Réforme du Code du travail : primauté de l’accord d’entreprise

25 septembre 2017

Avec la réforme du code du travail, votre rémunération pourrait baisser car les primes de nuit, d’ancienneté ou le 13e mois seront désormais du ressort des directions.

Les ordonnances du 23.09.17 définissent trois blocs de négociation collective.

Le premier concerne les thèmes que les branches conservent. On y trouve notamment les salaires minima, les classifications, la mutuelle/prévoyance, l’égalité hommes-femmes, la période d’essai. Ainsi que les conditions de renouvellement des CDD et leur durée globale, et les conditions de recours au contrat de chantier dans leur secteur.

Cela ne veut pas dire qu’il ne peut y avoir d’accord d’entreprise sur le sujet. Mais, pour pouvoir s’appliquer, il faut qu’il offre des garanties "au moins équivalentes" (terme peu clair aux yeux des juristes, qui redoutent déjà des contentieux). 

Deuxième bloc, celui qui concerne les sujets qui reviennent à l’entreprise sauf si les branches décident expressément de garder la main dessus. C’est le cas de la prévention de la pénibilité, de l’emploi des travailleurs handicapés, des primes pour travaux dangereux ou insalubres. Si la branche verrouille ces sujets, un accord d’entreprise ne peut se déployer que s’il prévoit des "garanties au moins équivalentes". 

Troisième bloc, "tout le reste" (primes d’ancienneté, 13e mois, droits familiaux de type "jours enfants malade", "jours supplémentaire post-congé maternité légal", etc), l’accord d’entreprise a la priorité, quand bien même il offrirait moins de garanties que l’accord de branche. 

En l’absence de délégué syndical, les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier un accord directement avec un "élu maison" non mandaté par un syndicat.

Un accord collectif modifiant la rémunération mensuelle, l’organisation, les horaires de travail ou le lieu de travail du salarié pourra désormais être conclu sans que l’impératif du maintien ou du développement de l’emploi soit en jeu : il suffira, disent les ordonnances, que l’accord réponde "aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise". Une définition qui ouvre tous les champs des possibles. Ces accords s’imposeront sur le contrat de travail. Le licenciement du salarié refusant de se le voir appliquer sera présumé pour cause réelle et sérieuse.

Source :
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (NOR : MTRT1724786R) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D327007D79747E6D5740212294C10CCE.tplgfr33s_2?cidTexte=JORFTEXT000035607311&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035606911
- les autres ordonnances du JO du 23.09.17 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000035606911

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