Télétravail dans la fonction publique : décret publié
22 février 2016
Les conditions et les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) viennent d’être précisées (durée du télétravail, demande, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation...). Le décret publié au Journal officiel du vendredi 12 février 2016 s’applique à la fois aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation.
Le temps de télétravail ne peut pas être supérieur à 3 jours par semaine, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne pouvant, pour sa part, pas être inférieur à 2 jours par semaine.
L’exercice de son activité en télétravail est accordé sur demande écrite des agents auprès de leur hiérarchie qui apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations.
La durée de cette autorisation est d’un an maximum, cette autorisation pouvant être renouvelée.
Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret détermine ses conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Sont exclues du champ d’application du décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Le décret, est pris en application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Source : Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (NOR : RDFF1519812D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/RDFF1519812D/jo/texte