Licenciement : contacter le conseiller du salarié

27 janvier 2017

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié.

Ce der­nier exerce sa mis­sion à titre béné­vole. Il est par ailleurs soumis au secret pro­fes­sion­nel, cette obli­ga­tion ne concerne léga­le­ment que les ques­tions rela­ti­ves aux pro­cé­dés de fabri­ca­tion. Le conseiller est en outre soumis à une obli­ga­tion de dis­cré­tion.

En cas de licen­cie­ment dans ces entre­pri­ses, la lettre de convo­ca­tion à l’entre­tien préa­la­ble doit indi­quer la pos­si­bi­lité de se faire assis­ter par un conseiller du sala­rié et pré­ci­ser l’adresse des ser­vi­ces offrant la liste des conseillers du dépar­te­ment.

Qui peut être conseiller du sala­rié ?

Toute per­sonne béné­fi­ciant d’une expé­rience du monde de l’entre­prise, des rela­tions entre employeurs et sala­riés, et ayant une connais­sance du droit social, peut deve­nir conseiller du sala­rié. En revan­che, les conseillers prud’homaux en acti­vité ne peu­vent pas exer­cer les fonc­tions de conseiller du sala­rié.

Où trou­ver un conseiller du sala­rié ?

Les conseillers du sala­rié figu­rent sur des listes vali­dées dans chaque dépar­te­ment, par le direc­teur dépar­te­men­tal du tra­vail, de l’emploi et de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle (DDTEFP), après consul­ta­tion des orga­ni­sa­tions de sala­riés et d’employeurs les plus repré­sen­ta­ti­ves. Elles sont arrê­tées par le préfet du dépar­te­ment et sont consul­ta­bles dans chaque sec­tion d’ins­pec­tion du tra­vail ainsi que dans toutes les mai­ries. Ces listes sont révi­sées tous les 3 ans. Cependant, elles peu­vent être com­plé­tées à tout moment.

Comment se faire assis­ter par un conseiller du sala­rié ?

Le sala­rié convo­qué à un entre­tien préa­la­ble au licen­cie­ment choi­sit un conseiller sur la liste du dépar­te­ment de son établissement. Il lui indi­que la date, l’heure et le lieu de son entre­tien. Le sala­rié dis­pose d’un délai mini­mum de 5 jours ouvra­bles pour trou­ver un conseiller du sala­rié, l’entre­tien préa­la­ble au licen­cie­ment ne pou­vant avoir lieu moins de 5 jours ouvra­bles après la pré­sen­ta­tion au sala­rié de la lettre de convo­ca­tion. Le conseiller du sala­rié le pré­vient de sa par­ti­ci­pa­tion ou de son impos­si­bi­lité de se rendre à l’entre­tien. Dans ce cas, le sala­rié doit faire appel à un autre conseiller.

Le sala­rié est tenu d’infor­mer son employeur de la pré­sence du conseiller à l’entre­tien. L’employeur est en droit de deman­der à celui-ci qu’il prouve sa qua­lité, mais il ne peut s’oppo­ser à l’exer­cice de sa mis­sion d’assis­tance lors de l’entre­tien préa­la­ble au licen­cie­ment.

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Malades et précaires : cibles prioritaires du plan d’économies Bayrou

Franchises doublées, ALD rabotées, arrêts maladie dans le viseur : le SNPI dénonce un projet (…)

Soignants pressurés : travailler plus sans gagner plus, encore une fois

Travailler plus, sans être mieux payé. C’est la logique brutale qui se cache derrière la (…)

Protection sociale : les exonérations creusent le déficit, pas les soins

Le déficit de la Sécurité sociale existe, oui. Mais il est faible. Ce qui est grave, ce sont les (…)

Infirmières reléguées, soins déshumanisés : la vision inquiétante du MEDEF

Déficits, vieillissement de la population, explosion des maladies chroniques  : les constats du (…)

Infirmières retraitées en mission : l’État punit celles qu’il applaudissait hier

Les infirmières ont porté le système à bout de bras pendant la pandémie. Les infirmières (…)

Cadres infirmiers : les piliers invisibles d’un hôpital qui vacille

Ils tiennent les services à bout de bras. Absents des projecteurs médiatiques, oubliés des (…)