Réforme des retraites : démêlons le vrai du faux !
5 janvier 2020
Consultez le vrai-faux éclairant les débats sur des problématiques complexes, réalisé par la CFE-CGC :
AVEC LA RÉFORME, LE NIVEAU DES FUTURES PENSIONS SERAIT-IL IMPACTÉ À LA BAISSE ? VRAI
➔ Parce que le régime par point serait calculé sur l’ensemble de la carrière et non pas sur les 25 meilleures années : la moyenne obtenue serait donc nécessairement inférieure à la situation actuelle.
➔ Parce que le système futur serait conçu tel que le poids des retraites n’excède pas 13,8 % du PIB d’aujourd’hui. Or, le nombre de retraités progressant, cela revient à programmer l’appauvrissement des futurs retraités.
LES FEMMES GAGNERAIENT-ELLES À LA MISE EN PLACE DU SYSTÈME UNIVERSEL ? FAUX
➔ Parce qu’un régime par point avec une durée de cotisation impérative de 43 ans pénaliserait les carrières heurtées. Or ce sont principalement les femmes qui sont concernées.
➔ Parce que les années à temps partiel ne seraient plus neutralisées comme c’est le cas aujourd’hui dans le régime de base.
➔ Parce que les femmes percevraient 5 % de points supplémentaires par enfant mais perdraient les trimestres de majoration pour enfant qui leur étaient jusqu’à présent accordés.
LA RÉFORME N’AURAIT AUCUN IMPACT AVANT 2025 ? FAUX
➔ Parce que le gouvernement exige que nos régimes actuels soient à l’équilibre au moment du passage dans le nouveau système, dispensant théoriquement celui-ci d’avoir des réserves pour équilibrer le régime sur le long terme. Nous subirions donc très probablement des mesures d’économies avant fin 2024 pour être immédiatement à l’équilibre.
LE NOUVEAU SYSTÈME DONNERAIT PLUS DE GARANTIES SUR LE MONTANT DES RETRAITES ? FAUX
➔ Parce que, poursuivant l’objectif d’assurer un équilibre quasi permanent du régime, le gouvernement ajusterait les éventuels déficits soit par l’impôt soit par l’allongement de la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite sans décote.
➔ Parce que le budget de la retraite serait fondu dans celui de l’Etat et donc soumis aux arbitrages politiques.
➔ Parce que dans ce système étatisé, il est prévu que le conseil d’administration composé notamment de partenaires sociaux ne pourrait que donner des avis et n’aurait aucune marge de manœuvre pour contrebalancer le pilotage imposé par le gouvernement.
Y A-T-IL UN RISQUE DE RÉCUPERATION DES RÉSERVES DES RÉGIMES PAR L’ÉTAT ? VRAI
➔ Parce ce que les réserves constituées par tous les régimes de retraites complémentaires des actifs (136 milliards d’euros) seraient vraisemblablement transférées à l’Etat sans garantie ni contrepartie sur son utilisation finale.
➔ Ces réserves sont la propriété de tous les actifs qui les ont constituées. Elles doivent donc, selon la CFE-CGC, rester sous la gestion et le contrôle des paritaires et non venir renflouer les caisses de l’Etat.
CETTE RÉFORME A-T-ELLE UNIQUEMENT POUR BUT DE SUPPRIMER LES RÉGIMES SPECIAUX ? FAUX
➔ Parce que cette réforme toucherait l’ensemble des Français. Ce serait une grave erreur de croire que le but du gouvernement consiste simplement à ramener plus d’équité entre le régime général et les régimes spéciaux. En réalité, cette réforme est avant tout une réforme financière. L’objectif est de maintenir le poids des dépenses publiques au niveau actuel, malgré l’augmentation du nombre de retraités dans les années à venir.
LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉGIMES SPÉCIAUX SONT-ILS FAVORISÉS ? FAUX
La retraite est calculée à la fois sur la base d’une assiette et d’un taux. Beaucoup d’éléments rentrent en ligne de compte : rythme de la progression salariale, traitement indiciaire (6 derniers mois, hors prime).
Les statistiques par cas-types du Conseil d’orientation des retraites font apparaître que les agents de la fonction publique et des régimes spéciaux n’accèdent pas à de meilleurs taux de remplacement que les autres, c’est-à-dire qu’ils subissent de la même façon une baisse de leur niveau de vie au passage à la retraite.
NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE EST-IL EN PÉRIL ? FAUX
➔ Le financement du système de retraite est principalement assuré par les cotisations sociales. En 2018, les dépenses se sont élevées à 324,5 milliards d’euros soit 13,8 % du PIB, pour des recettes atteignant à 321,6 milliards d’euros. Ainsi, le besoin de financement pour 2018 est de 2,9 milliards d’euros, ce qui représente moins de 1 % des recettes.
➔ Le système de retraite est quasiment revenu à l’équilibre depuis 2017.
➔ À noter : la décision de ne pas faire cotiser les heures supplémentaires entraîne une perte annuelle estimée, pour 2019, à environ 1,2 milliard d’euros.
LES DETTES ACCUMULÉES SONT-ELLES ÉNORMES ? FAUX
➔ La dette logée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), imputable à la branche retraite, représente 46 milliards d’euros (essentiellement les dettes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse). Cette dette sera totalement remboursée en 2024 via les versements de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), et grâce à l’apport du Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
➔ Le FRR dispose d’un actif net de 36,4 milliards d’euros à fin 2017 (1,6 % du PIB). Il concourt au financement de la Cades à hauteur de 2,1 milliards d’euros par an (environ 12 % des ressources de la Cades).
EST-IL NÉCESSAIRE DE DURCIR LES CONDITIONS DE DÉPART ENTRE 2020 ET FIN 2024 ? FAUX
Sur la base des prévisions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, le déficit cumulé de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), entre 2020 et fin 2024, est estimé entre 22 et 27 milliards d’euros. Cette somme pourrait être couverte :
par le solde du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), sachant que l’actif net du FRR estimé à l’horizon 2024 après épuisement des versements à la Cades s’élèverait à 21,6 milliards d’euros.
par l’éventuelle prorogation de la CRDS puisque les pouvoirs publics n’envisagent pas de la supprimer en 2024.
LES RÉGIMES DE RETRAITE DISPOSENT-ILS DE RÉSERVES ABONDANTES ? VRAI
En additionnant l’ensemble des réserves des divers régimes (régimes de base, régimes intégrés et régimes complémentaires tels l’Agirc-Arrco), soit 136,9 milliards d’euros, aux réserves du Fonds de réserve pour les retraites (36,4 milliards d’euros), le total des réserves atteint 173,3 milliards d’euros.
Source : les données exposées ci-dessus sont issue du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2019.
https://www.cfecgc.org/actualites/reforme-des-retraites-demelons-le-vrai-du-faux