Accident de trajet : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Est réputé cons­ti­tuer un acci­dent de trajet tout acci­dent dont est vic­time un agent public qui se pro­duit sur le par­cours habi­tuel entre le lieu où s’accom­plit son tra­vail et sa rési­dence et pen­dant la durée nor­male pour l’effec­tuer, sauf si un fait per­son­nel de cet agent ou toute autre cir­cons­tance par­ti­cu­lière est de nature à déta­cher l’acci­dent du ser­vice.

Est également réputé cons­ti­tuer un acci­dent de trajet, dans les mêmes condi­tions, tout acci­dent se pro­dui­sant sur le par­cours habi­tuel entre la rési­dence de l’agent et le lieu où il est hébergé pro­vi­soi­re­ment afin d’être à même d’exer­cer les fonc­tions qui lui sont attri­buées. Encore faut-il que le trajet ait com­mencé.

En l’espèce, l’agent qui quit­tait, à l’issue d’une période de congé, son domi­cile per­son­nel, a été vic­time d’une chute en se diri­geant vers son véhi­cule, qu’il avait garé devant sa rési­dence. Le juge a consi­déré que, lors de l’acci­dent, l’agent se trou­vait encore à l’inté­rieur de sa pro­priété et qu’en consé­quence il ne pou­vait pré­ten­dre à la reconnais­sance d’un acci­dent de trajet.

Conseil d’Etat, 30 novem­bre 2018, n°416753 : https://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­riAd­min.do?fast­Pos=1&fas­tRe­qId=1350104721&idTexte=CETATEXT000037675252