Régulation globale de l’offre de soins infirmiers

Le projet de loi H.P.S.T. écrase l’accord conven­tion­nel por­tant sur la régu­la­tion glo­bale de l’offre de soins infir­miers, signé le 4 sep­tem­bre 2008.

Alerté par la FNI, Michel RAISON, député UMP de la Haute-Saône, inter­pelle la minis­tre de la Santé.

Le projet de loi H.P.S.T., dans l’arti­cle L. 1434-6 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée natio­nale, s’oppose fron­ta­le­ment au dis­po­si­tif de régu­la­tion démo­gra­phi­que prévu à l’Avenant n°1 à la Convention natio­nale des infir­miers, dis­po­si­tif pour­tant cité à plu­sieurs repri­ses comme exem­ple à suivre par le Président de la République.

L’arti­cle en ques­tion pré­voit que le S.R.O.S. indi­quera les besoins d’implan­ta­tion pour tous les pro­fes­sion­nels de santé libé­raux par « ter­ri­toire de santé, alors que le dis­po­si­tif de régu­la­tion élaboré dans le cadre conven­tion­nel et libre­ment consenti par la pro­fes­sion est cons­truit sur la notion de « bassin de vie », décou­page plus adapté à la réa­lité des péri­mè­tres d’inter­ven­tion des infir­miers libé­raux et des S.S.I.A.D.

Interpellé par la F.N.I., Michel RAISON informe Roselyne BACHELOT dans une lettre datée du 30 mars de cette inco­hé­rence, au moment même où les M.R.S. pro­cè­dent à une clas­si­fi­ca­tion des bas­sins de vie, en appli­ca­tion de l’arrêté du 29 décem­bre 2008 et confor­mé­ment à la cir­cu­laire minis­té­rielle du 9 jan­vier 2009 pour per­met­tre la mise en appli­ca­tion de l’Avenant conven­tion­nel prévue le 18 avril pro­chain, conco­mi­tam­ment à l’entrée en vigueur de l’aug­men­ta­tion tari­faire des infir­miers libé­raux.

Dans sa lettre, le député de la Haute-Saône pré­cise à la minis­tre sa crainte que les par­te­nai­res conven­tion­nels « se sen­tent bafoués en regard des efforts déployés pour élaborer une conven­tion natio­nale reconnue comme inno­vante ».

La F.N.I s’est enga­gée de façon res­pon­sa­ble aux côtés des syn­di­cats repré­sen­ta­tifs pour ins­crire ces mesu­res de régu­la­tion démo­gra­phi­que dans le champ conven­tion­nel parce qu’elle consi­dère que toute forme de régu­la­tion par l’Etat serait ina­dap­tée et incom­pa­ti­ble avec la notion même d’exer­cice libé­ral des pro­fes­sions de santé.

Elle ne doute pas que la minis­tre saura convain­cre séna­teurs et dépu­tés de com­plé­ter la rédac­tion de l’arti­cle L. 1434-6 en ins­cri­vant que les dis­po­si­tions conven­tion­nel­les établies au plan natio­nal entre l’U.N.C.A.M. et les infir­miers libé­raux doi­vent être repri­ses par les S.R.O.S.

Paris, le 6 avril 2009