Loi de santé adoptée

L’Assemblée natio­nale a adopté en lec­ture défi­ni­tive le 17 décem­bre 2015 le projet de loi de Santé (rebap­tisé projet de loi de moder­ni­sa­tion de notre sys­tème de santé).

Le texte est arti­culé selon trois axes :
– faire de la pré­ven­tion le socle de notre sys­tème de santé, avec, notam­ment, le paquet de ciga­ret­tes neutre, l’infor­ma­tion nutri­tion­nelle, le méde­cin trai­tant de l’enfant.
– garan­tir l’accès aux soins, avec la géné­ra­li­sa­tion du tiers payant, la créa­tion d’un numéro d’appel unique pour join­dre un méde­cin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunet­tes et les pro­thè­ses den­tai­res et audi­ti­ves, mais aussi le Pacte ter­ri­toire santé, qui permet de lutter contre la déser­ti­fi­ca­tion médi­cale.
– créer de nou­veaux droits pour les patients, avec l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens mala­des du cancer ou de patho­lo­gies lour­des, la sup­pres­sion du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le ren­for­ce­ment de la trans­pa­rence sur les liens d’inté­rêt entre indus­tries et pro­fes­sion­nels de santé.

Pour les infir­miè­res, c’est avant tout l’arti­cle 30 qui offi­cia­lise la créa­tion des "infir­miè­res de pra­ti­que avan­cée", confor­mé­ment à la pro­po­si­tion du Plan cancer III de créer le nou­veau métier d’infir­mier cli­ni­cien.

Le métier d’infir­mier en pra­ti­que avan­cée (ou infir­mier cli­ni­cien) sera reconnu : s’il par­ti­cipe à une équipe de soins pri­mai­res coor­don­née par un méde­cin trai­tant, il pourra par exem­ple suivre un patient atteint d’une mala­die chro­ni­que, lui pres­crire des exa­mens com­plé­men­tai­res ou adap­ter ses pres­crip­tions. Attention, ce nou­veau métier ne concer­nera que quel­ques mil­liers de per­son­nes, sur l’ordre de gran­deur des effec­tifs actuels d’infir­miè­res spé­cia­li­sées.

Toujours pour les infir­miè­res, ce texte c’est aussi :
– Faciliter l’accès à la contra­cep­tion d’urgence dans les établissements sco­lai­res du 2nd degré auprès des infir­miers des établissements sco­lai­res : la condi­tion de « détresse carac­té­ri­sée » ainsi que le prin­cipe d’une consul­ta­tion préa­la­ble auprès d’un méde­cin, aujourd’hui exigés par les textes pour la déli­vrance de la contra-cep­tion d’urgence, sont sup­pri­mées ;
– Permettre aux sages-femmes et aux infir­miers d’effec­tuer cer­tai­nes actions de pré­ven­tion et de dépis­tage chez les mineurs sans consen­te­ment paren­tal afin de lever les freins exis­tants pour cer­tains jeunes et dans cer­tains ter­ri­toi­res ;
– Les infir­miers pour­ront enfin pres­crire les sub­sti­tuts nico­ti­ni­ques.

Le gros danger de cette loi, c’est les Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). C’est un outil de restruc­tu­ra­tion, qui va se tra­duire sur le ter­rain par des fusions d’établissements, des direc­tions com­mu­nes et sans doute un grou­pe­ment de coo­pé­ra­tion sani­taire (GCS) pour coor­don­ner l’ensem­ble des struc­tu­res.

La conven­tion cons­ti­tu­tive intè­grera le projet médi­cal par­tagé, les délé­ga­tions d’acti­vité, les trans­ferts d’acti­vi­tés de soins ou d’équipements de maté­riels lourds, ainsi que les moda­li­tés de cons­ti­tu­tion des équipes médi­ca­les com­mu­nes et, le cas échéant, des pôles inter établissements.

L’établissement sup­port assu­rera pour le compte des établissements par­ties du GHT "la stra­té­gie, l’opti­mi­sa­tion et la ges­tion com­mune d’un sys­tème d’infor­ma­tion hos­pi­ta­lier conver­gent, en par­ti­cu­lier la mise en place d’un dos­sier patient", la fonc­tion achats, la coor­di­na­tion des ins­ti­tuts et écoles de for­ma­tion para­mé­di­cale et des plans de for­ma­tion conti­nue et de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu ainsi que la ges­tion d’un dépar­te­ment de l’infor­ma­tion médi­cale (DIM) de ter­ri­toire.

Cette réforme se tra­dui­rait par envi­ron 400 mil­lions d’euros d’économies sur trois ans : 270 mil­lions au titre de la réduc­tion du coût des fonc­tions tech­ni­ques, admi­nis­tra­ti­ves et logis­ti­ques, 50 mil­lions au titre d’une réduc­tion de 10% du recours à l’inté­rim médi­cal d’ici à 2017, et 38 mil­lions au titre d’une réduc­tion de 5% du nombre de gardes et astrein­tes..
Il ne s’agit pas de répon­dre aux besoins de la popu­la­tion mais de réduire les dépen­ses d’assu­rance mala­die au détri­ment de la qua­lité des soins.

Nous pas­se­rions de 2200 établissements publics sani­tai­res et médico-sociaux publics à moins d’une cen­taine de Groupement hos­pi­ta­liers de ter­ri­toire.