CC 51 : Rémunération des astreintes

Quelle est la rému­né­ra­tion des astrein­tes prévue à l’arti­cle 05.07.3 de la Convention col­lec­tive du 31 octo­bre 1951 ?

Article 05.07.3.3 de la conven­tion col­lec­tive
Les per­son­nels assu­rant, en sus de la durée nor­male de tra­vail, des heures de per­ma­nence à domi­cile son rému­né­rées comme suit :
– heures de per­ma­nence effec­tuées de jour, sauf si elles sont effec­tuées un diman­che ou jour férié :
1 heure de per­ma­nence = 15 minu­tes de tra­vail au tarif normal ;
– heures de per­ma­nence effec­tuées de nuit ainsi que les diman­ches et jours fériés :
1 heure de per­ma­nence = 20 minu­tes de tra­vail au tarif normal.

Si vous êtes appe­lée à inter­ve­nir dans l’établissement le temps passé est rému­néré comme un temps de tra­vail effec­tif.

Pour déter­mi­ner votre coût horaire :

Pour déter­mi­ner une heure de tra­vail au tarif normal, il convient de rete­nir les éléments sui­vants :
– coef­fi­cient de réfé­rence,
– com­plé­ments de rému­né­ra­tion (métier, diplôme, enca­dre­ment ...),
– prime d’ancien­neté,
– majo­ra­tion spé­ci­fi­que,
– prime fonc­tion­nelle,
– indem­nité dif­fé­ren­tielle
– les indem­ni­tés liées à des sujé­tions par­ti­cu­liè­res subies de façon sys­té­ma­ti­que (nuit,
diman­ches et jours fériés, prime pour contrain­tes conven­tion­nel­les par­ti­cu­liè­res, prime d’inter­nat)
– En revan­che, sont exclues de ladite assiette, l’indem­nité de car­rière et la prime décen­tra­li­sée.

Ces dis­po­si­tions s’appli­quent si vous n’êtes pas dans un établissement pour enfants han­di­ca­pés. Ces établissements appli­quent l’accord UNIFED :
– L’indem­ni­sa­tion finan­cière prévue par l’accord Unifed est expri­mée en fonc­tion du mini­mum
garanti et évoluera au même que celui ci.
– Pour une période d’astreinte d’une semaine consé­cu­tive, le sala­rié per­çoit 103 fois le Minimum garanti soit depuis le 1er juillet 2008 , 103 x 3.31 = 340,93 € Bruts
– Bien que le texte ne la pré­cise pas, la notion de semaine doit s’enten­dre comme une
période de 7 jours consé­cu­tifs ( du lundi au diman­che, du mardi au lundi, du mer­credi au mardi ...)
– Dès lors que le sala­rié assure une astreinte pour une période dif­fé­rente à une semaine
consé­cu­tive (ou sept jours consé­cu­tifs), il per­çoit une indem­ni­sa­tion fixée par heure d’astreinte : 1 fois le mini­mum garanti par heure d’astreinte soit depuis le 1er juillet 2008 : 3,31 € bruts par heure d’astreinte réa­li­sée.
– L’indem­ni­sa­tion est iden­ti­que que l’astreinte soit réa­li­sée de jour, un diman­che ou un jour
férié.

Votre établissement peut avoir négo­cié un régime plus favo­ra­ble.