Télétravail dans la fonction publique : décret publié

Les condi­tions et les moda­li­tés de mise en place du télé­tra­vail dans la fonc­tion publi­que d’État (FPE), ter­ri­to­riale (FPT) et hos­pi­ta­lière (FPH) vien­nent d’être pré­ci­sées (durée du télé­tra­vail, demande, men­tions que doit com­por­ter l’acte d’auto­ri­sa­tion...). Le décret publié au Journal offi­ciel du ven­dredi 12 février 2016 s’appli­que à la fois aux fonc­tion­nai­res et aux agents publics non fonc­tion­nai­res.

Le télé­tra­vail dési­gne toute forme d’orga­ni­sa­tion du tra­vail dans laquelle les fonc­tions qui auraient pu être exer­cées par un agent dans les locaux de son employeur sont réa­li­sées hors de ces locaux de façon régu­lière et volon­taire en uti­li­sant les tech­no­lo­gies de l’infor­ma­tion et de la com­mu­ni­ca­tion.

Le télé­tra­vail est orga­nisé au domi­cile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux pro­fes­sion­nels dis­tincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affec­ta­tion.

Le temps de télé­tra­vail ne peut pas être supé­rieur à 3 jours par semaine, le temps de pré­sence sur le lieu d’affec­ta­tion ne pou­vant, pour sa part, pas être infé­rieur à 2 jours par semaine.

L’exer­cice de son acti­vité en télé­tra­vail est accordé sur demande écrite des agents auprès de leur hié­rar­chie qui appré­cie la com­pa­ti­bi­lité de la demande avec la nature des acti­vi­tés exer­cées, l’inté­rêt du ser­vice et, lors­que le télé­tra­vail est orga­nisé au domi­cile de l’agent, la confor­mité des ins­tal­la­tions.

La durée de cette auto­ri­sa­tion est d’un an maxi­mum, cette auto­ri­sa­tion pou­vant être renou­ve­lée.

Le télé­tra­vail est un mode d’orga­ni­sa­tion du tra­vail dont l’objec­tif est de mieux arti­cu­ler vie per­son­nelle et vie pro­fes­sion­nelle. Le décret déter­mine ses condi­tions d’exer­cice : quo­tité des fonc­tions pou­vant être exer­cées sous la forme du télé­tra­vail, néces­sité d’une demande de l’agent, durée de l’auto­ri­sa­tion, men­tions que doit com­por­ter l’acte d’auto­ri­sa­tion. Sont exclues du champ d’appli­ca­tion du décret les autres formes de tra­vail à dis­tance (tra­vail nomade, tra­vail en réseau…).
Le décret, est pris en appli­ca­tion de l’arti­cle 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Source : Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 rela­tif aux condi­tions et moda­li­tés de mise en œuvre du télé­tra­vail dans la fonc­tion publi­que et la magis­tra­ture (NOR : RDFF1519812D) https://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/RDFF1519812D/jo/texte