La protection sociale des fonctionnaires

Congés mala­die : une har­mo­ni­sa­tion sou­hai­ta­ble

Les fonc­tion­nai­res peu­vent béné­fi­cier de trois types de congé de mala­die, dits « congés sta­tu­tai­res » :

– Le congé de mala­die ordi­naire (CMO)

Il concerne les fonc­tion­nai­res atteints d’une
mala­die qui ne pré­sente pas de gra­vité
par­ti­cu­lière. Il est d’une durée maxi­male
d’un an. Pendant les trois pre­miers
mois, le fonc­tion­naire conserve l’inté­gra­lité
de son trai­te­ment ; celui-ci
est réduit de moitié pen­dant les neuf
mois sui­vants.

– Le congé de longue mala­die (CLM)

Il est accordé, après avis du comité médi­cal,
en cas de mala­die met­tant l’inté­ressé
dans l’impos­si­bi­lité d’exer­cer ses fonc­tions,
ren­dant néces­saire un trai­te­ment et des
soins pro­lon­gés et pré­sen­tant un carac­tère
inva­li­dant et de gra­vité confi rmée. Le CLM
peut être octroyé (ou renou­velé) pour une
période de trois à six mois, selon pro­po­si­tion
du comité médi­cal.

La durée maxi­male
est de trois ans (même entre­cou­pée).
Le fonc­tion­naire conserve l’inté­gra­lité
de son trai­te­ment pen­dant un
an ; le trai­te­ment est réduit de moitié
ensuite.

– Le congé de longue durée (CLD)

Il peut être accordé à un fonc­tion­naire
atteint d’une affec­tion rele­vant d’un des
cinq grou­pes de mala­die sui­vants : cancer,
mala­die men­tale, tuber­cu­lose, polio­myé­lite,
défi cit immu­ni­taire grave et acquis.
L’inté­ressé doit être dans l’impos­si­bi­lité
d’exer­cer ses fonc­tions et avoir
épuisé la période rému­né­rée à plein
trai­te­ment du CLM. 

La durée maxi­male est
de cinq ans au cours de la car­rière. Cependant,
dans le cas où la mala­die est contrac­tée dans
le cadre des fonc­tions stric­te­ment, elle est
portée à huit ans. Le temps maxi­mum de
CLD peut être pris de manière conti­nue
ou frac­tion­née.

Le fonc­tion­naire a droit à un CLD de trois ans à
plein trai­te­ment et de deux ans à demi-trai­te­ment
(ou res­pec­ti­ve­ment de trois à cinq
ans et de deux à trois ans si la mala­die a été
contrac­tée dans le cadre des fonc­tions).

Les dys­fonc­tion­ne­ments cons­ta­tés

Un agent ayant épuisé ses droits sta­tu­tai­res
à congé mala­die et qui a été jugé
défi­ni­ti­ve­ment inapte à l’exer­cice de
tout emploi peut être confronté à des
dys­fonc­tion­ne­ments, soit parce que la
régle­men­ta­tion n’est pas res­pec­tée, soit
parce que les délais sont trop longs, soit
parce que la radia­tion des cadres par les
ser­vi­ces de l’État inter­vient avant l’accord
du minis­tère des finan­ces qui cons­tate
ensuite des irré­gu­la­ri­tés, soit à cause de
la mul­ti­pli­cité des avis médi­caux par­fois
contra­dic­toi­res.

Ces dys­fonc­tion­ne­ments engen­drent des
trop-perçus, créent des posi­tions irré­gu­liè­res,
gèlent la pro­cé­dure de paye et lais­sent
les agents sans trai­te­ment...

Les pro­po­si­tions de réfor­mes
faites par le Médiateur de la
République

– Harmoniser les textes sta­tu­tai­res des
trois fonc­tions publi­ques.

Le décret du
14 mars 1986 rela­tif à l’orga­ni­sa­tion des
comi­tés médi­caux et des com­mis­sions
de réforme dans la fonc­tion publi­que de
l’État a prévu le main­tien d’un demi-trai­te­ment
à un agent en attente d’une mise
à la retraite pour inva­li­dité à l’issue d’une
période de congés de longue mala­die ou
de longue durée.

Le décret du 19 avril
1988 modi­fié en 2006, rela­tif aux congés
mala­die des agents de la fonc­tion publi­que
hos­pi­ta­lière a intro­duit la même dis­po­si­tion
en faveur des agents hos­pi­ta­liers.

Depuis 2004 le Médiateur demande
une totale har­mo­ni­sa­tion sur ce point
dans les trois fonc­tions publi­ques et
aujourd’hui seule la fonc­tion publi­que
ter­ri­to­riale est encore à l’écart.
Toutefois un décret allant dans ce sens et
ayant reçu un avis favo­ra­ble du Conseil
supé­rieur de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale
est en cours de vali­da­tion. On cons­tate
sur­tout que de nom­breux employeurs
locaux ne maî­tri­sent ou ne connais­sent
pas bien les dif­fé­ren­tes étapes et au-delà
de l’har­mo­ni­sa­tion des textes, s’impo­sera
un tra­vail péda­go­gi­que.

– Soumettre la radia­tion des cadres
des fonc­tion­nai­res de l’État pour inva­li­dité
à l’avis préa­la­ble du Service des
pen­sions, par ana­lo­gie avec les dis­po­si­tions
en vigueur pour les autres fonc­tions
publi­ques, afin d’éviter la pri­va­tion totale
de res­sour­ces pour le fonc­tion­naire.

Par ailleurs le Médiateur mène une réflexion
sur les pro­jets sui­vants :
– ins­ti­tuer une
fré­quence obli­ga­toire des comi­tés médi­caux
et réduire les délais de sai­sine,
– se limi­ter
à l’avis d’un méde­cin agréé pour éviter
dif­fé­ren­tes exper­ti­ses lon­gues, coû­teu­ses
et redon­dan­tes, les comi­tés médi­caux
n’étant alors saisis que dans les cas liti­gieux
– enfin déter­mi­ner un pla­fond de rete­nues
men­suel­les