LMD : réponse du Ministère au CSFPH du 27.03.07

3 avril 2007

La Fédération Santé Social CFE-CGC est intervenu sur la reconnaissance de la profession infirmière, le 27 mars 2007, lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (CSFPH).

Déclaration CFE-CGC au CSFPH du 27.03.07

Nous souhaitons une majoration de la prime de dimanche et fériés, pour une juste rémunération des contraintes, comparable au système pratiqué dans les autres secteurs d’activités travaillant le dimanche. De même, il convient de revoir le montant de la prime de nuit (bloquée à 1,06 euros de l’heure depuis des années), pour rendre cette équipe attractive, alors que les établissements rencontre des problèmes de recrutement.

Pour que l’infirmière soit enfin reconnue à son niveau de compétences et de responsabilités, la reconnaissance Bac + 3 du Diplôme d’Etat d’Infirmier est indispensable. Comme plus de 80% des étudiants en soins infirmiers sont bacheliers, et qu’ils font plus de trois années d’études, le niveau licence devrait aller de soit, mais l’accès au LMD est de nouveau refusé aux paramédicaux.

Nous ne pouvons accepter les propos des responsables du Ministère de l’Enseignement Supérieur, pour qui les paramédicaux n’ont qu’une « formation tubulaire » qui rend juste apte à assurer un métier ! D’autres formations enseignées à l’Université débouchent sur une profession (psychologues,...).

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur est juste prêt à entrouvrir la porte de service : ils proposent de trouver des « passerelles » pour permettre à des étudiants « volontaires », dans le cadre de « coopérations » entre certains IFSI et certaines Universités, de suivre « en parallèle » de leurs études paramédicales un parcours universitaire.

Pour mémoire, l’arrêté du 29 septembre 1993 donne un accès de plein droit en « licence de sciences de l’éducation » et en « licence de sciences sanitaires et sociales » aux titulaires d’un DE paramédical, sans avoir à effectuer les deux premières années (ex DEUG).
Quatorze ans après, on a plutôt l’impression de reculer !

En 1977, une directive européenne uniformisait la formation infirmière dans tous les pays de la CEE. Aujourd’hui, dans toute l’Union Européenne, la France fait partie des trois pays qui n’ont pas encore une filière universitaire pour l’enseignement des soins infirmiers.
Allons nous rester une exception culturelle ?

La réponse de la DHOS (extrait du PV) :

Le diplôme d’exercice est un diplôme professionnel, diplôme d’Etat, qui permettra à l’ensemble des personnels d’exercer leurs droits à la liberté d’installation, d’exercice et de circulation sur l’ensemble du territoire de l’UE. Les diplômes français sont reconnus sur le champ européen, sans aucune difficulté.

Le dispositif envisagé comme suite à la feuille de route signée par les ministres le 1er décembre 2006 est le suivant : profession par profession, identification et déclinaison des activités et des compétences requises pour exercer le métier et attestées par le diplôme. Ce qui donne le périmètre métier-diplôme professionnel d’Etat pour faire valoir l’autorisation d’exercer. Ceci aboutit à organiser la formation autour de chacune des compétences requises, un module de formation correspondant à chacune des compétences attestées par le diplôme.

Un même diplôme professionnel, décomposé en compétences et en modules de formation correspondants, devra permettre à un professionnel d’optimiser son parcours en lui permettant d’aborder alors une large palette de disciplines universitaires, et, par là même, de s’engager dans un cursus universitaire qu’il devra compléter pour obtenir, par exemple, une licence.

La DHOS, en étroite relation avec la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur, va travailler pour permettre la bonne connexion entre le diplôme professionnel et le diplôme universitaire.

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