14.11.05 Ordre infirmier : dernière ligne droite !

Le pré­si­dent Jean-Michel Dubernard a indi­qué que, la pré­sente pro­po­si­tion de loi devrait être exa­mi­née par l’Assemblée natio­nale le 14 décem­bre 2005 lors de la séance d’ini­tia­tive par­le­men­taire réser­vée au groupe UMP.

Après ce vote, la pro­cé­dure légis­la­tive sera ter­mi­née : le texte sera publié au Journal Officiel. Viendra ensuite le temps des décrêts d’appli­ca­tion.

Au cours de sa séance du jeudi 5 octo­bre 2006, le Sénat a adopté vingt-trois amen­de­ments autour de trois lignes de force :

– Afin d’amé­lio­rer l’éthique et la qua­lité des soins infir­miers, la pro­po­si­tion de loi pré­voit de confier à l’ordre de larges mis­sions. Il sera ainsi chargé d’élaborer les règles déon­to­lo­gi­ques appli­ca­bles aux infir­miers, dans leurs rela­tions avec leurs patients, leurs confrè­res et avec les autres pro­fes­sion­nels de santé.

Au-delà de ces mis­sions tra­di­tion­nel­les, le pré­sent texte permet également de confier à l’ordre le soin d’orga­ni­ser l’évaluation des pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les et de dif­fu­ser les règles de bonne pra­ti­que, en col­la­bo­ra­tion avec la Haute auto­rité de santé. Il pourra également être saisi pour avis des dif­fé­rents textes inté­res­sant l’exer­cice de la pro­fes­sion, en par­ti­cu­lier les plans régio­naux de déve­lop­pe­ment des for­ma­tions pro­fes­sion­nel­les, et par­ti­ci­pera au suivi des ques­tions rela­ti­ves à la démo­gra­phie de la pro­fes­sion, qui revê­tent une impor­tance déci­sive pour les pro­chai­nes années.

– L’ordre exer­cera ses mis­sions par l’inter­mé­diaire de conseils dépar­te­men­taux, régio­naux et natio­nal. Cette struc­tu­ra­tion sur trois échelons permet en effet d’orga­ni­ser un niveau de proxi­mité suf­fi­sant avec les infir­miers et les patients à tra­vers les conseils dépar­te­men­taux, dont l’ins­ti­tu­tion se jus­ti­fie très lar­ge­ment par le nombre très impor­tant des pro­fes­sion­nels et leur répar­ti­tion sur le ter­ri­toire ainsi que par les mis­sions de conci­lia­tion qui lui seront dévo­lues. La com­pé­tence en matière dis­ci­pli­naire sera par ailleurs confiée à des struc­tu­res plus éloignées du pro­fes­sion­nel, c’est-à-dire les conseils régio­naux et, en appel, le Conseil natio­nal de l’ordre des infir­miers.

– Les conseillers ordi­naux seront élus au sein de trois caté­go­ries repré­sen­tant les prin­ci­paux modes d’exer­cice, c’est-à-dire par les infir­miers rele­vant du sec­teur public, sala­riés du sec­teur privé et exer­çant à titre libé­ral. Toutefois, aucune caté­go­rie n’aura à elle seule la majo­rité des sièges au sein des dif­fé­ren­tes ins­tan­ces ordi­na­les, « ce qui garan­tit la prise en compte des aspi­ra­tions de l’ensem­ble de la pro­fes­sion », comme l’a sou­li­gné le minis­tre de la santé et des soli­da­ri­tés, lors de l’examen de ce texte par le Sénat.

Enfin, pour garan­tir son indé­pen­dance, l’ordre sera financé par une coti­sa­tion unique, versée par l’ensem­ble des infir­miers et dont le mon­tant devrait être très modeste, compte tenu notam­ment du nombre impor­tant des mem­bres de la pro­fes­sion.

La pro­po­si­tion de loi com­porte désor­mais neuf arti­cles, contre six dans le texte ini­tia­le­ment adopté par l’Assemblée natio­nale en pre­mière lec­ture.

– Deux arti­cles ont tout d’abord été adop­tés dans les mêmes termes par les assem­blées par­le­men­tai­res.

Ils com­por­tent des dis­po­si­tions de coor­di­na­tion concer­nant prin­ci­pa­le­ment les condi­tions d’ins­crip­tion au tableau de l’ordre des infir­miers (arti­cle 3) et de sus­pen­sion du droit d’exer­cer (arti­cle 5).

Sept arti­cles du pré­sent texte res­tent donc en dis­cus­sion au stade de la deuxième lec­ture par l’Assemblée natio­nale.

– Quelques amé­na­ge­ments ont par ailleurs été appor­tés aux quatre autres arti­cles du texte ini­tial de la pro­po­si­tion de loi.

Outre dif­fé­rents amen­de­ments de cla­ri­fi­ca­tion rédac­tion­nelle, le Sénat a tout d’abord sou­haité har­mo­ni­ser la pro­cé­dure dis­ci­pli­naire de l’ordre avec celle qui existe déjà pour les autres pro­fes­sions médi­ca­les et para­mé­di­ca­les (arti­cle 1er). Les infir­miers sala­riés du sec­teur privé seront donc soumis, comme les libé­raux, à la com­pé­tence dis­ci­pli­naire de l’ordre. S’agis­sant des infir­miers rele­vant du sec­teur public, l’employeur sera par ailleurs tenu d’infor­mer le pré­si­dent du conseil régio­nal de l’ordre de toute sanc­tion dis­ci­pli­naire pro­non­cée à leur encontre en raison d’une faute pro­fes­sion­nelle.

Les séna­teurs ont, d’autre part, sup­primé le conseil ins­ti­tué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 rela­tive aux droits des mala­des et à la qua­lité du sys­tème de santé, qui réunit en prin­cipe l’ensem­ble des infir­miers, mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes, pédi­cu­res-podo­lo­gues, ortho­pho­nis­tes et orthop­tis­tes exer­çant à titre libé­ral (arti­cle 4). En effet, outre le fait que cette ins­tance n’a jamais été mise en place, faute de paru­tion des textes néces­sai­res d’appli­ca­tion, la créa­tion des ordres des mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes et des pédi­cu­res-podo­lo­gues par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 rela­tive à la poli­ti­que de santé publi­que, et celle à venir de l’ordre des infir­miers, ont conduit à le vider pro­gres­si­ve­ment de son contenu.

Sa sup­pres­sion appa­raît dès lors néces­saire, d’autant que les ques­tions inter­pro­fes­sion­nel­les pour­ront être abor­dées plus effi­ca­ce­ment dans le cadre du futur Conseil supé­rieur des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les (CSPPM), dont la réforme est actuel­le­ment enga­gée par le gou­ver­ne­ment afin d’en amé­lio­rer le fonc­tion­ne­ment.