Temps partiel pour raison thérapeutique

La loi n° 2007-148 du 02.02.2007 de moder­ni­sa­tion de la fonc­tion publi­que a sub­sti­tué au mi-temps thé­ra­peu­ti­que le temps par­tiel pour raison thé­ra­peu­ti­que, ce qui permet aux agents de repren­dre pro­gres­si­ve­ment le tra­vail à temps par­tiel pour raison de santé dans la limite d’un an pour une même affec­tion, tout en béné­fi­ciant de l’inté­gra­lité de leur rému­né­ra­tion.

S’agis­sant des agents en CLD ou en CLM, ainsi que des agents en acci­dent de ser­vice ou de trajet ou en mala­die pro­fes­sion­nelle, la pro­cé­dure admi­nis­tra­tive reste inchan­gée avec :
– pour les CLM ou les CLD, la sai­sine du Comité Médical (demande de l’agent, avec avis du méde­cin trai­tant ou du méde­cin du tra­vail),
– pour les acci­dents de ser­vice, de trajet et les mala­dies contrac­tées dans l’exer­cice des fonc­tions, la trans­mis­sion de la demande au méde­cin sta­tu­taire de sec­teur avec les mêmes docu­ments.

Outre la pos­si­bi­lité de modu­ler la quo­tité de temps de tra­vail dans le cadre du temps par­tiel pour raison thé­ra­peu­ti­que, l’accès à ce droit est élargi au béné­fice des agents en congé ordi­naire de mala­die d’au moins 6 mois pour une même affec­tion.

Pour ceux-ci, le rôle du méde­cin de tra­vail appa­raît essen­tiel, son avis étant pré­cieux pour appré­cier la com­pa­ti­bi­lité entre la quo­tité de temps de tra­vail envi­sagé et l’état de santé à la reprise du poste de tra­vail.

Dans un souci d’anti­ci­pa­tion, il convient dès 5 mois d’arrêt et dès lors qu’aucun droit à CLM ou à CLD n’a été pro­posé par le Comité Médical, d’adres­ser sys­té­ma­ti­que­ment à chaque sala­rié une lettre l’invi­tant à pren­dre rendez-vous avec le méde­cin du tra­vail pour une visite de pré-reprise.

Le méde­cin du tra­vail for­mu­lera s’il le juge oppor­tun son avis en pré­ci­sant la quo­tité de temps de tra­vail pro­po­sée, soit sur la fiche de liai­son, soit par un cour­rier adressé au Président du Comité Médical.