Code de déontologie des infirmiers : le Conseil d’Etat s’est prononcé !
23 mars 2015
Dans un communiqué du 23.03.15, l’Ordre des infirmiers se félicite de la décision du Conseil d’Etat enjoignant le Gouvernement à publier ce texte nécessaire tant pour la profession que pour les patients.
Un arrêt du Conseil d’Etat du vendredi 20 mars 2015 fait injonction au Premier ministre de publier le décret édictant le code de déontologie des infirmiers avant le 31 décembre 2015, sous peine d’astreinte de 500 Euros par jour de retard. Ce décret doit rendre effectif ce code élaboré depuis plus de 5 ans par l’Ordre national des infirmiers.
En ne publiant pas de décret installant le code de déontologie des infirmiers, le Premier ministre a notamment créé « une inégalité de traitement entre l’Ordre national des infirmiers et les ordres des autres professions paramédicales », estime le Cnoi dans son exposé rapporté par le Conseil d’État. La loi de santé publique du 9 août 2004 a en effet créé l’Ordre des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. Le décret instaurant le code de déontologie des pédicures-podologues est paru le 26 octobre 2007, et celui concernant les masseurs-kinésithérapeutes le 3 novembre 2008. L’ONI a pour sa part été instauré par la loi de 2006. Son code de déontologie date de 2010.
« Avec ces règles pour la première fois élaborées par des infirmiers pour des infirmiers, notre profession se dote d’une déontologie adaptée aux évolutions récentes considérables de la place des infirmiers et de leur rôle dans le système de santé, ce qui constitue une véritable garantie de confiance avec les patients et les usagers » explique Didier Borniche, Président de l’Ordre.
L’Ordre renouvelle son souhait de travailler main dans la main avec le ministère chargé de la santé pour une mise en application de ce Code dans les meilleurs délais.
Une nécessité que l’Ordre souhaite rappeler avec une certaine urgence quand on sait que les règles professionnelles des infirmiers datent de 1993 et n’ont pas été mises à jour depuis, alors que la législation sanitaire a considérablement évolué depuis vingt ans dans des domaines aussi fondamentaux que les droits des malades, la prise en charge de la douleur, la fin de vie ou la formation des soignants. La profession infirmière est elle-même en complète mutation, comme en témoigne le projet de loi actuellement débattu à l’Assemblée nationale qui vise à créer notamment le nouveau métier d’infirmier en pratiques avancées.
Lire de projet de Code de Déontologie : http://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/pdf/projet_code_deontologie_fevrier_2010.pdf