Texte : HAD et établissement d’hébergement pour personnes âgées

31 mars 2007

Le décret du 22 février 2007 autorise l’intervention des services d’hospitalisation à domicile (HAD) dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées. Les "soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l’état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l’établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de la Sécurité sociale".

L’arrêté du 16 mars 2007, fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées, permet l’intervention effective des services d’HAD au sein des maisons de retraite.

Ainsi que le précisait le décret du 22 février 2007, les conditions de prise en charge sont variables selon la nature des soins. Elles prennent en compte la complexité des soins à assurer ou l’ampleur des moyens à utiliser. L’arrêté du 16 mars 2007 prévoit ainsi 14 cas de prise en charge pouvant donner lieu à l’intervention d’un service d’HAD au sein d’un établissement pour personnes âgées. Pour chaque cas, un tableau annexé à l’arrêté précise la définition applicable et les conditions de prise en charge pour l’admission en HAD d’un résident :
- mise en œuvre d’une technologie médicale particulière (assistance respiratoire, nutrition entérale ou parentérale, transfusion sanguine, traitements intraveineux),
- des pathologies spécifiques (rééducation neurologique ou orthopédique, surveillance d’aplasie, prise en charge de la douleur ou des soins palliatifs
- les pansements complexes,
- les soins de nursing lourds ("prise en charge quotidienne au total supérieure à deux heures, à raison d’au moins deux passages par jour chez des malades très dépendants")
- la "prise en charge de patients nécessitant un suivi médico-soignant spécifique pour des traitements exceptionnels ou peu fréquents".

Document en téléchargement : Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R.6121-4 du Code de la santé publique (JO du 25 mars 2007).

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