Fonction publique : modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants européens

Un décret publié au Journal offi­ciel du mer­credi 24 mars 2010 pré­cise les moda­li­tés de recru­te­ments et d’accueil dans la fonc­tion publi­que fran­çaise des res­sor­tis­sants des Etats mem­bres de l’Union euro­péenne (UE) ou de l’Espace économique euro­péen (EEE).

Concernant les recru­te­ments par concours et les déta­che­ments, les res­sor­tis­sants euro­péens ne peu­vent pas occu­per un emploi dont les attri­bu­tions tou­chent l’exer­cice de la sou­ve­rai­neté ou com­por­tent une par­ti­ci­pa­tion directe ou indi­recte à l’exer­cice de pré­ro­ga­ti­ves de puis­sance publi­que.

Par ailleurs, en vue de leur recru­te­ment par concours ou par voie de déta­che­ment, les res­sor­tis­sants sont dans l’obli­ga­tion de four­nir à l’auto­rité admi­nis­tra­tive ou ter­ri­to­riale d’accueil tous les docu­ments néces­sai­res à la recons­ti­tu­tion de leur car­rière, déli­vrés et authen­ti­fiés par les auto­ri­tés com­pé­ten­tes de l’Etat membre d’ori­gine. Lorsque ces docu­ments ne sont pas rédi­gés en langue fran­çaise, les res­sor­tis­sants doi­vent remet­tre une tra­duc­tion cer­ti­fiée par un tra­duc­teur agréé.

A la suite d’un déta­che­ment, les res­sor­tis­sants peu­vent être inté­grés, si aucune dis­po­si­tion contraire n’est prévue par leurs sta­tuts par­ti­cu­liers. Lorsqu’ils sont admis à pour­sui­vre leur déta­che­ment au-delà d’une période de 5 ans, les res­sor­tis­sants se voient pro­po­ser une inté­gra­tion dans la fonc­tion publi­que fran­çaise.

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 rela­tif aux moda­li­tés de recru­te­ments et d’accueil des res­sor­tis­sants des Etats mem­bres de l’Union euro­péenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique euro­péen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonc­tion publi­que fran­çaise, paru au JO du 24.03.10 (NOR : BCFF0930960D) :
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000022009923&fast­Pos=10&fas­tRe­qId=1904416582&cate­go­rie­Lien=id&oldAc­tion=rech­Texte

Plus de détails :
http://www.fonc­tion-publi­que.gouv.fr/rubri­que192.html