépar­te­men­taux de l’Ordre ou sur demande écrite de l’infir­mier auprès du conseil dépar­te­men­tal de son lieu d’exer­cice.

Il convient de pré­ci­ser que le dis­po­si­tif de mise sous pli des dos­siers d’ins­crip­tion ne permet pas l’envoi d’enve­loppe sans dos­sier.

Toute éventuelle ten­ta­tive par des tiers de retar­der ou de détour­ner les for­mu­lai­res de demande d’ins­crip­tion envoyés aux infir­miers par l’Ordre serait un délit gra­ve­ment puni. En effet, L’arti­cle 226-15 du code pénal pré­voit que “ Le fait, commis de mau­vaise foi, d’ouvrir, de sup­pri­mer, de retar­der ou de détour­ner des cor­res­pon­dan­ces arri­vées ou non à des­ti­na­tion et adres­sées à des tiers, ou d’en pren­dre frau­du­leu­se­ment connais­sance, est puni d’un an d’empri­son­ne­ment et de 45000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mau­vaise foi, d’inter­cep­ter, de détour­ner, d’uti­li­ser ou de divul­guer des cor­res­pon­dan­ces émises, trans­mi­ses ou reçues par la voie des télé­com­mu­ni­ca­tions ou de pro­cé­der à l’ins­tal­la­tion d’appa­reils conçus pour réa­li­ser de telles inter­cep­tions. ”

En outre, l’arti­cle 432-9 du code pénal dis­pose que “ Le fait, par une per­sonne dépo­si­taire de l’auto­rité publi­que ou char­gée d’une mis­sion de ser­vice public, agis­sant dans l’exer­cice ou à l’occa­sion de l’exer­cice de ses fonc­tions ou de sa mis­sion, d’ordon­ner, de com­met­tre ou de faci­li­ter, hors les cas prévus par la loi, le détour­ne­ment, la sup­pres­sion ou l’ouver­ture de cor­res­pon­dan­ces ou la révé­la­tion du contenu de ces cor­res­pon­dan­ces, est puni de trois ans d’empri­son­ne­ment et de 45000 euros d’amende. ”

16 – Que se passe-t-il lorsqu’un infir­mier a changé de lieu d’exer­cice et ne l’a pas signalé à la DDASS, et n’a donc pas reçu son dos­sier d’ins­crip­tion au tableau ?

Le dos­sier d’ins­crip­tion peut être télé­chargé sur les sites des conseils dépar­te­men­taux ou demandé auprès du conseil de l’Ordre des infir­miers de son dépar­te­ment. L’infir­mier doit, avant de rem­plir sa demande d’ins­crip­tion, régu­la­ri­ser sa situa­tion auprès de la DDASS de son nou­veau lieu d’exer­cice. Il trans­met­tra son dos­sier d’ins­crip­tion à l’Ordre natio­nal des infir­miers (TSA 44136, 77282 Avon) en ins­cri­vant son nou­veau numéro ADELI.

Le Conseil dépar­te­men­tal pourra alors sta­tuer sur sa demande d’ins­crip­tion au tableau.

17 – Je suis retraité(e) : dois-je être ins­crit(e) à l’Ordre ?

Beaucoup d’infir­miè­res et d’infir­miers retrai­tés conti­nuent d’effec­tuer des actes pro­fes­sion­nels dans des cadres divers (une asso­cia­tion huma­ni­taire, par exem­ple). Ils doi­vent alors être ins­crits à l’Ordre et acquit­ter la coti­sa­tion. Seuls n’y sont pas tenus les infir­miè­res et infir­miers qui n’ont plus aucun exer­cice en France. Ils peu­vent tou­te­fois deman­der à s’ins­crire volon­tai­re­ment.