FEHAP : commission paritaire du 17.10.06

POINT SUR LES AVENANTS

2006-01 :
– Majoration des com­plé­ments diplô­mes des infir­miè­res spé­cia­li­sées
– Redéfinition des fonc­tions du Responsable d’unité de soins (ex res­pon­sa­ble infir­mier) à qui est attri­bué un com­plé­ment métier de 15 points s’il n’est pas titu­laire d’un com­plé­ment de spé­cia­lité.

2006-03 :
– L’indem­nité dif­fé­ren­tielle de reclas­se­ment : doré­na­vant elle n’est plus impac­tée par les aug­men­ta­tions de la valeur du point.
– La for­mule de calcul du coef­fi­cient de réfé­rence des direc­teurs : sa date d’appli­ca­tion, fixée au 1 juillet 2006, sera pré­ci­sée dans un nouvel ave­nant
– 3 orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les sont signa­tai­res : CFE-CGC, CFDT, CFTC.

2006-04 :
– la prime décen­tra­li­sée et le mode de calcul de l’ancien­neté ser­vant au reclas­se­ment des sala­riés au 1er/07/2003.
– Aucune orga­ni­sa­tion syn­di­cale n’a signé cet ave­nant

2006-06 :
– ave­nant sala­rial qui aug­mente la valeur du point au 1°/11/2006 de 1,2% soit un point à 4,299.
Cette majo­ra­tion intè­gre 3 reva­lo­ri­sa­tions sala­ria­les publi­ques : 0,5% au 1er/07/2006, 0,2 % au 1er/11/2006 (attri­bu­tion for­fai­taire d’un point pour tous)
et 0,5 % au 1e/02/2007
– Cet accord n’empê­che pas que d’autres mesu­res « fonc­tions publi­ques » hors mesu­res géné­ra­les puis­sent être ulté­rieu­re­ment négo­ciées.
– Cet accord devrait être signé par plu­sieurs orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les dont la CFE-CGC.

2006-07 :
– le coef­fi­cient des cadres sociaux et éducatifs : il est uni­for­mé­ment fixé à 507.

Rappelons pour mémoire que l’accord UNIFED sur les astrein­tes a été récem­ment agréé, (en attente d’exten­sion).

NEGOCIATION SALARIALE

In fine la FEHAP pro­pose l’ave­nant 2006-06 qui trans­pose les aug­men­ta­tions géné­ra­les de la fonc­tion publi­que dans la CC51.

Il res­tera à trans­po­ser les mesu­res 2005 (mesu­res caté­go­riel­les au 1er/07 et indem­nité de « sommet de grade » pour les per­son­nels en fin de car­rière) et les mesu­res caté­go­riel­les sta­tu­tai­res du pro­to­cole d’accord de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière du 19/10/2006 dont l’appli­ca­tion s’étale sur 3 ans (2007-2008-2009).

Quant à la com­pa­rai­son des niveaux de rému­né­ra­tion fixés par la CC51 par rap­port au SMIC, on cons­tate un désac­cord entre la FEHAP et les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les. En effet la FEHAP pré­tend que la prime d’ancien­neté conven­tion­nelle doit entrer dans l’assiette de calcul pour savoir si le SMIC est atteint. Elle s’appuie pour cela sur une juris­pru­dence dont les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les esti­ment qu’elle ne peut pas concer­ner la FEHAP.
En consé­quence, pour les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, le coef­fi­cient 291 est en des­sous du SMIC ce qui néces­site, le cas échéant, une indem­nité com­pen­sa­trice.

ETUDE DE LA SITUATION DES CADRES DE PROXIMITE (filière soi­gnante et filière éducative) à la demande de la CFE-CGC.

Quelques objec­tifs :
– Mettre en place un nouvel ordon­nan­ce­ment des emplois et des métiers dans la filière soi­gnante et dans la filière éducative et sociale : il pren­drait en compte les res­pon­sa­bi­li­tés exer­cées, et hié­rar­chi­se­rait de façon plus cohé­rente les niveaux de clas­si­fi­ca­tion dans la filière et entre les filiè­res.
– Limiter volon­tai­re­ment notre pro­po­si­tion aux 2 filiè­res dont la révi­sion appa­raît prio­ri­taire (soi­gnante, éducative et sociale) : cela concerne notam­ment les emplois qui n’ont pas béné­fi­cié des mesu­res conte­nues dans le pro­to­cole « filière » du 14 mars 2001 de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.
– Faire béné­fi­cier du statut cadre les per­son­nels concer­nés.
– Modifier l’appel­la­tion de cer­tains métiers par la sup­pres­sion de l’appel­la­tion « res­pon­sa­ble » (qui a été mal perçue) et har­mo­ni­ser la clas­si­fi­ca­tion avec la for­ma­tion, les diplô­mes et les emplois d’aujourd’hui.

Sur un plan plus tech­ni­que nous pro­po­sons :
– pour tous ces per­son­nels le même coef­fi­cient de réfé­rence, des com­plé­ments métiers et un com­plé­ment diplôme pour les per­son­nels titu­lai­res d’un diplôme cadre de santé ou équivalent.
– Les per­son­nels concer­nés sont cadres de santé ou cadres supé­rieurs de santé, avec un accès pos­si­ble au poste de direc­teur des soins.
– Les cadres de l’ensei­gne­ment de santé et les cadres sociaux éducatifs sont trai­tés selon la même phi­lo­so­phie.

Nous avons fait obser­ver à la FEHAP que dans un deuxième temps il fau­drait étudier les condi­tions d’un réa­jus­te­ment du coef­fi­cient :
– des sages-femmes (filière médi­cale),
– des psy­cho­lo­gues (filière soi­gnante),
– des cadres admi­nis­tra­tifs niveau 3 : adjoint de direc­tion et économe (filière admi­nis­tra­tive),
– des cadres tech­ni­ques : chefs de cui­sine et chefs de ser­vice d’entre­tien (filière logis­ti­que).

Les négo­cia­tions devraient se pour­sui­vre et nos pro­po­si­tions faire pro­chai­ne­ment l’objet d’un chif­frage.