FPH cumul d’activités des fonctionnaires

En prin­cipe, les fonc­tion­nai­res et les agents non titu­lai­res doi­vent consa­crer l’inté­gra­lité de leur acti­vité pro­fes­sion­nelle à leur emploi dans la fonc­tion publi­que. Toutefois, ils peu­vent être auto­ri­sés à exer­cer, sous cer­tai­nes condi­tions, à titre acces­soire, une ou plu­sieurs acti­vi­tés, lucra­ti­ves ou non, auprès d’une per­sonne ou d’un orga­nisme public ou privé.

Certaines acti­vi­tés acces­soi­res sou­mi­ses à auto­ri­sa­tion préa­la­ble de l’admi­nis­tra­tion ne peu­vent être exer­cées que sous le régime de l’auto-entre­pre­neur, d’autres non. D’autres peu­vent être exer­cées, au choix de l’agent, sous le régime de l’auto-entre­pre­neur ou non.

Activités auto­ri­sées uni­que­ment sous le régime de l’auto-entre­pre­neur
– Activités de ser­vi­ces à la per­sonne,
– Vente de biens fabri­qués per­son­nel­le­ment par l’agent.

Activités auto­ri­sées, au choix de l’agent, sous le régime de l’auto-entre­pre­neur ou non
– Expertises ou consul­ta­tions auprès d’une entre­prise ou d’un orga­nisme privé (sauf si cette pres­ta­tion s’exerce contre une per­sonne publi­que),
– Enseignement et for­ma­tion,
– Activité à carac­tère spor­tif ou cultu­rel, y com­pris enca­dre­ment et ani­ma­tion dans les domai­nes spor­tif, cultu­rel, ou de l’éducation popu­laire,
– Travaux de faible impor­tance réa­li­sés chez des par­ti­cu­liers.

Activités ne pou­vant pas être exer­cées sous le régime de l’auto-entre­pre­neur
– Activités agri­co­les dans des exploi­ta­tions agri­co­les non cons­ti­tuées en société ou cons­ti­tuées sous forme de société civile ou com­mer­ciale,
– Activité de conjoint col­la­bo­ra­teur au sein d’une entre­prise arti­sa­nale, com­mer­ciale ou libé­rale,
– Aide à domi­cile à un ascen­dant, un des­cen­dant, au conjoint, par­te­naire pacsé ou concu­bin per­met­tant éventuellement de per­ce­voir les allo­ca­tions pré­vues pour cette aide,
– Activité d’inté­rêt géné­ral exer­cée auprès d’une per­sonne publi­que ou privée à but non lucra­tif,
– Mission d’inté­rêt public de coo­pé­ra­tion inter­na­tio­nale ou auprès d’orga­nis­mes inter­na­tio­naux d’inté­rêt géné­ral ou auprès d’un État étranger, pour une durée limi­tée,

Demande d’auto­ri­sa­tion

Les agents qui envi­sa­gent d’exer­cer une acti­vité acces­soire sou­mise à auto­ri­sa­tion doi­vent en faire la demande par écrit à leur admi­nis­tra­tion qui en accuse récep­tion.

La demande doit pré­ci­ser :
– l’iden­tité de l’employeur ou la nature de l’orga­nisme pour le compte duquel l’acti­vité acces­soire sera exer­cée,
– la nature, la durée, la pério­di­cité et les condi­tions de rému­né­ra­tion de cette acti­vité,
– si néces­saire, toute autre infor­ma­tion com­plé­men­taire utile.

L’admi­nis­tra­tion dis­pose d’un mois pour répon­dre à comp­ter de la récep­tion de la demande (2 mois en cas de demande d’infor­ma­tion com­plé­men­taire).

Dans les fonc­tions publi­ques ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière, l’avis préa­la­ble de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire (CAP) est requis.

En l’absence de réponse écrite dans le délai d’un mois, l’auto­ri­sa­tion de cumul d’acti­vi­tés est consi­dé­rée comme accor­dée.

L’acti­vité acces­soire ne peut être exer­cée qu’en dehors des heures de ser­vice de l’agent.

Tout chan­ge­ment sub­stan­tiel dans les condi­tions d’exer­cice ou de rému­né­ra­tion de l’acti­vité est assi­milé à l’exer­cice d’une nou­velle acti­vité. L’agent doit alors for­mu­ler une nou­velle demande d’auto­ri­sa­tion de cumul.

L’admi­nis­tra­tion peut s’oppo­ser à tout moment à la pour­suite d’une acti­vité qu’elle a auto­ri­sée :
– si l’inté­rêt du ser­vice le jus­ti­fie,
– ou si les infor­ma­tions sur le fon­de­ment des­quel­les l’auto­ri­sa­tion a été accor­dée appa­rais­sent erro­nées,
– ou si l’acti­vité ne revêt plus un carac­tère acces­soire. Aucun texte ne -pré­cise la durée de tra­vail à partir de laquelle une acti­vité n’est plus acces­soire. Il revient à l’admi­nis­tra­tion d’appré­cier le carac­tère acces­soire de l’acti­vité.

Un même agent peut être auto­risé à exer­cer plu­sieurs acti­vi­tés acces­soi­res.

Plus de détails :
– Décret n° 2011-82 du 20 jan­vier 2011 : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Cumul-d-acti­vi­tes-des.html
– Circulaire 2157 du 11 mars 2008 : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Cumul-d-acti­vi­tes-pour-les,534.html
– Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Cumul-d-acti­vi­tes-pour-les.html