Loyers impayés : ouverture du 0805 160 075

21 mars 2010

Afin de mieux pré­ve­nir les expul­sions liées aux situa­tions d’impayés, l’Agence natio­nale pour l’infor­ma­tion sur le loge­ment (Anil) pro­pose un numéro unique gra­tuit pour les pro­prié­tai­res et les loca­tai­res, le numéro vert "sos loyers impayés" acces­si­ble au 0805 160 075.

Causes de l’impayé ? Montant ? Stade de la pro­cé­dure ? A la suite de l’appel d’un loca­taire, le répon­dant de l’Anil pro­cède sou­vent à une ana­lyse de la situa­tion avant d’invi­ter le loca­taire à venir consul­ter un conseiller juriste à l’Agence dépar­te­men­tale pour l’infor­ma­tion sur le loge­ment (Adil). Les ren­sei­gne­ments pris doi­vent per­met­tre de déter­mi­ner si l’impayé est lié à des dif­fi­cultés ponc­tuel­les, une situa­tion plus grave néces­si­tant un trai­te­ment dif­fé­rent. En appe­lant ce numéro vert, les loca­tai­res comme les pro­prié­tai­res béné­fi­cient de conseils et d’un accom­pa­gne­ment adapté à leur situa­tion grâce à une mise en rela­tion rapide avec un agent de l’Anil de leur lieu de rési­dence.

En sec­teur loca­tif, l’impayé est cons­ti­tué soit lors­que 3 termes nets consé­cu­tifs sont tota­le­ment impayés, soit lors­que le loca­taire est débi­teur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le mon­tant men­suel brut du loyer et des char­ges.

Un ser­vice télé­pho­ni­que gra­tuit pour les pro­prié­tai­res et les loca­tai­res : "sos loyers impayés"
http://www.deve­lop­pe­ment-dura­ble.gouv.fr/SOS-Loyers-impayes-un-numero-vert,14636

Vous êtes loca­taire en dif­fi­culté :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-loca­taire/loca­taire-en-dif­fi­culte/index.html

Vous êtes pro­prié­taire confronté à un impayé :
http://www.anil.org/en/profil/vous-etes-pro­prie­taire/dif­fi­cultes-de-rem­bour­se­ment-et-impayes/index.html

Règles géné­ra­les de la loca­tion :
http://vos­droits.ser­vice-public.fr/par­ti­cu­liers/N20629.xhtml

Partager l'article
     



Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Aide à mourir : après le vote de la loi, l’indispensable vigilance éthique à l’épreuve du réel

Une loi peut être constitutionnelle sans que son application soit simple, uniforme ou exempte de (…)

Préservatifs défectueux : les failles du contrôle sanitaire en France

Un préservatif vendu en pharmacie ne devrait jamais exposer à une grossesse non désirée ou à une (…)

Canicule : combien de décès à domicile pourrons-nous éviter demain ?

5 764 décès supplémentaires lors de la canicule de juin. Et, quelques semaines plus tard, une (…)

Salaire infirmier en France : combien gagne une infirmière et pourquoi la profession reste sous-payée ?

Combien gagne une infirmière en début de carrière ? Quel est le salaire moyen d’un infirmier en (…)

Urgences, psychiatrie, maternités : les économies hospitalières deviennent une perte de chance

L’histoire survenue cet été au CHU d’Orléans est spectaculaire. Une patiente de 82 ans victime (…)

Six jours aux urgences. Cinq nuits sur un brancard.

Combien de nuits sur un brancard faudra-t-il encore avant d’admettre que la saturation des (…)