FEHAP : agrément de la recommandation patronale (JO 04.01.13)

Le Journal offi­ciel du 4 jan­vier 2013 a publié un arrêté agréant la recom­man­da­tion patro­nale prise par la Fédération des établissements hos­pi­ta­liers et d’aide à la per­sonne privés non lucra­tifs (Fehap) dans le cadre de la révi­sion de la conven­tion col­lec­tive natio­nale de 1951 (CCN 51).

En sep­tem­bre 2011, la fédé­ra­tion a pro­cédé à une dénon­cia­tion par­tielle de la conven­tion col­lec­tive. Portant sur 15 points, elle a pris effet au 2 décem­bre 2012.

Forte de cet impor­tant recul des droits des sala­riés, la Fehap a cepen­dant pro­posé des dis­po­si­tions un peu plus favo­ra­bles aux sala­riés que celles du seul code du tra­vail. Ainsi, le conseil d’admi­nis­tra­tion avait adopté le 4 sep­tem­bre 2012 une recom­man­da­tion patro­nale des­ti­née à "éviter un vide conven­tion­nel".

La minis­tre des affai­res socia­les et de la santé Marisol Touraine a indi­qué en octo­bre, qu’elle n’agrée­rait pas cette recom­man­da­tion, et a demandé la reprise des négo­cia­tions.

Celles-ci se sont sol­dées en décem­bre par un nouvel échec, trois syn­di­cats repré­sen­ta­tifs sur cinq (FO, CFTC et CGT) fai­sant oppo­si­tion à l’ave­nant signé le 23 novem­bre 2012 par la CFDT et la CFE-CGC. L’intran­si­geance de ces trois syn­di­cats se tra­duit donc par un recul pour tous les sala­riés de la Convention col­lec­tive 1951 : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/FEHAP-vous-etes-275-000-dans-la.html

La FEHAP avait invité les établissements à appli­quer la recom­man­da­tion dès début décem­bre, sans atten­dre l’agré­ment.
Le texte de la recom­man­da­tion patro­nale doit être publié dans le pre­mier numéro de 2013 du Bulletin offi­ciel "santé, pro­tec­tion sociale, soli­da­ri­tés", indi­que l’arrêté paru au Journal offi­ciel du 4 jan­vier (texte 6).