PLFSS : le ministère pique dans la caisse des hospitaliers

L’Assemblée natio­nale a adopté défi­ni­ti­ve­ment le 05.12.16 le projet de loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale (PLFSS) pour 2017.

Le Conseil cons­ti­tu­tion­nel qui sera vrai­sem­bla­ble­ment saisi par le groupe LR, devrait alors se pro­non­cer d’ici la fin décem­bre. Le texte pré­voit de rame­ner pro­gres­si­ve­ment le défi­cit de l’ensem­ble des régi­mes de sécu­rité sociale de 3,1 mil­liards d’euros en 2016 à 300 mil­lions d’euros en 2017,

Le PLFSS fixe à 2,1% la pro­gres­sion de l’objec­tif natio­nal des dépen­ses d’assu­rance mala­die (Ondam), à 190,7 mil­liards d’euros. Rien que pour main­te­nir l’acti­vité, il fau­drait que l’ONDAM soit à 4% ! Du coup, les 3 mil­liards d’économies vont se tra­duire par la fer­me­ture de 16.000 lits et la sup­pres­sion de 22.000 postes.

Ponctions de 520 mil­lions d’euros sur les fonds hos­pi­ta­liers

Le texte opère, au profit du Fonds pour la moder­ni­sa­tion des établissements de santé publics et privés (FMESPP), des ponc­tions de 300 mil­lions d’euros sur les réser­ves de l’Association natio­nale pour la for­ma­tion per­ma­nente du per­son­nel hos­pi­ta­lier (ANFH) et de 220 mil­lions d’euros sur celles du Fonds pour l’emploi hos­pi­ta­lier (FEH), au
titre de 2016 et 2017, sus­ci­tant la colère du monde hos­pi­ta­lier.

Le texte donne la pos­si­bi­lité aux phar­ma­ciens de vac­ci­ner contre la grippe à titre expé­ri­men­tal (alors qu’ils n’ont aucune for­ma­tion en la matière) et auto­rise les méde­cins géné­ra­lis­tes à déte­nir à leur cabi­net un petit stock de vac­cins (on ima­gine la ges­tion des flux dans leur frigo).

Sont pro­lon­gées de deux ans les expé­ri­men­ta­tions sur les par­cours de soins des per­son­nes âgées dites "arti­cle 70" et d’un an les expé­ri­men­ta­tions Paerpa, créées par l’arti­cle 48 de la LFSS pour 2013, jusqu’au 31 décem­bre 2018.