Temps de travail : règles dans le secteur privé

Le sala­rié est soumis à une durée légale de tra­vail de 35 heures par semaine, sauf déro­ga­tions conven­tion­nel­les. Des durées maxi­ma­les quo­ti­dienne et heb­do­ma­daire de tra­vail sont également impo­sées. Sauf déro­ga­tions, le sala­rié ne doit pas tra­vailler au-delà des durées maxi­ma­les pré­vues : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, etc.

Des dis­po­si­tions légis­la­ti­ves et régle­men­tai­res fixent les règles appli­ca­bles en matière de repos quo­ti­dien , heb­do­ma­daire , domi­ni­cal et à l’occa­sion des jours fériés.

Le sala­rié doit béné­fi­cier d’un repos heb­do­ma­daire d’au moins 24 heures consé­cu­ti­ves, cumu­lées à l’obli­ga­tion de repos quo­ti­dien de 11 heures consé­cu­ti­ves. Par consé­quent, sauf déro­ga­tion, la durée mini­male du repos heb­do­ma­daire est fixée à 35 heures consé­cu­ti­ves.

Les sala­riés, les appren­tis et les sta­giai­res âgés de moins de 18 ans béné­fi­cient de dis­po­si­tions spé­ci­fi­ques en matière de durée du tra­vail et de repos. Le sala­rié ou l’apprenti de moins de 18 ans n’est pas auto­risé à tra­vailler le diman­che.

Durées maxi­ma­les heb­do­ma­dai­res

La durée de tra­vail effec­tif heb­do­ma­daire (y com­pris les éventuelles heures sup­plé­men­tai­res accom­plies) ne doit pas dépas­ser les deux limi­tes sui­van­tes :
– 48 heures par semaine (ou, pour des cir­cons­tan­ces excep­tion­nel­les et sous réserve d’accord de l’ins­pec­tion du tra­vail, jusqu’à 60 heures maxi­mum).
– 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semai­nes consé­cu­ti­ves (jusqu’à 46 heures maxi­mum si des dis­po­si­tions conven­tion­nel­les les pré­voient, ou plus de 46 heures à titre excep­tion­nel et sous réserve d’accord de l’ins­pec­tion du tra­vail).

Par exem­ple, si un sala­rié est amené à tra­vailler 48 heures heb­do­ma­dai­res pen­dant 6 semai­nes d’affi­lée, puis 40 heures les 6 semai­nes sui­van­tes, il aura tra­vaillé en moyenne 44 heures heb­do­ma­daire sur la période de 12 semai­nes. Il ne dépasse donc aucune des deux durées maxi­ma­les heb­do­ma­dai­res de tra­vail auto­ri­sées.

Aménagement du temps de tra­vail

Lorsque l’entre­prise alterne pério­des de haute et de basse acti­vité, elle peut pré­voir un amé­na­ge­ment des horai­res de tra­vail qui peut conduire le sala­rié à tra­vailler plus ou moins de 35 heures par semaine,en fonc­tion de l’acti­vité de l’entre­prise.

Certains événements (intem­pé­ries, inven­tai­res, pont à l’occa­sion d’un jour férié, ...) peu­vent empê­cher le sala­rié de tra­vailler et donner lieu, sous cer­tains condi­tions, à récu­pé­ra­tion des heures non tra­vaillées.

Heures sup­plé­men­tai­res, d’équivalence et astrein­tes

Les heures de tra­vail accom­plies, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale cons­ti­tuent des heures sup­plé­men­tai­res ouvrant droit à une rému­né­ra­tion plus favo­ra­ble ou à une contre­par­tie en repos.

Dans cer­tai­nes pro­fes­sions, un régime d’heures d’équivalence peut être mis en place pour des emplois déter­mi­nés com­por­tant des pério­des d’inac­tion.

Le sala­rié peut être soumis à des astrein­tes c’est-à-dire être obligé de rester à son domi­cile ou à proxi­mité afin d’être en mesure d’inter­ve­nir pour accom­plir un tra­vail pour l’entre­prise. Ces astrein­tes sont mises en place sous condi­tions et pré­voit des com­pen­sa­tions pour les sala­riés concer­nés.

Heures sup­plé­men­tai­res

En l’absence d’accord col­lec­tif, la durée de tra­vail du sala­rié variant en fonc­tion des pério­des d’acti­vité, sont consi­dé­rées comme des heures sup­plé­men­tai­res :
– toute heure effec­tuée au-delà de 39 heures par semaine,
– ou toute heure effec­tuée au-delà de la durée moyenne de 35 heures heb­do­ma­dai­res (cal­cu­lée sur la période de réfé­rence de quatre semai­nes au plus).

Astreintes dans le sec­teur privé

Les astrein­tes cor­res­pon­dent à des pério­des pen­dant les­quel­les le sala­rié, sans être à la dis­po­si­tion per­ma­nente de son employeur, a l’obli­ga­tion de rester à son domi­cile ou à proxi­mité afin d’être en mesure d’inter­ve­nir pour accom­plir un tra­vail pour l’entre­prise. Ces astrein­tes sont mises en place sous condi­tions et pré­voit des com­pen­sa­tions pour les sala­riés concer­nés.

Les astrein­tes sont mises en place et orga­ni­sées par conven­tion ou accord col­lec­tif. À défaut, les condi­tions d’orga­ni­sa­tion sont fixées par l’employeur. Le pro­gramme indi­vi­duel des astrein­tes est com­mu­ni­qué à chaque sala­rié concerné 15 jours à l’avance, sauf cir­cons­tan­ces excep­tion­nel­les.

Les astrein­tes effec­tuées par le sala­rié don­nent lieu à des com­pen­sa­tions, soit finan­ciè­res, soit sous forme de repos.
Seule la durée d’inter­ven­tion est consi­dé­rée comme du temps de tra­vail effec­tif. La période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée mini­male légale de repos quo­ti­dien et de repos heb­do­ma­daire, sauf durant les pério­des d’inter­ven­tion.

Temps par­tiel

Le sala­rié peut béné­fi­cier du droit au tra­vail à temps par­tiel sous cer­tai­nes condi­tions. Sa durée de tra­vail est alors fixée à 24 heures par semaine (ou durée équivalente sur une autre période que la semaine). Cependant, une déro­ga­tion légale ou conven­tion­nelle peut ouvrir droit à une durée de tra­vail infé­rieure.

Le sala­rié âgé de moins de 26 ans qui pour­suit ses études a le droit de béné­fi­cier d’une durée de tra­vail infé­rieure à 24 heures par semaine (ou une durée équivalente). La durée mini­male de tra­vail prévue doit être com­pa­ti­ble avec ses études. Il n’est pas obli­ga­toire de regrou­per ses horai­res de tra­vail sur des jour­nées ou des demi-jour­nées régu­liè­res ou com­plè­tes.

Compte épargne-temps

Le compte épargne-temps (CET) permet au sala­rié d’accu­mu­ler des droits à congé rému­néré ou de béné­fi­cier d’une rému­né­ra­tion (immé­diate ou dif­fé­rée), en contre­par­tie des pério­des de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affec­tées.

Le sala­rié peut ali­men­ter son compte épargne temps tous les ans par :
– des congés payés annuels acquis au titre de la 5ème semaine, soit 6 jours par an
– des jours de RTT ou des jours de congés annuels de frac­tion­ne­ment
– des heures sup­plé­men­tai­res ou des congés sup­plé­men­tai­res conven­tion­nels

L’uti­li­sa­tion sous forme de com­plé­ment de rému­né­ra­tion (la moné­ti­sa­tion) des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est auto­ri­sée que pour les jours épargnés dans le compte au-delà de 30 jours.

Les jours sto­ckés par un sala­rié sur un CET sont assu­rés contre le risque de non paie­ment, en cas de redres­se­ment ou de liqui­da­tion judi­ciaire, dans la limite d’un pla­fond.