Conseillers prud’hommes : de nouvelles règles de désignation en place pour 2017

Le conseil de prud’hommes est chargé de tran­cher les liti­ges ren­contrés entre sala­riés et employeurs dans le cadre d’un contrat de tra­vail (salaire, durée du tra­vail, har­cè­le­ment, sanc­tions...). Il s’agit d’une juri­dic­tion pari­taire com­po­sée de juges non pro­fes­sion­nels repré­sen­tants des employeurs et des sala­riés.

Dans le cadre du renou­vel­le­ment des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais dési­gnés par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et patro­na­les repré­sen­ta­ti­ves en fonc­tion de leur audience res­pec­tive. Une ordon­nance publiée au Journal offi­ciel du ven­dredi 1er avril 2016 fixe les règles concer­nant la dési­gna­tion des conseillers prud’hommes à partir de 2017.

Sur pro­po­si­tion des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de sala­riés et des orga­ni­sa­tions d’employeurs, les conseillers prud’hommes seront nommés pour un mandat de quatre ans par le garde des sceaux, minis­tre de la jus­tice, et le minis­tre chargé du tra­vail. Le nombre de sièges sera attri­bué en fonc­tion du nombre de conseillers, des suf­fra­ges et des adhé­sions obte­nus, au niveau dépar­te­men­tal par chaque orga­ni­sa­tion. Les sièges seront attri­bués à la repré­sen­ta­tion pro­por­tion­nelle.

Cette ordon­nance défi­nit également :
– les moda­li­tés de can­di­da­ture (parité femme-homme, condi­tions de mora­lité, dépôt de liste par voie déma­té­ria­li­sée...) ;
– les voies de recours sur la nomi­na­tion ;
– le pro­ces­sus de dési­gna­tion com­plé­men­taire en cas de poste vacant en cours de mandat.

Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 rela­tive à la dési­gna­tion des conseillers prud’hommes (NOR : ETST1601550R) https://www.legi­france.gouv.fr/eli/ordon­nance/2016/3/31/ETST1601550R/jo/texte