SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Art. 1er. − Le qua­trième alinéa de l’arti­cle R. 4311-55 du code de la santé publi­que est rem­placé par les
dis­po­si­tions sui­van­tes :
« Lorsque les infir­miers sont également retrai­tés, ils sont affec­tés au col­lège rele­vant de l’acti­vité qu’ils
exer­cent, qu’ils ont conser­vée ou qu’ils ont reprise.
Lorsqu’ils figu­rent au tableau de l’ordre au titre de la réserve sani­taire, et qu’ils n’exer­cent pas d’autre
acti­vité, ils sont affec­tés au col­lège rele­vant du sec­teur public. »

Art. 2. − L’arti­cle R. 4311-85 du code de la santé publi­que est ainsi modi­fié :
1) Au quin­zième alinéa, après les mots : « pour le col­lège des infir­miers libé­raux » sont ajou­tés les mots :
« et le col­lège des infir­miers rele­vant du sec­teur privé ».
2) A la pre­mière phrase du sei­zième alinéa, les mots : « et du sec­teur privé » sont sup­pri­més.
3) A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « pour ces deux col­lè­ges » sont rem­pla­cés par les mots :
« pour ce col­lège », et le mot : « leur » est rem­placé par le mot : « lui ».

Art. 3. − La minis­tre de la santé, de la jeu­nesse et des sports est char­gée de l’exé­cu­tion du pré­sent décret,
qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.