Temps partiel pour raison thérapeutique
25 juin 2007
La loi n° 2007-148 du 02.02.2007 de modernisation de la fonction publique a substitué au mi-temps thérapeutique le temps partiel pour raison thérapeutique, ce qui permet aux agents de reprendre progressivement le travail à temps partiel pour raison de santé dans la limite d’un an pour une même affection, tout en bénéficiant de l’intégralité de leur rémunération.
S’agissant des agents en CLD ou en CLM, ainsi que des agents en accident de service ou de trajet ou en maladie professionnelle, la procédure administrative reste inchangée avec :
pour les CLM ou les CLD, la saisine du Comité Médical (demande de l’agent, avec avis du médecin traitant ou du médecin du travail),
pour les accidents de service, de trajet et les maladies contractées dans l’exercice des fonctions, la transmission de la demande au médecin statutaire de secteur avec les mêmes documents.
Outre la possibilité de moduler la quotité de temps de travail dans le cadre du temps partiel pour raison thérapeutique, l’accès à ce droit est élargi au bénéfice des agents en congé ordinaire de maladie d’au moins 6 mois pour une même affection.
Pour ceux-ci, le rôle du médecin de travail apparaît essentiel, son avis étant précieux pour apprécier la compatibilité entre la quotité de temps de travail envisagé et l’état de santé à la reprise du poste de travail.
Dans un souci d’anticipation, il convient dès 5 mois d’arrêt et dès lors qu’aucun droit à CLM ou à CLD n’a été proposé par le Comité Médical, d’adresser systématiquement à chaque salarié une lettre l’invitant à prendre rendez-vous avec le médecin du travail pour une visite de pré-reprise.
Le médecin du travail formulera s’il le juge opportun son avis en précisant la quotité de temps de travail proposée, soit sur la fiche de liaison, soit par un courrier adressé au Président du Comité Médical.