Quelle réforme des retraites pour les fonctionnaires ?

17 janvier 2011

Une série de décrets concer­nant la mise en place de la réforme des retrai­tes pour les fonc­tion­nai­res ont été publiés au Journal offi­ciel du ven­dredi 31 décem­bre 2010.

Ces décrets por­tent notam­ment sur les points sui­vants :
 la hausse des coti­sa­tions sala­ria­les qui va passer de 7,85 % en 2010 à 10,55 % en 2020.
 la baisse de 15 ans à 2 ans de la durée mini­male de ser­vice néces­saire à la cons­ti­tu­tion d’un droit à pen­sion,
 la fin pro­gres­sive du départ anti­cipé sans condi­tion d’âge des parents de 3 enfants ayant effec­tué 15 ans de ser­vice (dis­po­si­tif fermé au 1er jan­vier 2012),
 le départ anti­cipé pour car­rière longue,
 les condi­tions pour béné­fi­cier d’une pen­sion au mini­mum garanti,
 l’âge légal de départ à la retraite porté pro­gres­si­ve­ment à 62 ans en 2018 pour les agents séden­tai­res,
 la nou­velle limite d’âge portée pro­gres­si­ve­ment à 67 ans pour les agents séden­tai­res nés à partir du 1er jan­vier 1956.

La loi réfor­mant les retrai­tes a été publiée au Journal offi­ciel du mer­credi 10 novem­bre 2010. Les prin­ci­pa­les mesu­res pré­vues par cette loi por­taient sur l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.

Décret n° 2010-1740 du 30 décem­bre 2010 por­tant appli­ca­tion de diver­ses dis­po­si­tions de la loi n° 2010-1330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retrai­tes aux fonc­tion­nai­res, aux mili­tai­res et aux ouvriers des établissements indus­triels de l’Etat http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=2A1896C99F4574AEE5770A7A44­FA025B.tpd­jo05v_3?cid­Texte=JORFTEXT000023334613&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Décret n° 2010-1741 du 30 décem­bre 2010 por­tant appli­ca­tion aux fonc­tion­nai­res, aux mili­tai­res et aux ouvriers des établissements indus­triels de l’Etat des arti­cles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retrai­tes http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=2A1896C99F4574AEE5770A7A44­FA025B.tpd­jo05v_3?cid­Texte=JORFTEXT000023334792&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Décret n° 2010-1744 du 30 décem­bre 2010 rela­tif aux condi­tions d’attri­bu­tion du mini­mum garanti dans les régi­mes de retraite des fonc­tion­nai­res et des ouvriers de l’Etat http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=2A1896C99F4574AEE5770A7A44­FA025B.tpd­jo05v_3?cid­Texte=JORFTEXT000023334909&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Décret n° 2010-1748 du 30 décem­bre 2010 pris pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle L. 25 bis du code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=2A1896C99F4574AEE5770A7A44­FA025B.tpd­jo05v_3?cid­Texte=JORFTEXT000023334982&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Décret n° 2010-1749 du 30 décem­bre 2010 por­tant relè­ve­ment du taux de coti­sa­tion des fonc­tion­nai­res, des mili­tai­res et des ouvriers des établissements indus­triels de l’Etat http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=2A1896C99F4574AEE5770A7A44­FA025B.tpd­jo05v_3?cid­Texte=JORFTEXT000023335006&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Loi por­tant réforme des retrai­tes http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=?cid­Texte=JORFTEXT000023022127&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Réforme des retrai­tes dans la fonc­tion publi­que [format pdf] sur le site du Ministère du budget, des comp­tes publics, de la fonc­tion publi­que et de la réforme de l’Etat http://www.fonc­tion-publi­que.gouv.fr/IMG/pdf/Retraite_tout_savoir_sur_la_reforme_fonc­tion_publi­que.pdf

Service des retrai­tes de l’Etat http://www.pen­sions.bercy.gouv.fr/index.htm

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