Décret d’acte infirmiers : manoeuvres du Ministère !

La FNI, prin­ci­pal syn­di­cat d’infir­miè­res libé­ra­les, indi­que dans un com­mu­ni­qué de presse qu’elle a été reçue le 26 août par Georges-François Leclerc, direc­teur de cabi­net de Madame Bachelot.

Concernant le décret d’actes, Georges-François Leclerc a
réaf­firmé la volonté qui est celle du gou­ver­ne­ment « de faire évoluer de
pair la tâche, la qua­li­fi­ca­tion, la res­pon­sa­bi­lité et la reconnais­sance de
cette res­pon­sa­bi­lité. » Il a ajouté ne pas com­pren­dre la levée de bou­cliers sur
la place des mis­sions dans la hié­rar­chie des normes et le décret d’actes et a
confirmé au Président de la FNI que ce projet de modi­fi­ca­tion du décret d’actes
n’était pas ins­crit dans la loi « PST » à ce jour.

Philippe Tisserand a sou­li­gné à nou­veau la demande forte de toutes les
orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nel­les et syn­di­ca­les de mener ce tra­vail de manière plus
appro­fon­die et concer­tée. La pro­fes­sion ne com­prend pas le pas­sage en force et
dans la pré­ci­pi­ta­tion de ce projet dont la rédac­tion est, à ce jour, ina­bou­tie,
floue, non consen­suelle et donc pré­ju­di­cia­ble pour la sécu­rité et la qua­lité des
soins infir­miers.

Afin de « lais­ser décan­ter ce débat » sur les trans­ferts de tâches, le direc­teur de
cabi­net a annoncé que le minis­tère envi­sage de mener une mis­sion d’un mois sur
cette ques­tion du par­tage de com­pé­ten­ces et des délé­ga­tions de tâches. Cette
mis­sion serait com­po­sée de quatre per­son­na­li­tés choi­sies par le minis­tère dont
Michelle Bressand, nou­vel­le­ment nommée au poste de conseiller géné­ral des
établissements de santé.

Visiblement le Ministère cher­che à gagner du temps, et sort cet arti­cle par la porte, pour mieux le faire reve­nir par la fenê­tre (par­le­men­taire).

*** Document vu par l’APM ***

Par ailleurs, une dépè­che APM (Agence de Presse Médicale) du 29 août 2008 donne une infor­ma­tion dif­fé­rente : Un livre du code de la santé publi­que ins­ti­tue­rait un
prin­cipe géné­ral de "coo­pé­ra­tion entre pro­fes­sion­nels de santé", selon un avant-projet de loi patients, santé et ter­ri­toi­res dont APM a eu copie.
Il s’agit d’une ver­sion inter­mé­diaire du texte qui va suivre le pro­ces­sus de concer­ta­tion avec les dif­fé­rents acteurs de la santé et d’arbi­trage inter­mi­nis­té­riel.

Un arti­cle de cet avant-projet de loi vise à étendre le prin­cipe des col­la­bo­ra­tions entre pro­fes­sion­nels de santé, sous l’égide de la Haute auto­rité de santé (HAS) et dans des domai­nes fixés par arrêté.
Le gou­ver­ne­ment sou­haite sortir ces col­la­bo­ra­tions du simple champ des expé­ri­men­ta­tions, tout en assu­rant la sécu­rité des pra­ti­ques et des patients selon quatre exi­gen­ces : les trans­ferts d’actes ne concer­ne­ront que les pro­fes­sion­nels de santé, qui ne pour­ront inter­ve­nir dans des champs dépas­sant leurs connais­san­ces et leur expé­rience, les coo­pé­ra­tions étant enca­drés par des pro­to­co­les approu­vés par la HAS et décla­rés auprès des ARS.

*** Projet de rédac­tion du texte sup­pri­mant le décret d’actes infir­miers au profit d’une "logi­que de mis­sions" :

Ce docu­ment est donc encore dif­fé­rent du Projet de rédac­tion pré­senté par le Ministère (DHOS) aux syn­di­cats lors de la réu­nion du ven­dredi 11 juillet 2008 :

L’arti­cle L.4311-1 est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :

« L’infir­mier iden­ti­fie les besoins de santé et évalue la situa­tion cli­ni­que des per­son­nes. Il pose un diag­nos­tic infir­mier et for­mule des objec­tifs de soins.

« Il dis­pense des soins infir­miers pré­ven­tifs, cura­tifs ou pal­lia­tifs afin de pro­té­ger, res­tau­rer et pro­mou­voir la santé phy­si­que et men­tale des per­son­nes ou l’auto­no­mie de leurs fonc­tions vita­les phy­si­ques et psy­chi­ques pour favo­ri­ser leur main­tien, leur inser­tion ou leur réin­ser­tion dans leur cadre de vie fami­lial ou social.

« Il met en œuvre des trai­te­ments visant à la prise en charge et la sur­veillance de la santé des per­son­nes.

« L’infir­mier est habi­lité à entre­pren­dre et à adap­ter des trai­te­ments défi­nis par arrêté du minis­tre chargé de la santé, dans le cadre de pro­to­co­les préé­ta­blis, écrits, datés et signés par un méde­cin. Le pro­to­cole est inté­gré dans le dos­sier de soins infir­miers.

« En l’absence de méde­cin, il évalue l’urgence d’une situa­tion et peut mettre en œuvre des pro­to­co­les de soins d’urgence.

"L’infir­mier exerce sur pres­crip­tion ou conseil médi­cal, ou en appli­ca­tion du rôle propre qui lui est dévolu.

« L’infir­mier peut effec­tuer cer­tai­nes vac­ci­na­tions, sans pres­crip­tion médi­cale, dont la liste, les moda­li­tés et les condi­tions de réa­li­sa­tion sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publi­que.

« Un arrêté des minis­tres char­gés de la santé et de la sécu­rité sociale fixe la liste des dis­po­si­tifs médi­caux que les infir­miers, lorsqu’ils agis­sent sur pres­crip­tion médi­cale, peu­vent pres­crire sauf en cas d’indi­ca­tion contraire du méde­cin et sous réserve, pour les dis­po­si­tifs médi­caux pour les­quels l’arrêté le pré­cise, d’une infor­ma­tion du méde­cin trai­tant dési­gné par leur patient.

« L’infir­mier assure, dans son champ d’inter­ven­tion défini au pré­sent arti­cle, des mis­sions de pré­ven­tion, de dépis­tage, d’éducation pour la santé et d’éducation thé­ra­peu­ti­que, et peut contri­buer à la recher­che dans le domaine des soins infir­miers et par­ti­ci­per à des actions de recher­che plu­ri­dis­ci­pli­naire.

« Il effec­tue des actions de for­ma­tion et d’enca­dre­ment des étudiants, sta­giai­res et pro­fes­sion­nels. Il ana­lyse sa pra­ti­que et réa­lise une veille pro­fes­sion­nelle.

« Il accom­plit ses mis­sions en rela­tion avec les autres pro­fes­sion­nels, notam­ment dans le sec­teur de la santé, le sec­teur social et médico-social et le sec­teur éducatif.

*** Analyse des pro­blè­mes posés par ce texte ***

– Qu’est ce qu’un conseil médi­cal ? Une pres­crip­tion orale ? Une sug­ges­tion ami­cale ?

– Dire que l’infir­mier "effec­tue des actions de for­ma­tion et d’enca­dre­ment des étudiants, sta­giai­res", revient à pré­ci­ser qu’il fait des actions mais n’est plus res­pon­sa­ble de cette for­ma­tion (l’IDE est là pour panser, non pour penser), c’est donc remet­tre en cause les fon­de­ments de notre for­ma­tion. Et qui devient res­pon­sa­ble de cette for­ma­tion alors ? Le méde­cin ? L’admi­nis­tra­tif ?

– "Il accom­plit ses mis­sions en rela­tion avec les autres pro­fes­sion­nels, notam­ment dans le sec­teur de la santé, le sec­teur social et médico-social et le sec­teur éducatif." c’est donc une liste fourre tout, qui peut aller du méde­cin (santé) à l’auxi­liaire de vie (social) en pas­sant par l’éducateur (éducatif). Cette phrase clé permet toutes les déri­ves, en par­ti­cu­lier l’intro­duc­tion en géria­trie des "assis­tants de géron­to­lo­gie", au bloc des "tech­ni­ciens de blocs opé­ra­toi­res", etc.

Le décret d’actes infir­miers est le garant de la qua­lité des soins, et pro­tège de l’exer­cice illé­gal par des nou­veaux métiers moins qua­li­fiés : sa sup­pres­sion nous ferait reve­nir un quart de siècle en arrière (le pre­mier décret d’actes date de 1981).

Nous sommes par­ti­cu­liè­re­ment méfiants devant cette insis­tance minis­té­rielle à chan­ger notre texte fon­da­men­tal en octo­bre, alors que le Conseil National de l’Ordre ne sera élu que fin novem­bre. Les textes rédi­gés l’été sont rare­ment por­teurs d’évolution posi­tive, et la volonté de court-cir­cui­ter l’Ordre est d’autant plus inquié­tante sur les objec­tifs réels du Ministère. Le manque de trans­pa­rence, les infor­ma­tions contra­dic­toi­res, les ver­sions du texte dif­fé­ren­tes selon les inter­lo­cu­teurs (ren­contre FNI du 26, dépê­che APM du 29) : le minis­tère entre­tient un brouillard pour mieux nous trom­per.

La posi­tion du SNPI CFE-CGC est ferme :
– le texte actuel, sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat inté­gré au CSP, le Code de la Santé Publique, doit per­du­rer, car c’est la meilleure garan­tie contre l’exer­cice illé­gal par des "nou­veaux métiers" peu qua­li­fiés et peu payés (auxi­liai­res de vie, tech­ni­ciens de bloc opé­ra­toi­res, assis­tants de géron­to­lo­gie,...)
– par contre, à coté (et non à la place), nous sommes favo­ra­bles à un arti­cle de loi défi­nis­sant une logi­que de mis­sions dans le cadre de coo­pé­ra­tion entre pro­fes­sions de santé régle­men­tées, avec décli­nai­son de ces pra­ti­ques avan­cées dans un autre texte règle­men­taire
– aucune modi­fi­ca­tion ne peut se faire tant que le Conseil National de l’Ordre Infirmier n’est pas en place : il n’y a aucune urgence sani­taire à le modi­fier à un mois de l’élection. Et l’urgence poli­ti­que de le faire avant que l’ordre natio­nal soit opé­ra­tion­nel, nous parait encore plus inquié­tante pour la pro­fes­sion

Depuis 1981, notre décret d’acte a régu­liè­re­ment évolué avec les tech­ni­ques et les trans­ferts de com­pé­ten­ces. En 2004, il a inté­gré le CSP, il est donc hors de ques­tion de le voir se trans­for­mer en simple arrêté : qu’on ne touche pas à notre décret !

Au delà de ce socle de base qui pré­serve la qua­lité des soins, les pra­ti­ques avan­cées doi­vent faire l’objet d’un autre texte.

Pour plus de détails :
– appel de Paris
– Le minis­tère consulte les Ordres Départementaux !
– mobi­li­sa­tion inter­syn­di­cale

Merci de signer et faire signer la péti­tion : lire l’arti­cle