SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

L’employeur qui ne prend aucune mesure pour remé­dier à la situa­tion de souf­france, maté­ria­li­sée par des éléments objec­tifs, expri­mée par un sala­rié, manque à son obli­ga­tion de sécu­rité. Ce man­que­ment peut être de nature à empê­cher la pour­suite du contrat de tra­vail. C’est ce qu’a rap­pelé la Cour de cas­sa­tion dans une déci­sion du 8 juin 2017.

Une sala­riée, secré­taire d’un cabi­net d’avo­cats, souf­frant d’une pro­fonde dépres­sion en rela­tion avec son tra­vail, avait été décla­rée inapte à son poste après avoir été placée deux fois en arrêt mala­die. Elle avait alors été licen­ciée après avoir refusé deux pro­po­si­tions de reclas­se­ment. Elle avait demandé la rési­lia­tion judi­ciaire de son contrat de tra­vail au motif que son employeur n’avait pas res­pecté son obli­ga­tion de sécu­rité. La jus­tice lui a donné raison.

Les juges ont consi­déré que le climat au sein du cabi­net for­te­ment dégradé suite notam­ment au départ de l’asso­cié avec lequel la sala­riée avait tra­vaillé de nom­breu­ses années, en même temps que l’arrêt mala­die de sa seule col­lè­gue au secré­ta­riat, ainsi que les nom­breux mois qu’elle a passés à ne pas comp­ter ses heures, était de nature à dés­ta­bi­li­ser la sala­riée.

Ils ont estimé que l’employeur qui n’avait pris aucune mesure pour remé­dier à ce risque et à la situa­tion de souf­france morale expri­mée par l’inté­res­sée et maté­ria­li­sée par des éléments objec­tifs, avait par son iner­tie manqué à son obli­ga­tion de sécu­rité. En consé­quence la demande de rési­lia­tion judi­ciaire du contrat tra­vail aux torts de l’employeur, assi­mi­la­ble à un licen­cie­ment sans cause réelle sérieuse a été jugée bien fondée.

Textes de réfé­rence : arti­cle L. 4121-1 du Code du tra­vail https://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Co­deAr­ti­cle.do;?idAr­ti­cle=LEGIARTI000023032086&cid­Texte=LEGITEXT000006072050&cate­go­rie­Lien=id

Cour de cas­sa­tion, cham­bre sociale, Audience publi­que du jeudi 8 juin 2017, N° de pour­voi : 16-10458 https://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­ri­Judi.do?oldAc­tion=rech­Ju­ri­Judi&idTexte=JURITEXT000034907150&fas­tRe­qId=72