Lignes à haute tension : principe de précaution

Les lignes à haute et très haute ten­sion (HT-THT) ont-elles un effet sur la santé et l’envi­ron­ne­ment ? Afin de faire le point sur les connais­san­ces actuel­les en ce domaine, l’Office par­le­men­taire d’évaluation des choix scien­ti­fi­ques et tech­no­lo­gi­ques (OPECST) a inter­rogé des indus­triels, experts et cher­cheurs et a publié le compte rendu de cette audi­tion publi­que le 31 mars 2009.

On estime que 360 000 Français vivent aujourd’hui à proxi­mité de ces lignes électriques. En mesu­rer l’impact sur leur santé est déli­cat : les études de cas-témoins, lour­des à mettre en place, posent le pro­blème du carac­tère repré­sen­ta­tif des échantillons.

Existe-t-il un lien de cau­sa­lité entre les HT-THT et le risque accru de leu­cé­mies infan­ti­les, l’alté­ra­tion de la fonc­tion repro­duc­tive de l’homme et des ani­maux ? Les trou­bles du som­meil, le stress ou la ner­vo­sité accrue dont se plai­gnent les per­son­nes expo­sées aux HT-THT sont-ils les signes d’un risque sani­taire phy­si­que ou le résul­tat d’un effet "nocebo" (l’inverse de l’effet pla­cebo) ?

Invités à faire le point sur les exper­ti­ses natio­nale et inter­na­tio­nale consa­crées aux effets des champs électromagnétiques, les dif­fé­rents inter­ve­nants reconnais­sent des "zones d’incer­ti­tude" et rap­pel­lent que le prin­cipe de pré­cau­tion selon lequel l’absence de cer­ti­tu­des, compte tenu des connais­san­ces scien­ti­fi­ques et tech­ni­ques du moment, ne doit pas retar­der l’adop­tion de mesu­res effec­ti­ves et pro­por­tion­nées visant à pré­ve­nir un risque dans les domai­nes de l’envi­ron­ne­ment, de la santé ou de l’ali­men­ta­tion. doit être pris en compte.

En tant que sour­ces de champs électromagnétiques, l’impact des anten­nes relais de télé­pho­nie mobile a récem­ment fait l’objet de contro­ver­ses : plu­sieurs déci­sions de jus­tice sont en effet allées à l’encontre de la posi­tion de l’Académie natio­nale de méde­cine, rap­pe­lée dans sa « mise au point » du 3 mars 2009.

Les lignes à haute et très haute ten­sion : quels impacts sur la santé et l’envi­ron­ne­ment ? Compte-rendu de l’audi­tion publi­que du 29 jan­vier 2009 lire l’arti­cle

Rapport sur les préoc­cu­pa­tions quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques (23 février 2009), Parlement euro­péen - Commission de l’envi­ron­ne­ment, de la santé publi­que et de la sécu­rité ali­men­taire
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Le Parlement euro­péen,
– A. consi­dé­rant que les champs électromagnétiques (CEM) exis­tent dans la nature et ont donc tou­jours été pré­sents sur terre ; que, tou­te­fois, au cours de ces der­niè­res décen­nies, l’expo­si­tion envi­ron­ne­men­tale à des sour­ces de CEM fabri­quées par l’homme a régu­liè­re­ment aug­menté du fait de la demande en électricité, des tech­no­lo­gies sans fil tou­jours plus poin­tues et des chan­ge­ments sur­ve­nus dans l’orga­ni­sa­tion sociale, ce qui impli­que qu’actuel­le­ment chaque citoyen est exposé à un mélange com­plexe de champs électriques et magné­ti­ques de dif­fé­ren­tes fré­quen­ces, à la maison comme au tra­vail,
– B. consi­dé­rant que la tech­no­lo­gie des appa­reils sans fil (télé­phone mobile, Wifi-Wi max, Bluetooth, télé­phone à base fixe DECT) est une source de CEM qui peu­vent avoir des effets néfas­tes sur la santé humaine,
– C. consi­dé­rant que, si une majo­rité de citoyens euro­péens, dont en par­ti­cu­lier les jeunes de 10 à 20 ans, uti­lise un télé­phone por­ta­ble, objet uti­li­taire, fonc­tion­nel et à la mode, des incer­ti­tu­des demeu­rent quant aux ris­ques pos­si­bles pour la santé, en par­ti­cu­lier pour les jeunes dont le cer­veau est encore en déve­lop­pe­ment,
– D. consi­dé­rant que la contro­verse au sein de la com­mu­nauté scien­ti­fi­que rela­tive aux pos­si­bles ris­ques sani­tai­res dus aux CEM s’est ampli­fiée depuis le 12 juillet 1999 et la fixa­tion de limi­tes d’expo­si­tion du public aux CEM (0 Hz à 300 GHz) par la recom­man­da­tion 1999/519/CE,
– E. consi­dé­rant que l’absence de conclu­sions for­mel­les de la com­mu­nauté scien­ti­fi­que n’a pas empê­ché cer­tains gou­ver­ne­ments natio­naux ou régio­naux, dans au moins neuf États mem­bres de l’Union euro­péenne, mais aussi en Chine, en Suisse et en Russie, de fixer des limi­tes d’expo­si­tion dites pré­ven­ti­ves et donc infé­rieu­res à celles prô­nées par la Commission et son comité scien­ti­fi­que indé­pen­dant, le Comité scien­ti­fi­que des ris­ques sani­tai­res émergents et nou­veaux (CSRSEN)(7),
– F. consi­dé­rant qu’il faut trou­ver un équilibre entre les actions visant à limi­ter l’expo­si­tion du public aux CEM et l’amé­lio­ra­tion de la qua­lité de la vie, en termes de sûreté et de sécu­rité, que pro­cu­rent les équipements émetteurs de CEM,
– G. consi­dé­rant que, parmi les pro­jets scien­ti­fi­ques sus­ci­tant tant l’inté­rêt que la polé­mi­que, figure l’étude épidémiologique Interphone finan­cée par l’Union à hau­teur de 3 800 000 EUR, prin­ci­pa­le­ment au titre du 5e pro­gramme-cadre de recher­che et déve­lop­pe­ment (PCRD)(8) , dont les conclu­sions sont atten­dues depuis 2006,
– H. consi­dé­rant, néan­moins, que cer­tai­nes connais­san­ces sem­blent faire l’una­ni­mité, en par­ti­cu­lier celles énonçant le carac­tère varia­ble selon les indi­vi­dus des réac­tions à une expo­si­tion de micro-ondes, la néces­sité d’effec­tuer des tests d’expo­si­tion gran­deur nature, en prio­rité pour évaluer les effets non ther­mi­ques asso­ciés aux champs radio­fré­quen­ces (RF), et la vul­né­ra­bi­lité par­ti­cu­lière des enfants en cas d’expo­si­tion à des champs électromagnétiques(9),
– I. consi­dé­rant que l’UE a fixé des seuils limi­tes d’expo­si­tion pour pro­té­ger les tra­vailleurs contre les effets des CEM ; et que, sur la base du prin­cipe de pré­cau­tion, il y a lieu de pren­dre de telles mesu­res également pour les caté­go­ries de popu­la­tion concer­nées, telles que les rive­rains et les uti­li­sa­teurs,
– J. consi­dé­rant que l’enquête spé­ciale de l’Eurobaromètre sur les champs électromagnétiques (n° 272a de juin 2007) indi­que que la majo­rité des citoyens estime que les auto­ri­tés publi­ques ne les infor­ment pas suf­fi­sam­ment des mesu­res prises pour les pro­té­ger des CEM,
– K. consi­dé­rant qu’il est indis­pen­sa­ble de pour­sui­vre les recher­ches sur les fré­quen­ces inter­mé­diai­res et très basses, dans le but de tirer des conclu­sions sur les inci­den­ces de ces der­niè­res sur la santé,
– L. consi­dé­rant que l’uti­li­sa­tion de l’ima­ge­rie par réso­nance magné­ti­que (IRM) ne doit pas être mena­cée par la direc­tive 2004/40/CE car il s’agit d’une tech­no­lo­gie à la pointe de la recher­che, du diag­nos­tic et du trai­te­ment de mala­dies poten­tiel­le­ment mor­tel­les qui tou­chent les patients en Europe,
– M. consi­dé­rant que la norme de sécu­rité IEC/EN 60601-2-33 pré­voit des valeurs limi­tes pour les CEM qui ont été fixées de manière à écarter tout danger pour les patients et les tra­vailleurs,

1. prie ins­tam­ment la Commission de pro­cé­der à la révi­sion de la base scien­ti­fi­que et du bien-fondé des limi­tes fixées pour les CEM dans la recom­man­da­tion 1999/519/CE et de faire rap­port au Parlement. La révi­sion devrait être menée par le SCENIHR ;

2. invite à prêter une atten­tion par­ti­cu­lière aux effets bio­lo­gi­ques lors de l’évaluation des inci­den­ces poten­tiel­les des rayon­ne­ments électromagnétiques sur la santé, et ce d’autant plus que cer­tai­nes études ont révélé que de très fai­bles rayon­ne­ments ont des effets très néfas­tes ; appelle à mener des recher­ches acti­ves sur les effets poten­tiels sur la santé en met­tant au point des solu­tions qui contre­car­rent ou rédui­sent les pul­sa­tions et la modu­la­tion d’ampli­tude des fré­quen­ces uti­li­sées aux fins des trans­mis­sions ;

3. sou­li­gne que, paral­lè­le­ment ou alter­na­ti­ve­ment à cette modi­fi­ca­tion des normes euro­péen­nes pour les CEM, il serait judi­cieux que la Commission élabore, en coor­di­na­tion avec les experts des États mem­bres et les sec­teurs indus­triels concer­nés (com­pa­gnies électriques, opé­ra­teurs télé­pho­ni­ques et cons­truc­teurs d’appa­reils électriques, notam­ment de télé­pho­nes por­ta­bles), un guide des options tech­no­lo­gi­ques dis­po­ni­bles et effi­ca­ces dans la réduc­tion de l’expo­si­tion aux CEM ;

4. pré­cise que les acteurs indus­triels ainsi que les ges­tion­nai­res des infra­struc­tu­res concer­nées et les auto­ri­tés com­pé­ten­tes peu­vent d’ores et déjà agir sur cer­tains fac­teurs, par exem­ple en adop­tant des dis­po­si­tions rela­ti­ves à la dis­tance entre le lieu consi­déré et les émetteurs ou à l’alti­tude du lieu par rap­port à l’alti­tude de l’antenne relais et à la direc­tion de l’antenne émettrice par rap­port aux lieux de vie, ceci dans un souci évident de ras­su­rer et mieux pro­té­ger les popu­la­tions vivant à proxi­mité de ces équipements ; appelle à sélec­tion­ner les sites les plus appro­priés pour l’ins­tal­la­tion de pylô­nes électriques et d’émetteurs et invite les opé­ra­teurs à se par­ta­ger les pylô­nes et les émetteurs ins­tal­lés à la suite de cette sélec­tion dans le but de limi­ter la pro­li­fé­ra­tion de pylô­nes et d’émetteurs mal situés ; invite la Commission et les États mem­bres à élaborer des lignes direc­tri­ces appro­priées ;

5. invite les États mem­bres et les auto­ri­tés loca­les et régio­na­les à se doter d’un régime unique pour les auto­ri­sa­tions rela­ti­ves à l’ins­tal­la­tion d’anten­nes et de relais, ainsi qu’à inclure dans leurs plans d’urba­ni­sa­tion un plan régio­nal de répar­ti­tion des anten­nes ;

6. encou­rage vive­ment les admi­nis­tra­tions char­gées de déli­vrer les auto­ri­sa­tions d’ins­tal­la­tion des anten­nes de télé­pho­nie mobile à passer des accords, en coo­pé­ra­tion avec les opé­ra­teurs du sec­teur, pour le par­tage des infra­struc­tu­res, afin d’en réduire le nombre ainsi que l’expo­si­tion de la popu­la­tion aux CEM ;

7. prend acte des efforts entre­pris par le sec­teur des com­mu­ni­ca­tions mobi­les et par ceux des autres tech­no­lo­gies sans fil émettant des CEM pour éviter de nuire à l’envi­ron­ne­ment et, en par­ti­cu­lier, pour répon­dre au chan­ge­ment cli­ma­ti­que ;

8. estime que, face à la mul­ti­pli­ca­tion des recours en jus­tice et des mesu­res émanant de l’auto­rité publi­que qui ont pour effet la mise en place de mora­toi­res sur l’ins­tal­la­tion de nou­veaux équipements émettant des CEM, il est dans l’inté­rêt géné­ral de favo­ri­ser des solu­tions repo­sant sur le dia­lo­gue entre acteurs indus­triels, pou­voirs publics, auto­ri­tés mili­tai­res et asso­cia­tions de rive­rains quant aux cri­tè­res d’ins­tal­la­tion de nou­vel­les anten­nes GSM ou de lignes à haute ten­sion, et de veiller au moins à ce que les écoles, les crè­ches, les mai­sons de repos et les établissements de santé soient tenus à une dis­tance donnée de ce type d’équipements, déter­mi­née sur la base de cri­tè­res scien­ti­fi­ques ;

9. demande aux États mem­bres de coo­pé­rer avec les opé­ra­teurs du sec­teur pour mettre à la dis­po­si­tion du public des cartes d’expo­si­tion pour les ins­tal­la­tions de lignes à haute ten­sion, de radio­fré­quen­ces et de micro-ondes, par­ti­cu­liè­re­ment celles pro­dui­tes par les tours de télé­com­mu­ni­ca­tions, les relais radio­élec­tri­ques et les anten­nes de télé­pho­nie ; demande de publier ces infor­ma­tions sur un site inter­net, de manière à ce que le public puisse les consul­ter aisé­ment, et de les dif­fu­ser dans les médias ;

10. pro­pose à la Commission d’évaluer la pos­si­bi­lité de recou­rir aux fonds des réseaux tran­seu­ro­péens d’énergie (RTE-E) pour étudier les effets des CEM de fré­quen­ces très basses et en par­ti­cu­lier des lignes de dis­tri­bu­tion de l’énergie électrique ;

11. appelle la Commission à ini­tier au cours de la légis­la­ture 2009-2014 un pro­gramme ambi­tieux de bio­com­pa­ti­bi­lité électromagnétique entre les ondes créées arti­fi­ciel­le­ment et celles émises natu­rel­le­ment par le corps humain vivant, per­met­tant d’iden­ti­fier à terme si les micro-ondes ont des consé­quen­ces indé­si­ra­bles pour la santé humaine ;

12. invite la Commission à pré­sen­ter un rap­port annuel sur le niveau de rayon­ne­ment électromagnétique dans l’Union, sur ses sour­ces et sur les mesu­res prises par l’Union pour mieux pro­té­ger la santé humaine et l’envi­ron­ne­ment ;

13. demande à la Commission de trou­ver une solu­tion afin que la mise en œuvre de la direc­tive 2004/40/CE soit accé­lé­rée et de s’assu­rer ainsi que les tra­vailleurs soient effec­ti­ve­ment pro­té­gés des CEM, comme ils le sont déjà du bruit(10) et des vibra­tions(11) par deux autres textes com­mu­nau­tai­res, et de mettre en place une déro­ga­tion pour l’IRM en vertu de l’arti­cle 1er de cette direc­tive ;

14. déplore le fait que, suite aux reports répé­tés depuis 2006, la publi­ca­tion des conclu­sions de l’étude épidémiologique inter­na­tio­nale Interphone se fasse tou­jours atten­dre, dont l’objec­tif est d’étudier s’il existe une rela­tion entre l’usage du télé­phone mobile et cer­tains types de cancer, dont notam­ment les tumeurs du cer­veau, du nerf audi­tif et de la glande paro­tide ;

15. sou­li­gne, dans ce contexte, l’appel à la pru­dence lancé par la coor­di­na­trice de l’étude Interphone, Mme Elisabeth Cardis qui, sur la base des connais­san­ces actuel­les, recom­mande pour les enfants une uti­li­sa­tion rai­son­na­ble du télé­phone por­ta­ble et de pri­vi­lé­gier le télé­phone fixe ;

16. estime en tous les cas qu’il est du devoir de la Commission, qui a lar­ge­ment contri­bué au finan­ce­ment de cette étude mon­diale, de deman­der aux res­pon­sa­bles du projet les moti­va­tions de l’absence de publi­ca­tion défi­ni­tive, et d’infor­mer immé­dia­te­ment en cas de réponse le Parlement et les États mem­bres ;

17. sug­gère également à la Commission, dans un souci d’effi­ca­cité poli­ti­que et bud­gé­taire, un redé­ploie­ment par­tiel du finan­ce­ment com­mu­nau­taire consa­cré aux études sur les CEM vers une cam­pa­gne glo­bale de sen­si­bi­li­sa­tion des jeunes Européens rela­tive aux bonnes pra­ti­ques en matière d’uti­li­sa­tion du télé­phone por­ta­ble, comme l’uti­li­sa­tion de kits « mains libres », le fait de ne passer que des appels courts, d’éteindre son télé­phone lorsqu’on ne l’uti­lise pas (comme en classe, par exem­ple) et d’uti­li­ser les télé­pho­nes dans des zones où la récep­tion est bonne ;

18. de telles cam­pa­gnes de sen­si­bi­li­sa­tion devraient également faire pren­dre cons­cience aux jeunes Européens des ris­ques pour la santé liés aux appa­reils ména­gers et de la néces­sité d’éteindre com­plè­te­ment les équipements plutôt que de les lais­ser en mode veille ;

19. demande à la Commission et aux États mem­bres de consa­crer davan­tage de fonds à la recher­che et au déve­lop­pe­ment dans le but d’évaluer les éventuels effets néga­tifs à long terme des radio­fré­quen­ces des télé­pho­nes por­ta­bles ; leur demande par ailleurs d’orga­ni­ser davan­tage d’appels à pro­po­si­tions concer­nant la recher­che sur les effets nocifs de l’expo­si­tion à des sour­ces mul­ti­ples de CEM, en par­ti­cu­lier quand la popu­la­tion infan­tile est concer­née ;

20. pro­pose que soit ajou­tée au mandat du Groupe euro­péen d’éthique des scien­ces et des nou­vel­les tech­no­lo­gies (GEE) une mis­sion d’évaluation de l’inté­grité scien­ti­fi­que afin d’aider la Commission à pré­ve­nir les éventuelles pos­si­bi­li­tés de situa­tions à risque, de conflits d’inté­rêts ou même de frau­des sus­cep­ti­bles de se pro­duire dans un contexte de com­pé­ti­tion accrue pour les cher­cheurs ;

21. demande à la Commission, en réponse aux inquié­tu­des du public dans un grand nombre d’États mem­bres, de tra­vailler avec tous les acteurs concer­nés, tels que les experts natio­naux, les orga­ni­sa­tions non gou­ver­ne­men­ta­les et les sec­teurs indus­triels, afin d’amé­lio­rer la dis­po­ni­bi­lité et l’acces­si­bi­lité d’infor­ma­tions actua­li­sées, com­pré­hen­si­bles pour les pro­fa­nes, sur les tech­no­lo­gies sans fil et les normes de pro­tec­tion ;

22. appelle la Commission inter­na­tio­nale de pro­tec­tion contre les rayon­ne­ments non ioni­sants et l’Organisation mon­diale de la sante (OMS) à être plus trans­pa­ren­tes et plus ouver­tes au dia­lo­gue avec toutes les par­ties concer­nées lorsqu’elles fixent des normes ;

23. dénonce cer­tai­nes cam­pa­gnes mar­ke­ting d’opé­ra­teurs télé­pho­ni­ques par­ti­cu­liè­re­ment agres­si­ves à l’occa­sion des fêtes de fin d’année ou d’autres événements par­ti­cu­liers, comme la vente de télé­pho­nes mobi­les exclu­si­ve­ment des­ti­nés aux enfants ou les for­faits « minu­tes gra­tui­tes » ciblés sur les ado­les­cents ;

24. pro­pose que l’Union inclue dans sa poli­ti­que de qua­lité de l’air inté­rieur l’étude des appa­reils domes­ti­ques sans fil qui, tels le Wifi pour l’accès à Internet et le télé­phone sans fil à base fixe DECT, se sont géné­ra­li­sés ces der­niè­res années dans les lieux publics et les habi­ta­tions, expo­sant les citoyens à une émission de micro-ondes en continu ;

25. réclame, dans un souci cons­tant d’amé­lio­ra­tion de l’infor­ma­tion des consom­ma­teurs, que soient modi­fiées les normes tech­ni­ques du Comité euro­péen de nor­ma­li­sa­tion électrotechnique de façon à impo­ser une obli­ga­tion d’étiquetage visant la puis­sance d’émission et indi­quant pour tout appa­reil fonc­tion­nant sans fil qu’il émet des micro-ondes ;

26. appelle le Conseil et la Commission, en coor­di­na­tion avec les États mem­bres et le Comité des régions, à favo­ri­ser la mise en place d’une norme unique afin de réduire au maxi­mum l’expo­si­tion des rive­rains en cas d’exten­sion du réseau des lignes électriques à haute ten­sion ;

27. est vive­ment inter­pellé par le fait que les com­pa­gnies d’assu­rance ten­dent à exclure la cou­ver­ture des ris­ques liés aux CEM des poli­ces de res­pon­sa­bi­lité civile, ce qui signi­fie à l’évidence que les assu­reurs euro­péens font déjà jouer leur ver­sion du prin­cipe de pré­cau­tion ;

28. invite les États mem­bres à suivre l’exem­ple de la Suède et à accor­der aux per­son­nes qui souf­frent d’hyper­sen­si­bi­lité électromagnétique le statut de per­sonne à capa­ci­tés rédui­tes, de manière à ce qu’elles béné­fi­cient d’une pro­tec­tion appro­priée et de chan­ces égales ;

29. charge son Président de trans­met­tre la pré­sente réso­lu­tion au Conseil, à la Commission, aux gou­ver­ne­ments et par­le­ments des États mem­bres, au Comité des régions et à l’OMS.