Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

16 mai 2015

Un sala­rié qui porte des accu­sa­tions men­son­gè­res de har­cè­le­ment moral de nature à nuire à son pré­tendu auteur peut être licen­cié pour faute grave. C’est ce que pré­cise la Cour de cas­sa­tion dans une récente déci­sion.

Dans cette affaire, une sala­riée avait été licen­ciée pour faute grave suite à des accu­sa­tions men­son­gè­res de har­cè­le­ment moral à l’encontre de son supé­rieur hié­rar­chi­que.

Les juges ont estimé que le har­cè­le­ment allé­gué n’était pas cons­ti­tué, la sala­riée ayant dénoncé à l’encontre de son supé­rieur hié­rar­chi­que de mul­ti­ples faits inexis­tants de har­cè­le­ment moral ne repo­sant pour la plu­part sur aucun élément. Ils ont consi­déré qu’il ne s’agis­sait pas d’accu­sa­tions ayant pu être por­tées par simple légè­reté mais d’accu­sa­tions graves ou même calom­nieu­ses et objec­ti­ve­ment de nature à nuire à leur pré­tendu auteur ainsi qu’à l’employeur. De ce fait, le licen­cie­ment pour faute grave a été validé.

Selon la juris­pru­dence, en effet, le sala­rié qui relate des faits de har­cè­le­ment moral ne peut être licen­cié pour ce motif, sauf mau­vaise foi de sa part. Ainsi, un sala­rié de mau­vaise foi dénon­çant un har­cè­le­ment moral inexis­tant peut être licen­cié pour faute grave et, le cas échéant, encou­rir une sanc­tion pénale pour dénon­cia­tion calom­nieuse.

Source : Cour de cas­sa­tion, cham­bre sociale, Audience publi­que du mer­credi 28 jan­vier 2015, N° de pour­voi : 13-22378
http://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­ri­Judi.do?oldAc­tion=rech­Ju­ri­Judi&idTexte=JURITEXT000030179918&fas­tRe­qId=710303330&fast­Pos=1

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

PLFSS 2026 : la solidarité en tension

Alors que le gouvernement défend un projet de loi de financement de la Sécurité sociale sous le (…)

L’abandon des personnes âgées : alerte éthique

« Nous avons consenti collectivement au choix de l’abandon des personnes âgées. » Cette phrase (…)

Télésoin, télémédecine : quand le soin reste une présence

La télémédecine n’est pas un simple progrès technique. C’est une transformation clinique (…)

Décès de Kine VEYER, infirmière, dirigeante et bâtisseuse du collectif professionnel

Infirmière engagée, Kine Veyer a marqué de son empreinte la profession par son action à la fois (…)

PLFSS 2026 : la rigueur budgétaire au chevet du soin

Gel des retraites, franchises doublées, hôpitaux sous contrainte : le projet de loi de (…)

Félicitations à Stéphanie Rist, nouvelle ministre de la Santé

Son parcours parlementaire témoigne d’une conviction constante : améliorer l’accès aux soins, (…)