Secret médical et droit à la protection de la santé

secret medical

14 janvier 2017

Le droit à la protection de la santé est un motif permettant à l’ayant droit d’un patient décédé d’accéder à certains éléments du dossier médical de ce dernier
La loi prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

La Commission d’accès aux documents administratifs a récemment estimé que "ces dispositions permettent notamment la délivrance des informations relatives à une personne décédée nécessaires à ses ayants droit pour faire valoir leur droit à la protection de la santé". 

Dès lors que le demandeur aura précisé les informations relatives aux troubles psychiatriques de sa mère, la CADA demande à l’établissement de délivrer les informations « qui permettraient d’apprécier le risque que cette pathologie révèle pour la santé du demandeur voire d’expliquer les troubles dont lui-même fait état ».

Source : Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510 Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
http://www.cada.fr/conseil-20163510%2C20163510.html

Partager l'article
     



Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Le SNPI au congrès international #GNU2026 à Rome

A Rome, les infirmiers du monde entier se mobilisent pour défendre les soignants, les patients (…)

5 novembre : les infirmières mobilisées pour leurs droits et la santé de tous !

Salaires, effectifs, conditions de travail, protection sociale : le SNPI-CFE-CGC appelle les (…)

SOS hôpital : les soignants font grève pour pouvoir soigner

Quand les soignants font grève pour pouvoir soigner, c’est tout l’hôpital qui doit s’interroger. (…)

Présidentielle 2027 : investir dans les infirmières pour répondre aux besoins de santé

Effectifs insuffisants, rémunérations peu attractives, compétences sous-utilisées, épuisement (…)

Patients partenaires : reconnaître les compétences sans créer de nouvelles barrières

La reconnaissance du patient partenaire comme activité professionnelle constitue une avancée (…)

Cancer du sein : quand la prévention oublie les causes environnementales

Cancer du sein : pourquoi culpabiliser les femmes plutôt que réduire les risques ? La France (…)