FEHAP : commission paritaire du 17.10.06

8 février 2007

POINT SUR LES AVENANTS

2006-01 :
- Majoration des compléments diplômes des infirmières spécialisées
- Redéfinition des fonctions du Responsable d’unité de soins (ex responsable infirmier) à qui est attribué un complément métier de 15 points s’il n’est pas titulaire d’un complément de spécialité.

2006-03 :
- L’indemnité différentielle de reclassement : dorénavant elle n’est plus impactée par les augmentations de la valeur du point.
- La formule de calcul du coefficient de référence des directeurs : sa date d’application, fixée au 1 juillet 2006, sera précisée dans un nouvel avenant
- 3 organisations syndicales sont signataires : CFE-CGC, CFDT, CFTC.

2006-04 :
- la prime décentralisée et le mode de calcul de l’ancienneté servant au reclassement des salariés au 1er/07/2003.
- Aucune organisation syndicale n’a signé cet avenant

2006-06 :
- avenant salarial qui augmente la valeur du point au 1°/11/2006 de 1,2% soit un point à 4,299.
Cette majoration intègre 3 revalorisations salariales publiques : 0,5% au 1er/07/2006, 0,2 % au 1er/11/2006 (attribution forfaitaire d’un point pour tous)
et 0,5 % au 1e/02/2007
- Cet accord n’empêche pas que d’autres mesures « fonctions publiques » hors mesures générales puissent être ultérieurement négociées.
- Cet accord devrait être signé par plusieurs organisations syndicales dont la CFE-CGC.

2006-07 :
- le coefficient des cadres sociaux et éducatifs : il est uniformément fixé à 507.

Rappelons pour mémoire que l’accord UNIFED sur les astreintes a été récemment agréé, (en attente d’extension).

NEGOCIATION SALARIALE

In fine la FEHAP propose l’avenant 2006-06 qui transpose les augmentations générales de la fonction publique dans la CC51.

Il restera à transposer les mesures 2005 (mesures catégorielles au 1er/07 et indemnité de « sommet de grade » pour les personnels en fin de carrière) et les mesures catégorielles statutaires du protocole d’accord de la fonction publique hospitalière du 19/10/2006 dont l’application s’étale sur 3 ans (2007-2008-2009).

Quant à la comparaison des niveaux de rémunération fixés par la CC51 par rapport au SMIC, on constate un désaccord entre la FEHAP et les organisations syndicales. En effet la FEHAP prétend que la prime d’ancienneté conventionnelle doit entrer dans l’assiette de calcul pour savoir si le SMIC est atteint. Elle s’appuie pour cela sur une jurisprudence dont les organisations syndicales estiment qu’elle ne peut pas concerner la FEHAP.
En conséquence, pour les organisations syndicales, le coefficient 291 est en dessous du SMIC ce qui nécessite, le cas échéant, une indemnité compensatrice.

ETUDE DE LA SITUATION DES CADRES DE PROXIMITE (filière soignante et filière éducative) à la demande de la CFE-CGC.

Quelques objectifs :
- Mettre en place un nouvel ordonnancement des emplois et des métiers dans la filière soignante et dans la filière éducative et sociale : il prendrait en compte les responsabilités exercées, et hiérarchiserait de façon plus cohérente les niveaux de classification dans la filière et entre les filières.
- Limiter volontairement notre proposition aux 2 filières dont la révision apparaît prioritaire (soignante, éducative et sociale) : cela concerne notamment les emplois qui n’ont pas bénéficié des mesures contenues dans le protocole « filière » du 14 mars 2001 de la fonction publique hospitalière.
- Faire bénéficier du statut cadre les personnels concernés.
- Modifier l’appellation de certains métiers par la suppression de l’appellation « responsable » (qui a été mal perçue) et harmoniser la classification avec la formation, les diplômes et les emplois d’aujourd’hui.

Sur un plan plus technique nous proposons :
- pour tous ces personnels le même coefficient de référence, des compléments métiers et un complément diplôme pour les personnels titulaires d’un diplôme cadre de santé ou équivalent.
- Les personnels concernés sont cadres de santé ou cadres supérieurs de santé, avec un accès possible au poste de directeur des soins.
- Les cadres de l’enseignement de santé et les cadres sociaux éducatifs sont traités selon la même philosophie.

Nous avons fait observer à la FEHAP que dans un deuxième temps il faudrait étudier les conditions d’un réajustement du coefficient :
- des sages-femmes (filière médicale),
- des psychologues (filière soignante),
- des cadres administratifs niveau 3 : adjoint de direction et économe (filière administrative),
- des cadres techniques : chefs de cuisine et chefs de service d’entretien (filière logistique).

Les négociations devraient se poursuivre et nos propositions faire prochainement l’objet d’un chiffrage.

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