Loyers impayés : ouverture du 0805 160 075

21 mars 2010

Afin de mieux pré­ve­nir les expul­sions liées aux situa­tions d’impayés, l’Agence natio­nale pour l’infor­ma­tion sur le loge­ment (Anil) pro­pose un numéro unique gra­tuit pour les pro­prié­tai­res et les loca­tai­res, le numéro vert "sos loyers impayés" acces­si­ble au 0805 160 075.

Causes de l’impayé ? Montant ? Stade de la pro­cé­dure ? A la suite de l’appel d’un loca­taire, le répon­dant de l’Anil pro­cède sou­vent à une ana­lyse de la situa­tion avant d’invi­ter le loca­taire à venir consul­ter un conseiller juriste à l’Agence dépar­te­men­tale pour l’infor­ma­tion sur le loge­ment (Adil). Les ren­sei­gne­ments pris doi­vent per­met­tre de déter­mi­ner si l’impayé est lié à des dif­fi­cultés ponc­tuel­les, une situa­tion plus grave néces­si­tant un trai­te­ment dif­fé­rent. En appe­lant ce numéro vert, les loca­tai­res comme les pro­prié­tai­res béné­fi­cient de conseils et d’un accom­pa­gne­ment adapté à leur situa­tion grâce à une mise en rela­tion rapide avec un agent de l’Anil de leur lieu de rési­dence.

En sec­teur loca­tif, l’impayé est cons­ti­tué soit lors­que 3 termes nets consé­cu­tifs sont tota­le­ment impayés, soit lors­que le loca­taire est débi­teur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le mon­tant men­suel brut du loyer et des char­ges.

Un ser­vice télé­pho­ni­que gra­tuit pour les pro­prié­tai­res et les loca­tai­res : "sos loyers impayés"
http://www.deve­lop­pe­ment-dura­ble.gouv.fr/SOS-Loyers-impayes-un-numero-vert,14636

Vous êtes loca­taire en dif­fi­culté :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-loca­taire/loca­taire-en-dif­fi­culte/index.html

Vous êtes pro­prié­taire confronté à un impayé :
http://www.anil.org/en/profil/vous-etes-pro­prie­taire/dif­fi­cultes-de-rem­bour­se­ment-et-impayes/index.html

Règles géné­ra­les de la loca­tion :
http://vos­droits.ser­vice-public.fr/par­ti­cu­liers/N20629.xhtml

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Vacciner aujourd’hui pour protéger l’autonomie demain : un enjeu central du bien vieillir

Vieillir en bonne santé n’est pas un luxe. C’est la condition d’une société qui assume son (…)

De Bruxelles à Paris : le même combat pour protéger les patients et les vulnérables

Quand un gouvernement décide de réduire massivement les dépenses publiques, ce ne sont jamais (…)

Diabète, surpoids, cancers : le Nutri-Score peut changer la santé publique

Informer pour prévenir. Prévenir pour protéger. La prévention n’est pas un slogan : c’est le (…)

PLFSS 2026 : unir la voix des patients et des soignants pour un système plus juste

Quand le budget devient un prétexte pour restreindre l’accès aux soins, ce sont toujours les (…)

Ecoles mal ventilées : un risque massif ignoré par les municipalités

Chaque jour, 6,4 millions d’enfants respirent un air dont personne ne leur garantit la qualité. (…)

Tribune "La qualité de l’air dans les écoles est un enjeu crucial"

Tribune. Depuis la pandémie, beaucoup de promesses ont été faites sur la qualité de l’air dans (…)