Congés secteur privé : report des jours non pris

23 juillet 2017

Un sala­rié peut, sous cer­tai­nes condi­tions, repor­ter des congés payés acquis mais non pris sur l’année sui­vante. Néanmoins, les condi­tions varient selon le motif du report :
 accord entre le sala­rié et l’employeur (en l’absence d’accord, l’employeur n’est pas obligé d’accep­ter une demande de report des congés ; il ne peut pas non plus lui impo­ser un report) ;
 durée du tra­vail décomp­tée à l’année (une conven­tion ou un accord d’entre­prise ou d’établissement voire une conven­tion ou accord de bran­che peut pré­voir le report des jours de congés) ;
 longue absence du sala­rié (tout sala­rié a droit au report en cas de retour d’un congé de mater­nité ou d’adop­tion et également en cas de mala­die du sala­rié).

Attention, si le report des congés n’est pas pos­si­ble, les jours non pris sont perdus. Ils sont par contre indem­ni­sés si le sala­rié n’a pas pu pren­dre tous ses congés du fait de l’employeur.

Un employeur peut refu­ser des congés à un sala­rié dès lors que ce refus :
 n’est pas abusif ;
 est jus­ti­fié, par exem­ple, par la conti­nuité du ser­vice, par une forte acti­vité ou par des cir­cons­tan­ces excep­tion­nel­les.

Par contre, l’employeur ne peut pas refu­ser la demande du sala­rié si celui-ci s’absente dans le cadre d’un congé lié à un événement fami­lial (mariage ou Pacs, nais­sance ou adop­tion, décès d’un membre de la famille).

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Consultation infirmière : des réalités de terrain à la reconnaissance

Chaque jour, dans l’ombre des cabinets, des services ou des domiciles, les infirmières mènent (…)

Malades et précaires : cibles prioritaires du plan d’économies Bayrou

Franchises doublées, ALD rabotées, arrêts maladie dans le viseur : le SNPI dénonce un projet (…)

Soignants pressurés : travailler plus sans gagner plus, encore une fois

Travailler plus, sans être mieux payé. C’est la logique brutale qui se cache derrière la (…)

Protection sociale : les exonérations creusent le déficit, pas les soins

Le déficit de la Sécurité sociale existe, oui. Mais il est faible. Ce qui est grave, ce sont les (…)

Infirmières reléguées, soins déshumanisés : la vision inquiétante du MEDEF

Déficits, vieillissement de la population, explosion des maladies chroniques  : les constats du (…)

Infirmières retraitées en mission : l’État punit celles qu’il applaudissait hier

Les infirmières ont porté le système à bout de bras pendant la pandémie. Les infirmières (…)