SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

La durée du congé de pater­nité est de 11 jours consé­cu­tifs, 18 jours en cas de nais­san­ces mul­ti­ples.
Le congé de pater­nité doit être accordé :
 soit à la nais­sance de l’enfant ;
 soit dans un délai de 4 mois sui­vant la nais­sance.

Il se cumule avec le congé de nais­sance de 3 jours, inté­gra­le­ment pris en charge par l’employeur dans le cadre plus géné­ral des congés pour évènements fami­liaux. - Article L. 226-1 modi­fié du Code du Travail

Le congé de pater­nité peut être reporté au-delà des 4 mois sui­vant la nais­sance :
 en cas d’hos­pi­ta­li­sa­tion de l’enfant : en ce cas, le congé peut être pris dans les 4 mois sui­vant la fin de l’hos­pi­ta­li­sa­tion ;
 en cas de décès de la mère : en ce cas, le congé de pater­nité peut être pris dans les 4 mois qui sui­vent la fin du congé "de mater­nité", accordé au père en appli­ca­tion de l’arti­cle L. 122-26-1 du Code du tra­vail - Article D.122-25 nou­veau du Code du Travail

Le père sala­rié doit aver­tir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend pren­dre son congé de pater­nité, en pré­ci­sant la date à laquelle il entend mettre fin à la sus­pen­sion de son contrat de tra­vail. - Article L. 122-25-4 nou­veau du Code du Travail

Sauf dis­po­si­tions conven­tion­nel­les plus favo­ra­bles, il s’agit d’un congé sans solde dans la mesure où l’employeur n’a pas à rému­né­rer l’absence du sala­rié. Au cours du congé de pater­nité, le père per­çoit des indem­ni­tés jour­na­liè­res ver­sées par les orga­nis­mes de Sécurité Sociale, cal­cu­lées comme les indem­ni­tés jour­na­liè­res de mater­nité.

Les condi­tions d’ouver­ture du droit aux pres­ta­tions en espè­ces de l’assu­rance mater­nité sont appré­ciées à la date du début du congé de pater­nité. A cette date, le père doit notam­ment jus­ti­fier d’au moins 10 mois d’imma­tri­cu­la­tion au régime géné­ral de la Sécurité sociale. Il doit en outre jus­ti­fier auprès de la CPAM dont il relève de l’établissement de la filia­tion de l’enfant à son égard et attes­ter de la ces­sa­tion de son acti­vité pro­fes­sion­nelle.

Les indem­ni­tés jour­na­liè­res ver­sées dans le cadre d’un congé de pater­nité ne peu­vent se cumu­ler ni avec l’indem­ni­sa­tion des absen­ces pour mala­die, des acci­dents du tra­vail, ni avec les allo­ca­tions chô­mage ou ver­sées par un régime de soli­da­rité, ni avec l’allo­ca­tion paren­tale d’éducation et l’allo­ca­tion de pré­sence paren­tale.