Loyers impayés : ouverture du 0805 160 075

21 mars 2010

Afin de mieux pré­ve­nir les expul­sions liées aux situa­tions d’impayés, l’Agence natio­nale pour l’infor­ma­tion sur le loge­ment (Anil) pro­pose un numéro unique gra­tuit pour les pro­prié­tai­res et les loca­tai­res, le numéro vert "sos loyers impayés" acces­si­ble au 0805 160 075.

Causes de l’impayé ? Montant ? Stade de la pro­cé­dure ? A la suite de l’appel d’un loca­taire, le répon­dant de l’Anil pro­cède sou­vent à une ana­lyse de la situa­tion avant d’invi­ter le loca­taire à venir consul­ter un conseiller juriste à l’Agence dépar­te­men­tale pour l’infor­ma­tion sur le loge­ment (Adil). Les ren­sei­gne­ments pris doi­vent per­met­tre de déter­mi­ner si l’impayé est lié à des dif­fi­cultés ponc­tuel­les, une situa­tion plus grave néces­si­tant un trai­te­ment dif­fé­rent. En appe­lant ce numéro vert, les loca­tai­res comme les pro­prié­tai­res béné­fi­cient de conseils et d’un accom­pa­gne­ment adapté à leur situa­tion grâce à une mise en rela­tion rapide avec un agent de l’Anil de leur lieu de rési­dence.

En sec­teur loca­tif, l’impayé est cons­ti­tué soit lors­que 3 termes nets consé­cu­tifs sont tota­le­ment impayés, soit lors­que le loca­taire est débi­teur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le mon­tant men­suel brut du loyer et des char­ges.

Un ser­vice télé­pho­ni­que gra­tuit pour les pro­prié­tai­res et les loca­tai­res : "sos loyers impayés"
http://www.deve­lop­pe­ment-dura­ble.gouv.fr/SOS-Loyers-impayes-un-numero-vert,14636

Vous êtes loca­taire en dif­fi­culté :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-loca­taire/loca­taire-en-dif­fi­culte/index.html

Vous êtes pro­prié­taire confronté à un impayé :
http://www.anil.org/en/profil/vous-etes-pro­prie­taire/dif­fi­cultes-de-rem­bour­se­ment-et-impayes/index.html

Règles géné­ra­les de la loca­tion :
http://vos­droits.ser­vice-public.fr/par­ti­cu­liers/N20629.xhtml

Partager l'article
     



Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

10 propositions SNPI pour la prévention locale

La prévention est aujourd’hui une priorité affichée. Pourtant, sur le terrain, elle reste encore (…)

Vacation hospitalière : solution agile en attente des ratios infirmiers ?

Dans de nombreux établissements, l’équilibre des plannings repose désormais sur une variable (…)

CTI : les infirmières territoriales oubliées du Ségur

Quatre ans de combat. Quatre ans d’attente. Quatre ans d’injustice salariale. Dans les Ardennes, (…)

Ratios infirmiers en néonatologie : une urgence vitale encore ignorée

Chaque jour, des nouveau-nés survivent grâce à la qualité des soins. Mais combien pourraient (…)

Santé mentale : l’urgence d’une réponse de santé publique

La santé mentale est devenue une « grande cause nationale ». Mais sur le terrain, c’est une (…)

Soins infirmiers : une exposition révèle le rôle stratégique des infirmières

Soigner a toujours existé. Bien avant les hôpitaux. Bien avant les protocoles. Et pourtant, ceux (…)