La loi sécurisation de l’emploi enfin adoptée !

La loi por­tant sur la sécu­ri­sa­tion de l’emploi a été adop­tée par le Sénat le 14 mai 2013 et le conseil cons­ti­tu­tion­nel vient de la vali­der (déci­sion du 13 juin 2013).
Cette loi est venue com­plé­ter les dis­po­si­tions issues de l’ANI du 11 jan­vier 2013 sur la sécu­ri­sa­tion de l’emploi.

Elle entend sécu­ri­ser les par­cours pro­fes­sion­nels des sala­riés en créant de nou­veaux droits et donner aux entre­pri­ses la sou­plesse néces­saire pour réagir effi­ca­ce­ment aux dif­fi­cultés économiques conjonc­tu­rel­les et déve­lop­per l’emploi.

1- Un légis­la­teur à l’écoute des par­te­nai­res sociaux…

La CFE-CGC se féli­cite du point d‘équilibre trouvé entre la démo­cra­tie sociale et la démo­cra­tie poli­ti­que.
De nom­breu­ses avan­cées ont ainsi été consa­crées par la loi ! Sans être exhaus­tif, cer­tains sujets sur les­quels la CFE-CGC a été à l’ori­gine peu­vent être cités.

a) De nou­veaux droits indi­vi­duels, garants d’une meilleure sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels des sala­riés
–  la com­plé­men­taire santé pour tous, bien que cer­tai­nes dis­po­si­tions aient été reje­tées par le conseil cons­ti­tu­tion­nel (cf. partie 2 de l’arti­cle) ;
–  le droit à la mobi­lité volon­taire sécu­ri­sée, portée par la CFE-CGC, sera désor­mais ins­crit dans le Code du tra­vail aux arti­cles L. 1222-12 à L. 1222-16. En résumé, confor­mé­ment aux pro­po­si­tions de la CFE-CGC, un sala­rié d’une entre­prise de plus de 300 sala­riés ayant au moins 2 ans d’ancien­neté, pourra, grâce à ce nou­veau droit, béné­fi­cié, à son ini­tia­tive et avec l’accord de son employeur, d’une « période de mobi­lité » lui per­met­tant de décou­vrir un emploi dans une autre entre­prise. Son retour est également garanti et enca­dré, grâce aux reven­di­ca­tions de la CFE-CGC, par l’ave­nant au contrat de tra­vail met­tant en place cette mobi­lité ;
–  le compte per­son­nel de for­ma­tion, véri­ta­ble révo­lu­tion en matière de for­ma­tion ! Inséré à l’arti­cle L. 6111-1 et sui­vants du Code du tra­vail, ce compte a pour voca­tion de favo­ri­ser l’accès à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle tout au long de la vie. Chaque per­sonne dis­po­sera ainsi, indé­pen­dam­ment de son statut, dès son entrée sur le marché du tra­vail, d’un compte per­son­nel de for­ma­tion, indi­vi­duel et inté­gra­le­ment trans­fé­ra­ble en cas de chan­ge­ment ou de perte d’emploi. Une concer­ta­tion a débuté le 21 mai entre les par­te­nai­res sociaux et les pou­voirs publics. Celle-ci per­met­tra d’établir une feuille de route en vue de la négo­cia­tion qui por­tera notam­ment sur la mise en place de ce nou­veau dis­po­si­tif, qui débu­tera au mois de sep­tem­bre et devrait se ter­mi­ner d’ici la fin de l’année.

b) De nou­veaux droits col­lec­tifs en faveur de la sécu­ri­sa­tion des par­cours, un pre­mier pas vers un dia­lo­gue social plus mature
–  La mise en place de la base de don­nées telle que prévue dans l’ANI du 11 jan­vier, véri­ta­ble révo­lu­tion en matière de dia­lo­gue social, a pour but de favo­ri­ser un dia­lo­gue à froid per­met­tant aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et aux élus dans l’entre­prise d’avoir des infor­ma­tions bien en amont. Ce dis­po­si­tif, clé de voûte de l’ANI et de la loi sécu­ri­sa­tion de l’emploi, aidera à flui­di­fier les échanges entre toutes les par­ties pre­nan­tes dans l’entre­prise et per­met­tra de cons­truire des pro­jets de manière sereine et trans­pa­rente, si tous les acteurs jouent le jeu !
–  La reprise par la loi de la mise en place des admi­nis­tra­teurs sala­riés, reven­di­ca­tion phare de la CFE-CGC, nous satis­fait dans sa phi­lo­so­phie. En effet, en matière de mode de dési­gna­tion, la CFE-CGC a tou­jours prôné lors de la trans­po­si­tion légis­la­tive, ainsi que dans l’ANI, un mode de dési­gna­tion électif (avec deux col­lè­ges), comme cela se pra­ti­que aujourd’hui en matière d’élection pro­fes­sion­nelle. Malheureusement, le légis­la­teur n’en a fait qu’une option.
– Enfin, plus géné­ra­le­ment, nous pou­vons noter que les par­te­nai­res sociaux ont d’ores et déjà signé un ave­nant à la conven­tion d’assu­rance chô­mage, en date du 29 mai 2013, qui a acté la mise en œuvre des taux de sur­co­ti­sa­tion fixés par l’ANI, qui doi­vent s’appli­quer dès le 1er juillet 2013.

2- … tou­jours auto­nome dans l’élaboration de la loi

Bien qu’il ait res­pecté dans l’ensem­ble la phi­lo­so­phie de l’ANI, le légis­la­teur a tenu à appor­ter quel­ques modi­fi­ca­tions au texte lors de la trans­crip­tion légis­la­tive qui bien sou­vent amé­lio­rent l’accord.

–  Le retour des clau­ses de dési­gna­tion

Tout d’abord, concer­nant la géné­ra­li­sa­tion de la com­plé­men­taire santé, le légis­la­teur accède à la demande portée notam­ment par la CFE-CGC de voir réta­blir les clau­ses de dési­gna­tions. Pour rappel, l’ANI du 11 jan­vier 2013 ne conte­nait aucune réfé­rence à la pos­si­bi­lité pour les par­te­nai­res sociaux de la bran­che de « recom­man­der » un orga­nisme assu­reur.

Suite à un long débat sur cette ques­tion, les par­le­men­tai­res de l’Assemblée natio­nale dans leur majo­rité, cons­cients de la néces­sité de pré­ser­ver l’inté­rêt géné­ral des sala­riés relayée par la CFE-CGC notam­ment, ont réin­tro­duit les clau­ses de dési­gna­tion dans le texte. Les clau­ses de dési­gna­tion sont ainsi pré­ser­vées pour le moment. Ce débat était loin d’être anodin !

En effet, seul le méca­nisme de la dési­gna­tion, qui oblige l’orga­nisme d’assu­rance dési­gné à aller cher­cher toutes les entre­pri­ses de la bran­che pour mettre en œuvre le régime, permet d’arri­ver à une cou­ver­ture cer­taine, rapide et mas­sive de l’ensem­ble des sala­riés de la bran­che.

Ce méca­nisme a permis aux par­te­nai­res sociaux de cou­vrir plus de 13 mil­lions de sala­riés en pré­voyance et plus récem­ment 3,5 mil­lions de sala­rié en santé. La pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire en pré­voyance et en santé par accord de bran­ches avec dési­gna­tion cons­ti­tue le moyen le plus effi­cace et au moin­dre coût après la sécu­rité sociale.

La déci­sion du conseil cons­ti­tu­tion­nel n’inva­lide pas l’ensem­ble de ces
points : le conseil reconnaît la pos­si­bi­lité, dans un but de mutua­li­sa­tion des ris­ques, de recom­man­der au niveau de la bran­che un seul orga­nisme de pré­voyance pro­po­sant un contrat de réfé­rence ou de dési­gner au niveau de la bran­che plu­sieurs orga­nis­mes de pré­voyance pro­po­sant au moins de tels contrats de réfé­rence. En revan­che, il inva­lide la migra­tion obli­ga­toire pour les entre­pri­ses qui ont un autre contrat en vigueur, ce qui affai­blit for­te­ment le dis­po­si­tif. Enfin, il jette le trou­ble sur la pos­si­bi­lité aux négo­cia­teurs de bran­che de défi­nir une cou­ver­ture uni­for­mi­sée à un prix mutua­lisé auprès d’un pres­ta­taire unique.

La modi­fi­ca­tion du motif de rup­ture en cas de refus du sala­rié dans le cadre de la mobi­lité interne
L’ANI du 11 jan­vier 2013 a créé, pour les entre­pri­ses, un nou­veau dis­po­si­tif de mobi­lité interne via un accord col­lec­tif d’entre­prise.

La loi vient modi­fier ce dis­po­si­tif.

Dorénavant, un sala­rié qui refuse de se voir appli­quer cet accord de mobi­lité pourra voir son contrat de tra­vail rompu pour licen­cie­ment indi­vi­duel pour motif économique et non plus per­son­nel. Cette modi­fi­ca­tion de l’ANI est impor­tante car le sala­rié pourra alors béné­fi­cier notam­ment de l’accom­pa­gne­ment ren­forcé du contrat de sécu­ri­sa­tion pro­fes­sion­nelle (un accom­pa­gne­ment de 12 mois et une indem­ni­sa­tion cor­res­pon­dant à 80% de son salaire brut).

–  L’élargissement du rôle de l’admi­nis­tra­tion dans la pro­cé­dure de licen­cie­ment économique

Le légis­la­teur a également entendu ren­for­cer le rôle de l’admi­nis­tra­tion lors de licen­cie­ments col­lec­tifs pour motif économique. Désormais, lors de la mise en place d’un plan de sau­ve­garde pour l’emploi (PSE) la loi pré­voit une inter­ven­tion de l’admi­nis­tra­tion :
–  En cas de PSE négo­cié par accord col­lec­tif majo­ri­taire, il est prévu une vali­da­tion par l’admi­nis­tra­tion .
–  En cas de mise en place du PSE de manière uni­la­té­rale par l’employeur, il est prévu une homo­lo­ga­tion par l’admi­nis­tra­tion.

En outre, la loi crée un pou­voir d’injonc­tion de la part de l’admi­nis­tra­tion. Le comité d’entre­prise, ou, à défaut, les délé­gués du per­son­nel, et les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves en cas de négo­cia­tion d’un accord majo­ri­taire rela­tif au plan de sau­ve­garde de l’emploi, auront la pos­si­bi­lité de deman­der à l’admi­nis­tra­tion de faire usage de son pou­voir d’injonc­tion à l’entre­prise afin que celle-ci four­nisse les infor­ma­tions man­quan­tes. La demande devra être moti­vée et per­ti­nente.

Ce pou­voir d’injonc­tion n’était pas prévu par l’ANI. Lors du débat par­le­men­taire sur la trans­po­si­tion de l’accord dans la loi, la CFE-CGC ne s’est pas oppo­sée sur ce point. Faire de l’admi­nis­tra­tion un média­teur lors de la négo­cia­tion du PSE peut être la garan­tie d’un dia­lo­gue sociale de qua­lité sur cette ques­tion déli­cate que sont les licen­cie­ments col­lec­tifs pour motif économique.