Mobilité en Fonction Publique : circulaire interministérielle du 19.11.09

La cir­cu­laire est signée par trois minis­tres : Éric Woerth (Fonction publi­que et Réforme de l’État), Brice Hortefeux (Intérieur et Collectiivtés ter­ri­to­ria­les), Roselyne Bachelot-Narquin (Santé) et un secré­taire d’État : Alain Marleix (Collectivités ter­ri­to­ria­les).

La loi vise à « décloi­son­ner les corps et les cadres d’emploi pour donner de l’effec­ti­vité au droit à la mobi­lité consa­cré par le statut géné­ral ». Elle com­prend également plu­sieurs arti­cles « ayant voca­tion à moder­ni­ser les pra­ti­ques de recru­te­ment et de ges­tion des res­sour­ces humai­nes dans la fonc­tion publi­que ».

Les mesu­res pou­vant être mises en œuvre dès aujourd’hui concer­nent celles qui visent à ren­for­cer les droits à la mobi­lité des fonc­tion­nai­res, cer­tains des outils d’accom­pa­gne­ment à la mobi­lité, les dis­po­si­tions ayant trait au recru­te­ment dans la fonc­tion publi­que et à l’assou­plis­se­ment du régime de cumuls d’acti­vi­tés.

NOUVEAUX DROITS A LA MOBILITÉ :
– Assouplissement des condi­tions de déta­che­ment et d’inté­gra­tion entre corps et cadres d’emploi de la fonc­tion publi­que.
– Droit à inté­gra­tion au-delà d’une période de cinq ans de déta­che­ment (mesure qui s’appli­que aux déta­che­ments en cours lors de la publi­ca­tion de la loi).
– Intégration directe entre corps et cadres d’emplois de même caté­go­rie et de même niveau.
– Droit au départ en mobi­lité (qui vaut pour toutes les deman­des de mobi­lité dépo­sées avant le 7 août 2009 par des fonc­tion­nai­res ayant obtenu l’accord d’une admi­nis­tra­tion ou d’un orga­nisme d’accueil pour l’occu­pa­tion d’un emploi en son sein).
– Reconnaissance mutuelle des pro­mo­tions obte­nues en posi­tion de déta­che­ment (mesure qui s’appli­que pour les seuls déta­che­ments entre corps et cadres d’emploi de la fonc­tion publi­que, y com­pris aux déta­che­ments en cours lors de la publi­ca­tion de la loi).

MESURES LIÉES A L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITÉS :
– Aménagement des règles de rem­bour­se­ment de la mise à dis­po­si­tion des fonc­tion­nai­res de l’État (appli­ca­tion pos­si­ble aux situa­tions de mise à dis­po­si­tion en cours).
– Reprise des contrats des agents non titu­lai­res dans le cadre des trans­ferts d’acti­vité entre per­son­nes mora­les de doit public ou entre une per­sonne morale de droit public et une per­sonne morale de droit privé (ou un ser­vice public indus­triel et com­mer­cial) : la cir­cu­laire détaille lon­gue­ment ces dis­po­si­tions qui sont appli­ca­bles direc­te­ment sans qu’il y ait lieu de pré­voir de dis­po­si­tions régle­men­tai­res ad hoc.
– Renforcement du régime appli­ca­ble aux fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux momen­ta­né­ment privés d’emploi.

MESURES AYANT TRAIT AU RECRUTEMENT :
– L’har­mo­ni­sa­tion des condi­tions de rem­pla­ce­ment des fonc­tion­nai­res par des agents non titu­lai­res.
– Le recours à l’inté­rim, qui fera l’objet d’une cir­cu­laire d’appli­ca­tion pré­ci­sant le contenu des contrats qui lient la per­sonne publi­que et l’entre­prise de tra­vail tem­po­raire, ainsi que leurs com­pé­ten­ces res­pec­ti­ves quant à la ges­tion du sala­rié.
– L’ouver­ture des concours inter­nes aux res­sor­tis­sants com­mu­nau­tai­res.
– La sup­pres­sion des limi­tes d’âges pour les concours de la fonc­tion publi­que.
– La cla­ri­fi­ca­tion des pro­cé­du­res conten­tieu­ses appli­ca­bles aux agents non titu­lai­res.
– La pour­suite du dis­po­si­tif d’accom­pa­gne­ment des mobi­li­tés des fonc­tion­nai­res de La Poste.

ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME DE CUMULS D’ACTIVITÉS :
– La pro­lon­ga­tion de la durée du cumul pour la créa­tion ou le reprise d’une entre­prise.
– L’assou­plis­se­ment des condi­tions de cumul des agents à temps incom­plet ou non com­plet.