Inscription ordinale : les employeurs vont lister leurs salariés

Le projet de décret concer­nant l’envoi par les employeurs des listes nomi­na­ti­ves des infir­miers sala­riés en vue de leur ins­crip­tion ordi­nale a été pré­senté pour avis au HCPP Haut Conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les du 26 octo­bre 2017. Ce texte concer­nera les infir­miè­res et les pédi­cu­res podo­lo­gues et modi­fie la pro­cé­dure déjà en place depuis plus d’un an pour les mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes sala­riés.

Le 24.04.17, saisi par l’Ordre des Infirmiers, le Conseil d’État a enjoint la minis­tre des Affaires socia­les et de la Santé de publier un décret ins­tau­rant un pré-enre­gis­tre­ment auto­ma­ti­que à l’Ordre des infir­miers.

Concrètement, la pro­cé­dure est la sui­vante :
– Les employeurs publics ou privés doi­vent adres­ser chaque tri­mes­tre aux conseils natio­naux des ordres des listes nomi­na­ti­ves de pro­fes­sion­nels où figu­rent non seu­le­ment leur iden­tité (nom, prénom, date de nais­sance) mais aussi leur adresse per­son­nelle, l’inti­tulé et la date de leur diplôme, voire leur adresse mail (encore fau­drait-il que l’employeur la connaisse !). La pre­mière trans­mis­sion de ces don­nées d’iden­ti­fi­ca­tion fait l’objet d’une infor­ma­tion préa­la­ble du pro­fes­sion­nel concerné par son employeur.
– A partir de ces infor­ma­tions l’ordre iden­ti­fie ceux des infir­miers qui ne sont pas ins­crits au tableau et pro­cède à leur "pré-ins­crip­tion pro­vi­soire" dans l’attente de la com­mu­ni­ca­tion des pièces néces­sai­res à l’ins­truc­tion du dos­sier.
– Le conseil dépar­te­men­tal adresse à l’infir­mier concerné la liste des pièces à four­nir, dans le délai de quatre mois, en vue de son ins­crip­tion au tableau. A récep­tion des pièces, le conseil dépar­te­men­tal pro­cède à l’ins­truc­tion du dos­sier et valide (ou non) l’ins­crip­tion ordi­nale. La coti­sa­tion est de 30 euros par an pour un sala­rié.
– En l’absence de réponse ou de com­mu­ni­ca­tion par l’infir­mier des pièces deman­dées, son ins­crip­tion pro­vi­soire pren­dra fin auto­ma­ti­que­ment. Le conseil dépar­te­men­tal de l’ordre en informe la struc­ture publi­que ou privée employant l’infir­mier. L’Ordre ne pourra plus mettre en œuvre cette pro­cé­dure d’ins­crip­tion pro­vi­soire pour le pro­fes­sion­nel concerné.

Le HCPP a rendu un avis néga­tif sur ce texte, mais il n’est que consul­ta­tif. Le texte va main­te­nant être pré­senté au Conseil d’Etat et à la CNIL. Composé des repré­sen­tants des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves, le Haut Conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les a pour mis­sions :

1° De pro­mou­voir une réflexion inter­pro­fes­sion­nelle sur :
– a) Les condi­tions d’exer­cice des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les, l’évolution de leurs métiers, la coo­pé­ra­tion entre les pro­fes­sion­nels de santé et la répar­ti­tion de leurs com­pé­ten­ces ;
– b) La for­ma­tion et les diplô­mes ;
– c) la place des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les dans le sys­tème de santé ;

2° De par­ti­ci­per, en coor­di­na­tion avec la Haute Autorité de santé, à la dif­fu­sion des recom­man­da­tions de bonne pra­ti­que et à la pro­mo­tion de l’évaluation des pra­ti­ques des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les

https://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Code.do?idSec­tionTA=LEGISCTA000006191041&cid­Texte=LEGITEXT000006072665

Voir également :
– Inscription ordi­nale : les employeurs vont lister leurs sala­riés https://www.infir­miers.com/actua­li­tes/revue-de-presse/ins­crip­tion-ordi­nale-employeurs-vont-lister-sala­ries.html
– Ordre infir­mier : l’ins­crip­tion « auto­ma­ti­que » bien­tôt actée par décret
https://www.infir­miers.com/les-grands-dos­siers/ordre-infir­mier/ordre-infir­mier-ins­crip­tion-auto­ma­ti­que-bien­tot-actee-decret.html