Reconnaissance universitaire : état des lieux (juin 2008)

Depuis que nos études sont pas­sées à 3 ans en 1979, nous reven­di­quons le niveau Bac + 3, et ce fût une des prin­ci­pa­les reven­di­ca­tions des mou­ve­ments infir­miers de 1988 et 1991. Suite à une forte mobi­li­sa­tion étudiante ces der­niers mois, les poli­ti­ques ont entendu notre volonté de reconnais­sance de notre for­ma­tion dans le cadre de la réforme LMD (Licence, Master, Doctorat) : le point sur ce dos­sier à la veille de l’ouver­ture des négo­cia­tions pro­gram­mées pour sep­tem­bre 2008.

Lettre de cadrage inter­mi­nis­té­rielle

En décem­bre 2006, Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et des Solidarités, et François Goulard, Ministre délé­gué à l’Enseignement supé­rieur et à la Recherche, ont rédigé une lettre de cadrage sur l’uni­ver­si­ta­ri­sa­tion des for­ma­tions para­mé­di­ca­les avec la mise en place du LMD, selon les prin­ci­pes sui­vants :
– les for­ma­tions dis­pen­sées doi­vent conti­nuer à avoir une fina­lité pro­fes­sion­nelle, les diplô­mes d’Etat et les cer­ti­fi­cats dis­pen­sés au cours de ces for­ma­tions attes­tant des com­pé­ten­ces requi­ses pour exer­cer un métier de la santé ;
– l’exer­cice d’une pro­fes­sion demeu­rera soumis, comme aujourd’hui à l’obten­tion du seul diplôme d’Etat ;
– l’orga­ni­sa­tion du diplôme, autour des acti­vi­tés et des com­pé­ten­ces du métier : cons­ti­tu­tion d’un réfé­ren­tiel des acti­vi­tés du métier, puis du réfé­ren­tiel de com­pé­ten­ces exi­gées par le diplôme et enfin du réfé­ren­tiel de for­ma­tion, struc­turé en modu­les. Seront iden­ti­fiées, à cette occa­sion, les dif­fé­ren­tes unités d’ensei­gne­ment du réfé­ren­tiel de for­ma­tion qui per­met­tront de vali­der des cré­dits euro­péens d’ensei­gne­ment (ECTS).
– com­men­cer par les sages femmes et les infir­miers.

Débat à l’Assemblée Nationale

En juillet 2007, la com­mis­sion des Affaires socia­les de l’Assemblée natio­nale, saisie du projet de loi sur l’auto­no­mie des uni­ver­si­tés, a adopté un amen­de­ment de Daniel Fasquelle (député UMP du Pas-de-Calais, et Doyen de Faculté de droit) qui insère un arti­cle sti­pu­lant que "les diplô­mes para­mé­di­caux et de sage-femme sont pro­gres­si­ve­ment reconnus et inté­grés dans le sys­tème LMD".

Lors des débats en séance publi­que le 25 juillet der­nier, Madame Valérie PECRESSE, Ministre de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de la recher­che, a indi­qué qu’elle était favo­ra­ble à terme à une har­mo­ni­sa­tion euro­péenne.
Elle a pré­cisé les inten­tions de Madame Roselyne BACHELOT, Ministre de la santé, de la jeu­nesse et des sports, également com­pé­tente sur ce dos­sier : « elle tient à vous faire savoir que, s’agis­sant des études infir­miè­res et du LMD, les enga­ge­ments de cam­pa­gne du Président de la République seront tenus et qu’elle ouvrira, dès sep­tem­bre, une concer­ta­tion sur l’inté­gra­tion des cursus dans le cadre du LMD ».

Compte tenu de ces enga­ge­ments en faveur d’une large concer­ta­tion, Daniel FASQUELLE a accepté de reti­rer son amen­de­ment.

Cependant, Pierre MEHAIGNERIE Président de la Commission des Affaires cultu­rel­les, fami­lia­les et socia­les de l’Assemblée Nationale a répondu au SNPI CFE-CGC le 13 sep­tem­bre 2007 pour indi­quer que Daniel FASQUELLE est chargé de suivre l’évolution de ce dos­sier et de pré­sen­ter ses conclu­sions devant cette com­mis­sion.

Lettre du Ministère de la Santé

Le 22 juillet, une lettre ouverte des asso­cia­tions et syn­di­cats mem­bres du regrou­pe­ment "Unité pour le LMD" a été envoyée à notre Ministre pour lui deman­der de res­pec­ter ses enga­ge­ments sur la reconnais­sance uni­ver­si­taire de nos études.
Par cour­rier du 25 juillet 2007, Georges-François LECLERC, Directeur de Cabinet de la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, nous pro­pose la démar­che sui­vante :
– une sai­sine des ins­pec­tions géné­ra­les com­pé­ten­tes pour dres­ser un état de toutes les inci­den­ces du pro­ces­sus sur l’offre en pro­fes­sion­nels de santé formés, sur les condi­tions d’exer­cice, ainsi que sur la situa­tion des ins­ti­tuts et écoles de for­ma­tion des para­mé­di­caux et des sages-femmes, en vue de les insé­rer dans un dis­po­si­tif global inté­grant le cadre uni­ver­si­taire.
– paral­lè­le­ment, la pour­suite des tra­vaux rela­tifs à la réno­va­tion des diplô­mes para­mé­di­caux et du diplôme de sage-femme déjà ini­tiés, notam­ment pour ce qui concerne les diplô­mes d’infir­mier, d’infir­mier de bloc opé­ra­toire et de sage-femme.
– la cons­ti­tu­tion d’une mis­sion com­po­sée de conseillers géné­raux des établissements de santé char­gée de mener une ana­lyse com­pa­ra­tive des études para­mé­di­ca­les et des études de sage-femme au sein de cer­tains pays de l’Union euro­péenne et d’Amérique du Nord. Cette mis­sion pro­cè­dera à un recen­se­ment des tra­vaux exis­tants et aura pour objet de com­pa­rer les métho­des et les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion mises en œuvre dans ces pays ;
– l’asso­cia­tion, à ces tra­vaux pré­pa­ra­toi­res, de l’Observatoire natio­nal de la démo­gra­phie des pro­fes­sions de santé (ONDPS), de l’Observatoire natio­nal des emplois et des métiers (ONEM) de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et de la Haute auto­rité de santé (HAS).
Ces orga­nis­mes mènent en effet actuel­le­ment des évaluations d’expé­ri­men­ta­tions en cours tou­chant notam­ment la for­ma­tion des pro­fes­sion­nels de santé, les nou­veaux métiers sus­cep­ti­bles de se déve­lop­per dans des filiè­res « soins » ou « santé ».

Le SNPI a ren­contré Roselyne BACHELOT

Le 4 sep­tem­bre 2007, dans le cadre d’une délé­ga­tion de la Fédération Santé CFE-CGC, Thierry Amouroux, le Président du SNPI, a été reçue par la Ministre, qui nous a fait part de sa volonté de faire abou­tir les enga­ge­ments du Président de la République en faveur d’une meilleure reconnais­sance de ces pro­fes­sions (licence pour les infir­miè­res, master pour les sages-femmes, etc.).

Elle nous a indi­qué que le Rapport TOUPILLER-KOROLITSKI ne serait pas publié, le Gouvernement sou­hai­tant aller plus loin que la lettre de cadrage de décem­bre 2006. Elle veut s’appuyer sur les tra­vaux qu’elle vient de lancer.

Pour la Ministre, « la démar­che devra débou­cher sur des pro­po­si­tions concrè­tes et réa­lis­tes qui per­met­tront de pren­dre en compte tous les éléments du dos­sier. Il convien­dra, à l’occa­sion de cette réno­va­tion de la for­ma­tion, de redé­fi­nir l’exer­cice des métiers.
Cela exi­gera de revoir l’ensem­ble des condi­tions d’exer­cice de l’acti­vité para­mé­di­cale : orga­ni­sa­tion et nou­velle répar­ti­tion des actes, allon­ge­ment de la durée d’acti­vité, temps de tra­vail...

Cette réforme de grande ampleur mérite en effet une mise en pers­pec­tive glo­bale et néces­site la par­ti­ci­pa­tion cons­truc­tive de tous les acteurs concer­nés. Elle doit donc s’ins­crire dans un calen­drier plu­rian­nuel qui per­met­tra de pren­dre en compte les étapes indis­pen­sa­bles à sa pré­pa­ra­tion »

Pour sa part, le SNPI CFE-CGC :
– sou­haite que la phase « état des lieux » soit rapide, afin de ne pas retar­der encore une demande légi­time. Tout doit être opé­ra­tion­nel pen­dant cette légis­la­ture.
– demande que les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les soient enfin véri­ta­ble­ment asso­ciées à ces études, sur le modèle des grou­pes VAE, puis que le Gouvernement entame une négo­cia­tion débou­chant sur un pro­to­cole,
– réaf­firme sa volonté d’uni­ver­si­ta­ri­sa­tion des études autour d’un cursus unique et double diplô­mant, sanc­tionné à la fois par un grade uni­ver­si­taire de licence, et le main­tien d’un diplôme d’Etat d’infir­mier pour l’exer­cice de l’acti­vité,
– refuse le lien avec tout allon­ge­ment de la durée d’acti­vité, sur le modèle des infir­miè­res spé­cia­li­sées, qui sont pas­sées en caté­go­rie A en 2001, sans report de la date de départ en retraite. Toutes les études mon­trent la péni­bi­lité de notre pro­fes­sion, et l’usure pro­fes­sion­nelle qui en découle.
– ne se conten­tera pas du tra­vail sur le niveau licence : il faudra également mettre sur pied le niveau master pour les cadres et les infir­miè­res spé­cia­li­sées, ainsi qu’un doc­to­rat pour la recher­che en soins infir­miers.

Mission gou­ver­ne­men­tale des Inspections Générales

La Mission gou­ver­ne­men­tale « por­tant sur les enjeux d’une réforme visant à étudier le posi­tion­ne­ment des diplô­mes pro­fes­sion­nels par rap­port au LMD » a reçu le 21.02.08 une délé­ga­tion du SNPI com­po­sée de Thierry Amouroux, Anne-Marie Balgairies, Anne Larinier et Marie-Hélène Feuillin.

Cette Mission a pour objec­tifs d’iden­ti­fier les prin­ci­paux enjeux de la réforme envi­sa­gée sur les plans sui­vants :
– Impact sur l’attrac­ti­vité des métiers para­mé­di­caux et de sages-femmes ;
– Impact sur la nature et le contenu des études de ces métiers ;
– Organisation des for­ma­tions ;
– Approche sta­tu­taire et des rému­né­ra­tions.

Dans le cadre de la reconnais­sance uni­ver­si­taire des études, la Mission sou­hai­tait recueillir notre avis sur la nature des diplô­mes impac­tés par la réforme, les inci­den­ces sur les dis­po­si­tifs de for­ma­tion (juri­di­ques, déter­mi­na­tion des quotas), les enjeux démo­gra­phi­ques liés à un allon­ge­ment éventuel du cursus de for­ma­tion, la prise en compte de ces dis­po­si­tions nou­vel­les pour les per­son­nels en exer­cice, les garan­ties en matière de pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle, les consé­quen­ces finan­ciè­res et sta­tu­tai­res d’une reconnais­sance par­tielle ou totale des diplô­mes au niveau de licence ou master, les éventuelles évolutions des métiers pou­vant accom­pa­gner cette réforme.

La Mission animée par Dominique Noiré est menée conjoin­te­ment par l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), l’Inspection Générale de l’admi­nis­tra­tion de l’Education Nationale et de la Recherche, deux CGES (Conseillers Généraux des Etablissements de Santé) et l’IGF (Inspection Générale des Finances) : elle relève donc de trois Ministères (Santé, Enseignement Supérieur, Finances), et doit rendre ses tra­vaux fin juin.

lire l’arti­cle

Pour plus de détails, vous trou­ve­rez sur notre site :
–  La lettre du 25 juillet 2007 lire l’arti­cle
–  Les débats à l’Assemblée Nationale lire l’arti­cle
–  La lettre de Pierre MEHAIGNERIE lire l’arti­cle
–  La lettre de cadrage de décem­bre 2006 lire l’arti­cle