Jurisprudence sur le contrat de travail

Le 23 février 2005, la Cour de Cassation a édicté que l’employeur est pré­sumé de bonne foi lorsqu’il uti­lise la clause de mobi­lité : c’est au sala­rié de prou­ver sa mau­vaise foi, et il est tou­jours inconfor­ta­ble d’avoir la charge de la preuve.

Cette clause donne à tous les lieux de tra­vail de l’employeur la nature d’une simple condi­tion de tra­vail : le chan­ge­ment de lieu fait partie du contrat, et le refu­ser revient à refu­ser d’exé­cu­ter le contrat.

Astreinte et modi­fi­ca­tion du contrat

La Cour de Cassation a jugé le 15 décem­bre 2004 que, même lors­que les astrein­tes figu­rent au contrat, leur sup­pres­sion n’est pas une modi­fi­ca­tion dudit contrat, car si l’emploi du sala­rié avait voca­tion à géné­rer des astrein­tes, aucun texte ne les ren­daient obli­ga­toi­res pour l’employeur.

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