Principales nouveautés de la Loi de finances pour 2014

La loi de finan­ces pour 2014 a été publiée au Journal offi­ciel du lundi 30 décem­bre 2013. La loi pré­voit notam­ment :
– l’abro­ga­tion du jour de carence dans la fonc­tion publi­que qui avait été ins­ti­tué par l’arti­cle 105 de la loi de finan­ces pour 2012.
– l’indexa­tion du barème de l’impôt sur le revenu sur les prix et la reva­lo­ri­sa­tion de la décote dont le mon­tant est porté à 508 euros,
– l’abais­se­ment du pla­fond du quo­tient fami­lial de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fis­cale,
– la réforme du crédit d’impôt en faveur de la qua­lité envi­ron­ne­men­tale de l’habi­ta­tion prin­ci­pale (recen­trage en par­ti­cu­lier sur les bou­quets de tra­vaux d’iso­la­tion ther­mi­que),
– le dur­cis­se­ment du malus auto­mo­bile (seuil de déclen­che­ment fixé à 130 gram­mes d’émission de CO2 par kilo­mè­tres, les tarifs de la taxe mon­tant à 8 000 euros à partir d’une émission de 200 gram­mes de CO2 par kilo­mè­tre),
– la sup­pres­sion du droit de timbre de 35 euros concer­nant la contri­bu­tion pour l’aide juri­di­que,

Elle pré­voit 3 mil­liards d’euros de recet­tes sup­plé­men­tai­res qui pro­vien­nent essen­tiel­le­ment d’une hausse des pré­lè­ve­ments obli­ga­toi­res­Pré­lè­ve­ments obli­ga­toi­re­sEn­sem­ble des impôts et des coti­sa­tions socia­les perçus par les admi­nis­tra­tions publi­ques..

Côté recet­tes :
– Suppression de la réduc­tion pour frais de sco­la­rité
– Fiscalisation des majo­ra­tions de pen­sion dont béné­fi­cient les retrai­tés ayant élevé au moins trois enfants
– Hausse de la TVA

Côté dépen­ses, la loi pré­voit 15 mil­liards d’économies dans les dépen­ses publi­ques : 9 mil­liards d’euros sur le budget de l’État, des col­lec­ti­vi­tés loca­les et des opé­ra­teurs publics et 6 mil­liards d’euros sur le champ de l’assu­rance mala­die.

Sur les dépen­ses de l’État, 2,6 mil­liards d’euros d’économies seront réa­li­sées grâce à la baisse des dépen­ses de fonc­tion­ne­ment des minis­tè­res, le gel du point d’indice de la fonc­tion publi­que et la baisse des effec­tifs.

3,3 mil­liards d’euros d’économies seront réa­li­sés sur les concours aux opé­ra­teurs de l’État (hors uni­ver­si­tés et Pôle emploi) et aux col­lec­ti­vi­tés loca­les.

Enfin, le reste des économies sera réa­lisé par l’annu­la­tion de pro­jets d’inves­tis­se­ments et la baisse de cer­tai­nes sub­ven­tions et pres­ta­tions (réforme du bonus auto­mo­bile, sup­pres­sion de la taxe appren­tis­sage, non-indexa­tion des aides au loge­ment…).

L’indexa­tion du barème de l’impôt est réta­blie après deux ans de gel. Elle est accom­pa­gnée d’une décote de 5% pour les ména­ges les plus modes­tes.

Pour plus de détails :
– http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000028399511