Reversement cotisations retraite pour une faible durée d’assurance

Un nou­veau décret déter­mine les condi­tions selon les­quel­les
les assu­rés qui ont validé une faible durée d’assu­rance auprès d’un seul régime de retraite de base, quel qu’il soit, peu­vent béné­fi­cier, à leur demande, d’un rever­se­ment de coti­sa­tions d’assu­rance vieillesse en lieu et place du ser­vice d’une pen­sion.

Le décret fixe à huit tri­mes­tres la durée d’assu­rance maxi­male ouvrant droit à ce dis­po­si­tif. La mesure s’appli­que aux assu­rés dont la pen­sion de retraite prend effet à comp­ter du 1er jan­vier 2016.

Source : Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 rela­tif au rever­se­ment des coti­sa­tions d’assu­rance vieillesse aux assu­rés qui jus­ti­fient d’une faible durée d’assu­rance (NOR : AFSS1529770D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=0AD8E6C3590DC18C184BD40C8F9211B2.tpdi­la15v_2?cid­Texte=JORFTEXT000031984447&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id&idJO=JORFCONT000031984330

Publics concer­nés : assu­rés du régime géné­ral, des régi­mes ali­gnés (sala­riés agri­co­les, arti­sans, com­mer­çants), du régime des tra­vailleurs non sala­riés agri­co­les, du régime des pro­fes­sions libé­ra­les, du régime des avo­cats, du régime des fonc­tion­nai­res de l’Etat et des mili­tai­res, du régime des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux et hos­pi­ta­liers, du régime des ouvriers des établissements indus­triels de l’Etat, du régime social des minis­tres des cultes, du régime du per­son­nel de la Régie auto­nome des trans­ports pari­siens, du régime spé­cial de retraite du per­son­nel de la Société natio­nale des che­mins de fer fran­çais, du régime des indus­tries électriques et gaziè­res, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notai­res, du régime de l’Opéra natio­nal de Paris et du régime de la Comédie-Française.