SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Pour la Cour de cas­sa­tion, l’employeur est tenu de remet­tre au sala­rié des bul­le­tins de paie qui pré­ci­sent le nombre d’heures de tra­vail et dis­tin­guant les heures payées au taux normal et celles com­por­tant une majo­ra­tion pour heures sup­plé­men­tai­res.

Dans une déci­sion du 3 octo­bre 2018, la Cour de cas­sa­tion a rap­pelé l’obli­ga­tion pour l’employeur de men­tion­ner clai­re­ment les heures sup­plé­men­tai­res sur le bul­le­tin de paie. Lorsque l’absence de men­tion des heures sup­plé­men­tai­res cause un pré­ju­dice au sala­rié, l’employeur risque de devoir lui verser des dom­ma­ges-inté­rêts.

L’arti­cle R 3243-1 du Code du tra­vail pré­cise en effet que le bul­le­tin de paie doit com­por­ter « la période et le nombre d’heures de tra­vail aux­quels se rap­porte le salaire en dis­tin­guant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui com­por­tent une majo­ra­tion pour heures sup­plé­men­tai­res ou pour toute autre cause ».

Références : Cour de cas­sa­tion, cham­bre sociale, Audience publi­que du mer­credi 3 octo­bre 2018 (N° de pour­voi : 16-24705) https://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­ri­Judi.do?oldAc­tion=rech­Ju­ri­Judi&idTexte=JURITEXT000037495532&fas­tRe­qId=1974840945&fast­Pos=1