Fonctionnaires et cumul d’emplois

Selon la loi de moder­ni­sa­tion de la fonc­tion publi­que du 2 février 2007, les fonc­tion­nai­res créa­teurs ou repre­neurs d’une entre­prise peu­vent pen­dant une période d’un an maxi­mum, renou­ve­la­ble une fois, cumu­ler leurs fonc­tions avec une acti­vité non sala­riée ou deman­der à béné­fi­cier d’une mise en dis­po­ni­bi­lité ou d’un temps par­tiel.

Le contrôle est assuré par une Commission de déon­to­lo­gie, selon des moda­li­tés pré­ci­sées par la cir­cu­laire du 31 octo­bre 2007 en télé­char­ge­ment.

Les acti­vi­tés acces­soi­res, telle que celle de conjoint col­la­bo­ra­teur au sein d’une entre­prise arti­sa­nale ou com­mer­ciale, peu­vent être exer­cées sans limi­ta­tion de durée, ni contrôle de la com­mis­sion de déon­to­lo­gie.