Santé mentale des enfants (rapport 2021)

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, ren­dent public leur rap­port annuel consa­cré aux droits de l’enfant : Santé men­tale des enfants : le droit au bien-être (novem­bre 2021)

Le défaut de prise en charge des trou­bles de santé men­tale et les man­que­ments aux droits qui en décou­lent cons­ti­tuent une entrave au bon déve­lop­pe­ment de l’enfant et à son inté­rêt supé­rieur, que deux années de vagues épidémiques ont contri­bué à aggra­ver.

La Défenseure des droits appelle à pren­dre la pleine mesure de l’enjeu déci­sif que repré­sente la bonne santé men­tale des enfants et à agir urgem­ment pour sortir des appro­ches frag­men­tai­res et stric­te­ment sani­tai­res. Elle sou­haite que la santé men­tale soit appré­hen­dée dans sa glo­ba­lité, confor­mé­ment à l’appro­che rete­nue par l’OMS, en lien avec la santé phy­si­que et avec l’envi­ron­ne­ment dans lequel évolue l’enfant, comme l’envi­ron­ne­ment fami­lial et sco­laire, les rela­tions affec­ti­ves, les condi­tions de vie, les réseaux sociaux, etc.

Les nom­breu­ses sai­si­nes trai­tées par l’ins­ti­tu­tion sou­li­gnent de manière récur­rente le manque de pro­fes­sion­nels du soin et de struc­tu­res adap­tées, mais aussi la dif­fi­culté pour les pro­fes­sion­nels d’avoir une appro­che glo­bale de la situa­tion d’un enfant. L’insuf­fi­sante prise en compte du bien-être de l’enfant, notam­ment dans le cadre de la sco­la­rité avec, par exem­ple les situa­tions de har­cè­le­ment, empê­che les enfants d’accé­der plei­ne­ment à leur droit à l’éducation.

Il faut donc répon­dre aux insuf­fi­san­ces dont souf­fre le sec­teur de la santé men­tale, notam­ment dans ses aspects spé­ci­fi­ques tou­chant aux soins en pédo­psy­chia­trie, en inves­tis­sant mas­si­ve­ment pour déve­lop­per les offres de prise en charge et d’accom­pa­gne­ment, les pro­po­si­tions de suivi, les lieux d’écoute.

L’inté­rêt supé­rieur de l’enfant, consa­cré par la Convention inter­na­tio­nale des droits de l’enfant, impose une prise en charge pré­coce et rapide du bien-être de l’enfant.

C’est pour­quoi, la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants deman­dent au gou­ver­ne­ment de consi­dé­rer la santé men­tale des enfants comme une prio­rité des poli­ti­ques publi­ques et for­mu­lent 29 recom­man­da­tions à des­ti­na­tion des pou­voirs publics dans les­quel­les ils sou­li­gnent, par exem­ple, l’urgence à agir pour déve­lop­per des dis­po­si­tifs d’accueil des jeunes enfants, l’accom­pa­gne­ment à la paren­ta­lité, les moyens accor­dés au réseau de la PMI sur le ter­ri­toire, et la for­ma­tion aux droits contre le har­cè­le­ment sco­laire.

liste des recom­man­da­tions

Recommandation n°1

La Défenseure des droits recom­mande aux
pou­voirs publics d’ins­crire la prise en compte
de la santé men­tale des enfants et ado­les­cents
dans sa dimen­sion la plus large, en confor­mité
avec la défi­ni­tion de l’OMS, dans le cadre d’une
véri­ta­ble stra­té­gie publi­que afin de favo­ri­ser,
notam­ment à l’école , la mise en œuvre de
mesu­res dédiées et adap­tées aux besoins
fon­da­men­taux des enfants.

Recommandation n°2

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre des Solidarités et de la santé,
aux pré­si­dents d’inter­com­mu­na­li­tés et aux
maires de per­met­tre à chaque enfant, quelle
que soit la situa­tion de sa famille, d’accé­der
à des dis­po­si­tifs d’accueil du jeune enfant
et de per­met­tre que ces lieux d’accueil
soient des espa­ces d’éveil, avec des agents
spé­ci­fi­que­ment formés à l’accueil bien­veillant.

Recommandation n°3

La Défenseure recom­mande également
au minis­tre des Solidarités et de la santé
ainsi qu’aux pré­si­dents des conseils
dépar­te­men­taux et aux Caisses pri­mai­res
d’assu­rance mala­die (CPAM) d’aug­men­ter
les moyens accor­dés au réseau de pro­tec­tion
mater­nelle infan­tile ainsi que le nombre
de cen­tres sur le ter­ri­toire de chaque
dépar­te­ment.

Recommandation n°4

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre des Solidarités et de la santé, aux
pré­si­dents des conseils dépar­te­men­taux, aux
pré­si­dents d’inter­com­mu­na­li­tés, aux maires
et aux direc­teurs des cais­ses d’allo­ca­tions
fami­lia­les, d’évaluer, d’inten­si­fier, et de
favo­ri­ser la coor­di­na­tion et la visi­bi­lité des
dis­po­si­tifs d’accom­pa­gne­ment à la paren­ta­lité,
sur l’ensem­ble du ter­ri­toire.

Recommandation n°5

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre des Solidarités et de la santé de
faire réa­li­ser une étude appro­fon­die sur le
phé­no­mène et les consé­quen­ces de toutes
les formes d’addic­tions liées aux écrans,
dans l’objec­tif de mieux cibler et d’adap­ter les
cam­pa­gnes de com­mu­ni­ca­tion à des­ti­na­tion
des famil­les, des enfants et des pro­fes­sion­nels.

Recommandation n°6

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre des Solidarités et de la santé
de favo­ri­ser et de sou­te­nir les ini­tia­ti­ves
consis­tant à « aller vers » les famil­les les plus
pré­cai­res, afin de leur appor­ter un sou­tien et
de faci­li­ter la pré­ven­tion, le repé­rage pré­coce
et l’évaluation des besoins des enfants, de
per­met­tre leur accès aux dis­po­si­tifs de soins.

Recommandation n°7

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre des Solidarités et de la santé, au
direc­teur géné­ral de la Caisse natio­nale
d’Assurance Maladie et aux par­te­nai­res
locaux, notam­ment les auto­ri­tés exé­cu­ti­ves
des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, de confor­ter
les mai­sons des ado­les­cents dans chaque
dépar­te­ment et d’en sécu­ri­ser le finan­ce­ment

Recommandation n°8

La Défenseure des droits recom­mande
au Gouvernement d’évaluer la fai­sa­bi­lité
et l’oppor­tu­nité de créer des mai­sons des
enfants, en lien avec les CMP et CMPP, sur le
modèle éprouvé des mai­sons des ado­les­cents.

Recommandation n°9

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre de l’Éducation natio­nale, de
la Jeunesse et des sports et au minis­tre
des Solidarités et de la santé de per­met­tre
à chaque enfant sco­la­risé d’accé­der à
des acti­vi­tés et à des ate­liers per­met­tant
le déve­lop­pe­ment de ses com­pé­ten­ces
psy­cho­so­cia­les.

Recommandation n° 10

Afin de mieux lutter contre les dis­cri­mi­na­tions,
le har­cè­le­ment sco­laire et les autres formes
de vio­len­ces à l’école, la Défenseure des droits
recom­mande de rendre sys­té­ma­ti­ques et
effec­tifs les modu­les dédiés à l’éducation aux
droits, tels que prévus dans les pro­gram­mes.

Recommandation n°11

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre de l’Éducation natio­nale, de
la Jeunesse et des sports et au minis­tre
des Solidarités et de la santé de faire du
ren­for­ce­ment de la méde­cine sco­laire et du
ser­vice social aux élèves une véri­ta­ble prio­rité,
afin que tout enfant à partir de l’âge de l’école
pri­maire puisse avoir accès à un méde­cin
ou une infir­mière sco­laire et une assis­tante
sociale dans l’enceinte de son établissement.

Recommandation n°12

La Défenseure des droits recom­mande aux
direc­teurs aca­dé­mi­ques, en concer­ta­tion avec
les col­lè­ges et lycées, de dif­fu­ser à chaque
ren­trée sco­laire, via un sup­port adapté (livret
d’accueil, etc.), les infor­ma­tions rela­ti­ves à
la pré­sence au sein de l’établissement, de
l’assis­tante sociale et de l’infir­mière sco­laire.
Une infor­ma­tion sys­té­ma­ti­que à des­ti­na­tion
des parents sur l’accès à la méde­cine sco­laire
doit aussi être orga­ni­sée

Recommandation n°13

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre de l’Éducation, de la Jeunesse et
des sports de rendre obli­ga­toire un mini­mum
d’heures de for­ma­tion à l’accueil des enfants
en situa­tion de han­di­cap, dans le cadre de la
for­ma­tion conti­nue, pour tous les ensei­gnants
en poste.

Recommandation n°14

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre de l’Éducation natio­nale, de la
Jeunesse et des sports et au minis­tre des
Solidarités et de la santé et à la secré­taire
d’Etat char­gée des Personnes han­di­ca­pées de
confor­ter les moyens de l’école inclu­sive, afin
que tous les enfants en situa­tion de han­di­cap
puis­sent être orien­tés dans les établissements
adap­tés à leurs besoins et aient accès
aux aides notam­ment humai­nes, dans les
établissements sco­lai­res dont ils dépen­dent.

Recommandation n°15

La Défenseure des droits recom­mande non
seu­le­ment d’aug­men­ter le nombre de cen­tres
médico-psycho-péda­go­gi­ques (CMPP) et
de cen­tres médico-psy­cho­lo­gi­ques (CMP),
mais également de déve­lop­per et de sou­te­nir
les pro­jets de créa­tion d’équipes mobi­les et
de reconnaî­tre le modèle de l’équipe mobile
comme un « équipement » de l’hôpi­tal.

Recommandation n°16

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre des Solidarités et de la santé
de réa­li­ser une étude plu­ri­dis­ci­pli­naire et
lon­gi­tu­di­nale sur les effets à long terme de
la crise sani­taire, sur la santé men­tale des
enfants et des ado­les­cents.

Recommandation n°17

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre des Solidarités et de la santé de
déve­lop­per la prise en charge des urgen­ces
pédo­psy­chia­tri­ques, en assu­rant la pré­sence
sys­té­ma­ti­que d’un pédo­psy­chia­tre dans
les ser­vi­ces d’urgence pédia­tri­ques et en
déve­lop­pant des dis­po­si­tifs d’urgen­ces
pédo­psy­chia­tri­ques per­met­tant d’appor­ter
rapi­de­ment une réponse adap­tée et
pro­por­tion­née à la situa­tion (depuis
l’inter­ven­tion au domi­cile, à la consul­ta­tion en
struc­ture, voire à l’hos­pi­ta­li­sa­tion dans les cas
les plus cri­ti­ques).

Recommandation n°18

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre des Solidarités et de la santé
de sou­te­nir le déve­lop­pe­ment d’unités
thé­ra­peu­ti­ques trans­ver­sa­les, ras­sem­blant
dis­po­si­tifs d’aller-vers, offre de soins
ambu­la­toire et en hos­pi­ta­li­sa­tion, afin d’éviter
les rup­tu­res dans les par­cours de soins et de
lutter contre les iné­ga­li­tés dans l’accès aux
soins.

Recommandation n°19

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre des Solidarités et de la santé
de pour­sui­vre la den­si­fi­ca­tion de l’offre de
soins hos­pi­ta­lière en pédo­psy­chia­trie, en
pour­sui­vant la tra­jec­toire à la hausse du
nombre de lits et places en pédo­psy­chia­trie,
en rédui­sant les iné­ga­li­tés ter­ri­to­ria­les dans
le maillage de l’offre de soins, en déve­lop­pant
les équipes mobi­les. Une atten­tion par­ti­cu­lière
devrait être portée à la situa­tion dans les
Outre-Mer.

Recommandation n°20

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre de la Justice, garde des Sceaux, et
au minis­tre des Solidarités et de la santé de
pro­po­ser l’inclu­sion dans la loi de l’inter­dic­tion
d’accueil d’un mineur en unité psy­chia­tri­que
pour adulte.

Recommandation n°21

La Défenseure des droits réi­tère sa
recom­man­da­tion au minis­tre des Solidarités
et de la santé de consa­crer par la loi un droit
à la pré­sence paren­tale dans le cadre du
Code de la santé publi­que en vue d’orga­ni­ser
un véri­ta­ble accueil des parents et/ou des
repré­sen­tants légaux au sein des hôpi­taux.
Toutefois, ce prin­cipe doit tenir compte
des besoins spé­ci­fi­ques des ado­les­cents.
C’est pour­quoi, il convien­drait de recueillir le
consen­te­ment de l’enfant selon son degré
de dis­cer­ne­ment afin de s’assu­rer de son
adhé­sion à la pré­sence paren­tale.

Recommandation n°22

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre de l’Éducation natio­nale, de
la Jeunesse et des sports et au minis­tre
des Solidarités et de la santé de ren­for­cer
les rela­tions par­te­na­ria­les entre santé et
éducation afin de garan­tir le res­pect des droits
fon­da­men­taux des enfants hos­pi­ta­li­sés en
raison de trou­bles de la santé men­tale et de
d’assu­rer une conti­nuité péda­go­gi­que pour
chaque enfant hos­pi­ta­lisé.

Recommandation n°23

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre de l’Intérieur de ren­for­cer la
for­ma­tion ini­tiale de l’ensem­ble des agents
aux spé­ci­fi­ci­tés de l’audi­tion du mineur
vic­time et de sys­té­ma­ti­ser la for­ma­tion au
pro­to­cole NICHD des agents appar­te­nant aux
bri­ga­des de pro­tec­tion des famil­les (police et
gen­dar­me­rie).
La Défenseure des droits recom­mande de
nou­veau au Garde des Sceaux, minis­tre de
l’Intérieur et au minis­tre de la Justice d’étendre
à toutes les bri­ga­des de pro­tec­tion des famil­les
(police et gen­dar­me­rie) le dis­po­si­tif des salles
d’audi­tion dédiées, mieux adap­tées à l’inté­rêt
de l’enfant et au tra­vail de l’enquê­teur

Recommandation n°24

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre des Solidarités et de la santé et aux
pré­si­dents des conseils dépar­te­men­taux de
ren­for­cer la plu­ri­dis­ci­pli­na­rité et le par­te­na­riat
dans la prise en charge des enfants pro­té­gés
à l’aide sociale à l’enfance (ASE), notam­ment
par la créa­tion de réfé­ren­tiels com­muns et en
ren­dant effec­tive l’obli­ga­tion d’établir un Projet
pour l’enfant.
La Défenseure des droits recom­mande aux
pré­si­dents des conseils dépar­te­men­taux,
des direc­teurs ter­ri­to­riaux de la Protection
judi­ciaire de la jeu­nesse (PJJ) et aux
direc­teurs des ARS la signa­ture de pro­to­co­les
opé­ra­tion­nels por­tant sur la santé des enfants
confiés en pro­tec­tion de l’enfance.
La Défenseure des droits recom­mande de
ren­for­cer la pré­sence de pro­fes­sion­nels de
santé dans l’ensem­ble des établissements
d’accueil rele­vant de la pro­tec­tion de l’enfance,
en recru­tant un infir­mier.

Recommandation n°25

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre des Solidarités et de la santé
d’assu­rer le déve­lop­pe­ment de la pré­sence
d’inter­prè­tes dans les cen­tres et struc­tu­res de
soins ;
La Défenseure des droits recom­mande
de nou­veau aux pré­si­dents des conseils
dépar­te­men­taux de sol­li­ci­ter l’agence régio­nale
de santé dont il dépend et l’ensem­ble des
par­te­nai­res de l’offre de soins pour mettre
en œuvre l’orga­ni­sa­tion d’un bilan de santé
conforme aux pré­co­ni­sa­tions du Haut conseil
de la santé publi­que pour tout jeune exilé en
phase d’évaluation ;
La Défenseure des droits recom­mande
de nou­veau aux pré­si­dents des conseils
dépar­te­ments de mul­ti­plier les par­te­na­riats
exté­rieurs afin de ren­for­cer l’offre de soin en
matière de santé men­tale pour les mineurs
non accom­pa­gnés et de ren­for­cer la for­ma­tion
des évaluateurs à l’appré­hen­sion des trou­bles
psy­chi­ques et au repé­rage des symp­tô­mes de
stress post­trau­ma­ti­que.

Recommandation n°26

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre des Solidarités et de la santé de
pros­crire le pla­ce­ment à l’hôtel de tout mineur
quel que soit son statut.

Recommandation n°27

La Défenseure des droits recom­mande
aux direc­tions ter­ri­to­ria­les de la pro­tec­tion
judi­ciaire de la jeu­nesse et aux agen­ces
régio­na­les de santé de cons­truire des
par­te­na­riats entre les struc­tu­res loca­les de
pédo­psy­chia­trie et les cen­tres éducatifs
fermés (CEF), afin de ren­for­cer l’accès aux
soins de santé des enfants en CEF.

Recommandation n°28

La Défenseure des droits recom­mande
également la réa­li­sa­tion d’une recher­che
lon­gi­tu­di­nale menée par des cher­cheurs
indé­pen­dants sur la tra­jec­toire des mineurs
à l’issue de leur pas­sage en déten­tion ou en
centre éducatif fermé, en terme notam­ment
d’inser­tion sociale, de santé, de for­ma­tion,
de loge­ment, de vie fami­liale et de réci­dive
d’infrac­tion pénale.

Recommandation n°29

La Défenseure des droits recom­mande de
nou­veau au Gouvernement de pros­crire
le pla­ce­ment en zone d’attente pour les
mineurs non accom­pa­gnés étant entendu
qu’aujourd’hui, toute per­sonne se décla­rant
mineure en zone d’attente doit se voir nommer
un admi­nis­tra­teur ad hoc « sans délais », avant
même toute contes­ta­tion ou remise en cause
de son âge.
La Défenseure des droits recom­mande
également de faire évoluer la légis­la­tion
pour pros­crire dans toutes cir­cons­tan­ces le
pla­ce­ment de famil­les avec enfants en centre
de réten­tion admi­nis­tra­tive

Source :
– https://www.defen­seur­des­droits.fr/fr/com­mu­ni­que-de-presse/2021/11/la-sante-men­tale-des-enfants-un-enjeu-de-societe-pour-deve­lop­per-le
– https://www.defen­seur­des­droits.fr/sites/default/files/atoms/files/synth-rae-21-22-press-190x270-15.11.21-sstrts­cou­pes.pdf