Fonction publique : modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants européens

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 24 mars 2010 précise les modalités de recrutements et d’accueil dans la fonction publique française des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).

Concernant les recrutements par concours et les détachements, les ressortissants européens ne peuvent pas occuper un emploi dont les attributions touchent l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Par ailleurs, en vue de leur recrutement par concours ou par voie de détachement, les ressortissants sont dans l’obligation de fournir à l’autorité administrative ou territoriale d’accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de leur carrière, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, les ressortissants doivent remettre une traduction certifiée par un traducteur agréé.

A la suite d’un détachement, les ressortissants peuvent être intégrés, si aucune disposition contraire n’est prévue par leurs statuts particuliers. Lorsqu’ils sont admis à poursuivre leur détachement au-delà d’une période de 5 ans, les ressortissants se voient proposer une intégration dans la fonction publique française.

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, paru au JO du 24.03.10 (NOR : BCFF0930960D) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022009923&fastPos=10&fastReqId=1904416582&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique192.html