La protection sociale des fonctionnaires

27 septembre 2008

Les fonctionnaires français ont un régime spécial de protection sociale, qui offre un certain nombre de garanties supplémentaires par rapport à celui de l’ensemble des salariés. Mais des dysfonctionnements sont constatés entraînant une certaine instabilité, et des avantages, comme la sécurité de l’emploi, tendent à perdre du terrain. Saisi de nombreuses réclamations, le Médiateur de la République a proposé des réformes sur plusieurs dossiers (bulletin de septembre 2008).

Congés maladie : une harmonisation souhaitable

Les fonctionnaires peuvent bénéficier de trois types de congé de maladie, dits « congés statutaires » :

- Le congé de maladie ordinaire (CMO)

Il concerne les fonctionnaires atteints d’une
maladie qui ne présente pas de gravité
particulière. Il est d’une durée maximale
d’un an. Pendant les trois premiers
mois, le fonctionnaire conserve l’intégralité
de son traitement ; celui-ci
est réduit de moitié pendant les neuf
mois suivants.

- Le congé de longue maladie (CLM)

Il est accordé, après avis du comité médical,
en cas de maladie mettant l’intéressé
dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions,
rendant nécessaire un traitement et des
soins prolongés et présentant un caractère
invalidant et de gravité confi rmée. Le CLM
peut être octroyé (ou renouvelé) pour une
période de trois à six mois, selon proposition
du comité médical.

La durée maximale
est de trois ans (même entrecoupée).
Le fonctionnaire conserve l’intégralité
de son traitement pendant un
an ; le traitement est réduit de moitié
ensuite.

- Le congé de longue durée (CLD)

Il peut être accordé à un fonctionnaire
atteint d’une affection relevant d’un des
cinq groupes de maladie suivants : cancer,
maladie mentale, tuberculose, poliomyélite,
défi cit immunitaire grave et acquis.
L’intéressé doit être dans l’impossibilité
d’exercer ses fonctions et avoir
épuisé la période rémunérée à plein
traitement du CLM. 

La durée maximale est
de cinq ans au cours de la carrière. Cependant,
dans le cas où la maladie est contractée dans
le cadre des fonctions strictement, elle est
portée à huit ans. Le temps maximum de
CLD peut être pris de manière continue
ou fractionnée.

Le fonctionnaire a droit à un CLD de trois ans à
plein traitement et de deux ans à demi-traitement
(ou respectivement de trois à cinq
ans et de deux à trois ans si la maladie a été
contractée dans le cadre des fonctions).

Les dysfonctionnements constatés

Un agent ayant épuisé ses droits statutaires
à congé maladie et qui a été jugé
définitivement inapte à l’exercice de
tout emploi peut être confronté à des
dysfonctionnements, soit parce que la
réglementation n’est pas respectée, soit
parce que les délais sont trop longs, soit
parce que la radiation des cadres par les
services de l’État intervient avant l’accord
du ministère des finances qui constate
ensuite des irrégularités, soit à cause de
la multiplicité des avis médicaux parfois
contradictoires.

Ces dysfonctionnements engendrent des
trop-perçus, créent des positions irrégulières,
gèlent la procédure de paye et laissent
les agents sans traitement...

Les propositions de réformes
faites par le Médiateur de la
République

- Harmoniser les textes statutaires des
trois fonctions publiques.

Le décret du
14 mars 1986 relatif à l’organisation des
comités médicaux et des commissions
de réforme dans la fonction publique de
l’État a prévu le maintien d’un demi-traitement
à un agent en attente d’une mise
à la retraite pour invalidité à l’issue d’une
période de congés de longue maladie ou
de longue durée.

Le décret du 19 avril
1988 modifié en 2006, relatif aux congés
maladie des agents de la fonction publique
hospitalière a introduit la même disposition
en faveur des agents hospitaliers.

Depuis 2004 le Médiateur demande
une totale harmonisation sur ce point
dans les trois fonctions publiques et
aujourd’hui seule la fonction publique
territoriale est encore à l’écart.

Toutefois un décret allant dans ce sens et
ayant reçu un avis favorable du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale
est en cours de validation. On constate
surtout que de nombreux employeurs
locaux ne maîtrisent ou ne connaissent
pas bien les différentes étapes et au-delà
de l’harmonisation des textes, s’imposera
un travail pédagogique.

- Soumettre la radiation des cadres
des fonctionnaires de l’État pour invalidité
à l’avis préalable du Service des
pensions,
par analogie avec les dispositions
en vigueur pour les autres fonctions
publiques, afin d’éviter la privation totale
de ressources pour le fonctionnaire.

Par ailleurs le Médiateur mène une réflexion
sur les projets suivants :
- instituer une
fréquence obligatoire des comités médicaux
et réduire les délais de saisine,
- se limiter
à l’avis d’un médecin agréé pour éviter
différentes expertises longues, coûteuses
et redondantes, les comités médicaux
n’étant alors saisis que dans les cas litigieux
- enfin déterminer un plafond de retenues
mensuelles

Document(s) joint(s) à l'article
Le Médiateur - (1.3 Mo) - PDF
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