Loyers impayés : ouverture du 0805 160 075

21 mars 2010

Afin de mieux pré­ve­nir les expul­sions liées aux situa­tions d’impayés, l’Agence natio­nale pour l’infor­ma­tion sur le loge­ment (Anil) pro­pose un numéro unique gra­tuit pour les pro­prié­tai­res et les loca­tai­res, le numéro vert "sos loyers impayés" acces­si­ble au 0805 160 075.

Causes de l’impayé ? Montant ? Stade de la pro­cé­dure ? A la suite de l’appel d’un loca­taire, le répon­dant de l’Anil pro­cède sou­vent à une ana­lyse de la situa­tion avant d’invi­ter le loca­taire à venir consul­ter un conseiller juriste à l’Agence dépar­te­men­tale pour l’infor­ma­tion sur le loge­ment (Adil). Les ren­sei­gne­ments pris doi­vent per­met­tre de déter­mi­ner si l’impayé est lié à des dif­fi­cultés ponc­tuel­les, une situa­tion plus grave néces­si­tant un trai­te­ment dif­fé­rent. En appe­lant ce numéro vert, les loca­tai­res comme les pro­prié­tai­res béné­fi­cient de conseils et d’un accom­pa­gne­ment adapté à leur situa­tion grâce à une mise en rela­tion rapide avec un agent de l’Anil de leur lieu de rési­dence.

En sec­teur loca­tif, l’impayé est cons­ti­tué soit lors­que 3 termes nets consé­cu­tifs sont tota­le­ment impayés, soit lors­que le loca­taire est débi­teur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le mon­tant men­suel brut du loyer et des char­ges.

Un ser­vice télé­pho­ni­que gra­tuit pour les pro­prié­tai­res et les loca­tai­res : "sos loyers impayés"
http://www.deve­lop­pe­ment-dura­ble.gouv.fr/SOS-Loyers-impayes-un-numero-vert,14636

Vous êtes loca­taire en dif­fi­culté :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-loca­taire/loca­taire-en-dif­fi­culte/index.html

Vous êtes pro­prié­taire confronté à un impayé :
http://www.anil.org/en/profil/vous-etes-pro­prie­taire/dif­fi­cultes-de-rem­bour­se­ment-et-impayes/index.html

Règles géné­ra­les de la loca­tion :
http://vos­droits.ser­vice-public.fr/par­ti­cu­liers/N20629.xhtml

Partager l'article
     



Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Violences à l’hôpital : faciliter les plaintes et sécuriser les soignants

Chaque jour, des infirmières, des soignants, sont victimes d’insultes, de menaces, de crachats (…)

Rebâtir l’hôpital : les cinq priorités pour sauver le service public de santé

L’hôpital français ne s’effondre pas faute de compétences. Il vacille parce que notre système de (…)

Grippe et obligation vaccinale des soignants (SNPI, 2026)

Protéger les patients les plus vulnérables est un devoir éthique. La Haute Autorité de Santé (…)

Périnatalité : une réforme ne peut réussir en invisibilisant les infirmières et les puéricultrices

Les organisations ci-dessous saluent la volonté du ministère de renforcer la santé périnatale, (…)

Santé mentale des jeunes : sans les infirmières nous ne sortirons pas de la crise

La santé mentale est devenue l’un des plus grands défis de santé publique de notre époque. Les (…)

Non, les infirmières ne laissent pas des nourrissons mourir de solitude à l’hôpital

Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI) exprime sa profonde indignation après (…)