SSM reclassés cadres de santé : maintien en catégorie active pour la retraite

Vous étiez sur­veillant des ser­vi­ces médi­caux (caté­go­rie active) et vous avez été inté­gré (suite au reclas­se­ment sta­tu­taire) dans le corps des cadres de santé (caté­go­rie séden­taire).

Réglementation de la caisse de retrai­tes
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 pré­voit que les agents qui jus­ti­fiaient de 15 ans de ser­vi­ces en caté­go­rie active lors de leur reclas­se­ment sta­tu­taire dans un corps de caté­go­rie séden­taire, peu­vent deman­der à titre indi­vi­duel à conti­nuer à béné­fi­cier de leur clas­se­ment en caté­go­rie active.

L’âge de départ en retraite

La régle­men­ta­tion en vigueur à la date de publi­ca­tion indi­quée en haut de fiche pré­voit que les agents qui jus­ti­fient d’au moins 15 ans de ser­vi­ces en caté­go­rie active conserve leur droit à départ à comp­ter de leur 55ème anni­ver­saire, et ce quelle que soit la pour­suite de leur acti­vité (y com­pris quand leur nou­veau grade est de caté­go­rie séden­taire).

La majo­ra­tion de durée d’assu­rance en caté­go­rie active

La loi pré­ci­tée pré­voit qu’une majo­ra­tion de durée d’assu­rance d’une année pour 10 ans de car­rière est attri­buée aux agents ter­mi­nant leur car­rière en caté­go­rie active qui ouvrent un droit à pen­sion à comp­ter du 1er jan­vier 2008 (55 ans à partir du 1er jan­vier 2008 et 15 ans de ser­vi­ces de caté­go­rie active).

La majo­ra­tion de durée d’assu­rance permet de se rap­pro­cher ou d’attein­dre la durée d’assu­rance obli­ga­toire et donc de retar­der ou
de sup­pri­mer le coef­fi­cient de mino­ra­tion.
Toutefois, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de la pen­sion.

Intérêt de l’option

L’option pour le main­tien en caté­go­rie active permet l’attri­bu­tion de la majo­ra­tion de durée d’assu­rance afin d’éviter l’appli­ca­tion du
coef­fi­cient de mino­ra­tion. Il est rap­pelé que l’option est irré­vo­ca­ble. Il est conseillé, si besoin est, de n’opter qu’au moment de la cons­ti­tu­tion du dos­sier de retraite (8 mois avant la date choi­sie).

Si vous optez pour la caté­go­rie active :
– votre limite d’âge reste fixée à 60 ans
– si vous sou­hai­tez pour­sui­vre votre acti­vité au-delà, vous devez deman­der une pro­lon­ga­tion d’acti­vité et jus­ti­fier de votre apti­tude
par un cer­ti­fi­cat médi­cal d’un méde­cin agréé.

Vous n’êtes pas concerné par l’option si :
– vous êtes né avant le 1er jan­vier 1953
Une majo­ra­tion de durée d’assu­rance d’un an pour 10 ans de car­rière est accor­dée aux agents de caté­go­rie active qui ouvrent un
droit à pen­sion à comp­ter du 1er jan­vier 2008. Pour ouvrir un droit à pen­sion, l’agent doit rem­plir la double condi­tion de jus­ti­fier de
15 ans de ser­vi­ces actifs et avoir atteint l’âge de 55 ans (55 ans à comp­ter 1er jan­vier 2008 = nais­sance à comp­ter du 1er jan­vier 1953)
– vous ne jus­ti­fiez pas de 15 ans de ser­vi­ces de caté­go­rie active avant votre reclas­se­ment en qua­lité de cadre de santé
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 pré­voit que seuls les sur­veillants des ser­vi­ces médi­caux jus­ti­fiant de 15 ans de ser­vi­ces actifs
avant le reclas­se­ment sta­tu­taire en qua­lité de cadres de santé auront la pos­si­bi­lité d’opter, s’ils le sou­hai­tent pour le main­tien à titre
indi­vi­duel et per­son­nel en caté­go­rie active.
– vous avez le maxi­mum de votre durée d’assu­rance
L’inté­rêt de l’option est de se voir reconnaî­tre un droit à majo­ra­tion de durée d’assu­rance afin de retar­der ou de sup­pri­mer l’appli­ca­tion
d’un éventuel coef­fi­cient de mino­ra­tion. Si vous avez le maxi­mum de durée d’assu­rance il ne vous sera pas appli­qué de coef­fi­cient
de mino­ra­tion (décote) et il n’est donc pas néces­saire d’opter (pas besoin de la majo­ra­tion de durée d’assu­rance).
– Vous optez ou avez opté pour la caté­go­rie séden­taire en appli­ca­tion du pro­to­cole du 2 février 2010 rela­tif à l’inté­gra­tion en caté­go­rie A de la FPH des infir­miers et des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les aux diplô­mes reconnus dans le LMD des uni­ver­si­tés. Cette der­nière option est irré­vo­ca­ble : vous ne pouvez plus reve­nir en caté­go­rie active.