Réforme des retraites : démêlons le vrai du faux !

Consultez le vrai-faux éclairant les débats sur des pro­blé­ma­ti­ques com­plexes, réa­lisé par la CFE-CGC :

AVEC LA RÉFORME, LE NIVEAU DES FUTURES PENSIONS SERAIT-IL IMPACTÉ À LA BAISSE ? VRAI

➔ Parce que le régime par point serait cal­culé sur l’ensem­ble de la car­rière et non pas sur les 25 meilleu­res années : la moyenne obte­nue serait donc néces­sai­re­ment infé­rieure à la situa­tion actuelle.
➔ Parce que le sys­tème futur serait conçu tel que le poids des retrai­tes n’excède pas 13,8 % du PIB d’aujourd’hui. Or, le nombre de retrai­tés pro­gres­sant, cela revient à pro­gram­mer l’appau­vris­se­ment des futurs retrai­tés.

LES FEMMES GAGNERAIENT-ELLES À LA MISE EN PLACE DU SYSTÈME UNIVERSEL ? FAUX

➔ Parce qu’un régime par point avec une durée de coti­sa­tion impé­ra­tive de 43 ans péna­li­se­rait les car­riè­res heur­tées. Or ce sont prin­ci­pa­le­ment les femmes qui sont concer­nées.
➔ Parce que les années à temps par­tiel ne seraient plus neu­tra­li­sées comme c’est le cas aujourd’hui dans le régime de base.
➔ Parce que les femmes per­ce­vraient 5 % de points sup­plé­men­tai­res par enfant mais per­draient les tri­mes­tres de majo­ra­tion pour enfant qui leur étaient jusqu’à pré­sent accor­dés.

LA RÉFORME N’AURAIT AUCUN IMPACT AVANT 2025 ? FAUX

➔ Parce que le gou­ver­ne­ment exige que nos régi­mes actuels soient à l’équilibre au moment du pas­sage dans le nou­veau sys­tème, dis­pen­sant théo­ri­que­ment celui-ci d’avoir des réser­ves pour équilibrer le régime sur le long terme. Nous subi­rions donc très pro­ba­ble­ment des mesu­res d’économies avant fin 2024 pour être immé­dia­te­ment à l’équilibre.

LE NOUVEAU SYSTÈME DONNERAIT PLUS DE GARANTIES SUR LE MONTANT DES RETRAITES ? FAUX

➔ Parce que, pour­sui­vant l’objec­tif d’assu­rer un équilibre quasi per­ma­nent du régime, le gou­ver­ne­ment ajus­te­rait les éventuels défi­cits soit par l’impôt soit par l’allon­ge­ment de la durée de coti­sa­tion requise pour béné­fi­cier d’une retraite sans décote.
➔ Parce que le budget de la retraite serait fondu dans celui de l’Etat et donc soumis aux arbi­tra­ges poli­ti­ques.
➔ Parce que dans ce sys­tème étatisé, il est prévu que le conseil d’admi­nis­tra­tion com­posé notam­ment de par­te­nai­res sociaux ne pour­rait que donner des avis et n’aurait aucune marge de manœu­vre pour contre­ba­lan­cer le pilo­tage imposé par le gou­ver­ne­ment.

Y A-T-IL UN RISQUE DE RÉCUPERATION DES RÉSERVES DES RÉGIMES PAR L’ÉTAT ? VRAI

➔ Parce ce que les réser­ves cons­ti­tuées par tous les régi­mes de retrai­tes com­plé­men­tai­res des actifs (136 mil­liards d’euros) seraient vrai­sem­bla­ble­ment trans­fé­rées à l’Etat sans garan­tie ni contre­par­tie sur son uti­li­sa­tion finale.
➔ Ces réser­ves sont la pro­priété de tous les actifs qui les ont cons­ti­tuées. Elles doi­vent donc, selon la CFE-CGC, rester sous la ges­tion et le contrôle des pari­tai­res et non venir ren­flouer les cais­ses de l’Etat.

CETTE RÉFORME A-T-ELLE UNIQUEMENT POUR BUT DE SUPPRIMER LES RÉGIMES SPECIAUX ? FAUX

➔ Parce que cette réforme tou­che­rait l’ensem­ble des Français. Ce serait une grave erreur de croire que le but du gou­ver­ne­ment consiste sim­ple­ment à rame­ner plus d’équité entre le régime géné­ral et les régi­mes spé­ciaux. En réa­lité, cette réforme est avant tout une réforme finan­cière. L’objec­tif est de main­te­nir le poids des dépen­ses publi­ques au niveau actuel, malgré l’aug­men­ta­tion du nombre de retrai­tés dans les années à venir.

LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉGIMES SPÉCIAUX SONT-ILS FAVORISÉS ? FAUX

La retraite est cal­cu­lée à la fois sur la base d’une assiette et d’un taux. Beaucoup d’éléments ren­trent en ligne de compte : rythme de la pro­gres­sion sala­riale, trai­te­ment indi­ciaire (6 der­niers mois, hors prime).
Les sta­tis­ti­ques par cas-types du Conseil d’orien­ta­tion des retrai­tes font appa­raî­tre que les agents de la fonc­tion publi­que et des régi­mes spé­ciaux n’accè­dent pas à de meilleurs taux de rem­pla­ce­ment que les autres, c’est-à-dire qu’ils subis­sent de la même façon une baisse de leur niveau de vie au pas­sage à la retraite.

NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE EST-IL EN PÉRIL ? FAUX

➔ Le finan­ce­ment du sys­tème de retraite est prin­ci­pa­le­ment assuré par les coti­sa­tions socia­les. En 2018, les dépen­ses se sont élevées à 324,5 mil­liards d’euros soit 13,8 % du PIB, pour des recet­tes attei­gnant à 321,6 mil­liards d’euros. Ainsi, le besoin de finan­ce­ment pour 2018 est de 2,9 mil­liards d’euros, ce qui repré­sente moins de 1 % des recet­tes.
➔ Le sys­tème de retraite est qua­si­ment revenu à l’équilibre depuis 2017.
➔ À noter : la déci­sion de ne pas faire coti­ser les heures sup­plé­men­tai­res entraîne une perte annuelle esti­mée, pour 2019, à envi­ron 1,2 mil­liard d’euros.

LES DETTES ACCUMULÉES SONT-ELLES ÉNORMES ? FAUX

➔ La dette logée à la Caisse d’amor­tis­se­ment de la dette sociale (Cades), impu­ta­ble à la bran­che retraite, repré­sente 46 mil­liards d’euros (essen­tiel­le­ment les dettes de la Caisse natio­nale d’assu­rance vieillesse et du Fonds de soli­da­rité vieillesse). Cette dette sera tota­le­ment rem­bour­sée en 2024 via les ver­se­ments de la Contribution sociale géné­ra­li­sée (CSG) et de la Contribution pour le rem­bour­se­ment de la dette sociale (CRDS), et grâce à l’apport du Fonds de réserve pour les retrai­tes (FRR).
➔ Le FRR dis­pose d’un actif net de 36,4 mil­liards d’euros à fin 2017 (1,6 % du PIB). Il concourt au finan­ce­ment de la Cades à hau­teur de 2,1 mil­liards d’euros par an (envi­ron 12 % des res­sour­ces de la Cades).

EST-IL NÉCESSAIRE DE DURCIR LES CONDITIONS DE DÉPART ENTRE 2020 ET FIN 2024 ? FAUX

Sur la base des pré­vi­sions du projet de loi de finan­ce­ment de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, le défi­cit cumulé de la Caisse natio­nale d’assu­rance vieillesse (Cnav) et du Fonds de soli­da­rité vieillesse (FSV), entre 2020 et fin 2024, est estimé entre 22 et 27 mil­liards d’euros. Cette somme pour­rait être cou­verte :
– par le solde du Fonds de réserve pour les retrai­tes (FRR), sachant que l’actif net du FRR estimé à l’hori­zon 2024 après épuisement des ver­se­ments à la Cades s’élèverait à 21,6 mil­liards d’euros.
– par l’éventuelle pro­ro­ga­tion de la CRDS puis­que les pou­voirs publics n’envi­sa­gent pas de la sup­pri­mer en 2024.

LES RÉGIMES DE RETRAITE DISPOSENT-ILS DE RÉSERVES ABONDANTES ? VRAI

En addi­tion­nant l’ensem­ble des réser­ves des divers régi­mes (régi­mes de base, régi­mes inté­grés et régi­mes com­plé­men­tai­res tels l’Agirc-Arrco), soit 136,9 mil­liards d’euros, aux réser­ves du Fonds de réserve pour les retrai­tes (36,4 mil­liards d’euros), le total des réser­ves atteint 173,3 mil­liards d’euros.

Source : les don­nées expo­sées ci-dessus sont issue du rap­port annuel du Conseil d’orien­ta­tion des retrai­tes (COR) publié en juin 2019.

https://www.cfecgc.org/actua­li­tes/reforme-des-retrai­tes-deme­lons-le-vrai-du-faux