ACCES PARTIEL : LE COLLEGE INFIRMIER FRANÇAIS ALERTE SUR LA MISE EN PERIL DE LA POPULATION

30 novembre 2017

Communiqué du 30.11.17 du CNP infirmier.

Le Collège Infirmier Français s’est réuni en conseil d’admi­nis­tra­tion extra­or­di­naire pour réagir à la paru­tion du décret pour l’accès par­tiel aux pro­fes­sions de santé (Décret n°2107-1520 du 2 novem­bre 2017).

Le Collège Infirmier Français, repré­sen­tant les prin­ci­pa­les orga­ni­sa­tions infir­miè­res (1), alerte sur la mise en péril de la popu­la­tion, suite à la paru­tion du décret d’appli­ca­tion de l’ordon­nance n° 2017-50 du 19 jan­vier 2017 rela­tive à la reconnais­sance des qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nel­les dans le domaine de la santé.

Les dan­gers de la mise en place de l’accès par­tiel à l’exer­cice des pro­fes­sions de santé sont mul­ti­ples. Il serait facile d’ima­gi­ner que la pro­blé­ma­ti­que de la déser­ti­fi­ca­tion médi­cale trouve en celle-ci une solu­tion sim­pliste ten­dant alors, à accen­tuer les iné­ga­li­tés ter­ri­to­ria­les d’accès à la qua­lité des soins. Il est à crain­dre, comme l‘exprime le rap­port du Sénat, l’arri­vée de métiers sous-qua­li­fiés qui condui­rait à une pau­pé­ri­sa­tion de l’accès aux soins, allant à contre sens de l’uni­ver­sa­lité de notre sys­tème de santé censé garan­tir un égal accès aux soins pour tous.

Nous avons demandé une audience au Président de la République.

Le 11.10.17, le Sénat a voté contre la rati­fi­ca­tion de ce texte en consi­dé­ra­tion des ris­ques pesant sur la cohé­rence, la qua­lité et la sécu­rité de notre sys­tème de soins.

Le texte "auto­rie à exer­cer une partie des acti­vi­tés rele­vant de la pro­fes­sion d’infir­mier, d’IADE, d’IBODE ou de pué­ri­cultrice les res­sor­tis­sants d’un Etat membre de l’Union euro­péenne" lors­que "les dif­fé­ren­ces entre l’acti­vité pro­fes­sion­nelle exer­cée dans l’Etat d’ori­gine et la pro­fes­sion en France sont si impor­tan­tes que l’appli­ca­tion de mesu­res de com­pen­sa­tion revien­draient à impo­ser au pro­fes­sion­nel de suivre le pro­gramme com­plet de for­ma­tion requis pour avoir accès à cette pro­fes­sion".

Le Collège Infirmier Français s’inquiète des effets néfas­tes de l’appli­ca­tion de l’exer­cice par­tiel qui, iné­vi­ta­ble­ment, condui­rait à la désor­ga­ni­sa­tion de notre sys­tème de santé.

Avec l’exer­cice par­tiel, com­ment le patient pourra-t-il dif­fé­ren­cier un pro­fes­sion­nel qua­li­fié d’un pro­fes­sion­nel béné­fi­ciant d’une qua­li­fi­ca­tion par­tielle ? Il parait aisé de penser que les patients les moins infor­més, sou­vent issus des popu­la­tions les plus fra­gi­les seront les vic­ti­mes d’un sys­tème de soins fra­gi­lisé par cette par­cel­li­sa­tion du savoir et des com­pé­ten­ces.

Par ailleurs, com­ment jus­ti­fier les réin­gé­nie­ries en cours de nos for­ma­tions (bloc opé­ra­toire, pué­ri­culture, anes­thé­sie, pra­ti­que avan­cée) qui visent à l’élévation des com­pé­ten­ces de notre pro­fes­sion en géné­ra­li­sant un sys­tème qui pour sa part les frag­men­tera ? Comment rendre encore plus effi­cients nos établissements de santé com­po­sés d’équipes de pro­fes­sion­nels pré­sen­tant de tels écarts de com­pé­ten­ces ?

La direc­tive euro­péenne sti­pule que l’accès par­tiel à cer­tains pro­fes­sion­nels en fai­sant la demande, notam­ment dans le domaine de la santé, puisse être refusé par un État membre car la sécu­rité des patients doit primer. Aujourd’hui, 14 pays euro­péens n’ont pas trans­posé cette direc­tive, et l’Allemagne a refusé de l’appli­quer aux pro­fes­sions de santé. Il n’y avait donc ni obli­ga­tion, ni urgence d’uti­li­ser la voie anti­dé­mo­cra­ti­que pour impo­ser un texte refusé par les pro­fes­sion­nels et dan­ge­reux pour la popu­la­tion.

Le Collège Infirmier Français déplore l’absence de concer­ta­tion et dénonce le manque de reconnais­sance de son exper­tise. Ce texte a été rejeté à l’una­ni­mité par le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP), et dénoncé par toutes les orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nel­les repré­sen­ta­ti­ves des pro­fes­sions de santé régle­men­tées. Le Sénat, les Ordres, les syn­di­cats et les asso­cia­tions pro­fes­sion­nel­les par­lent d’une même voix.

Nous n’avons d’autres ambi­tions que celles de conti­nuer à garan­tir la qua­lité et la sécu­rité de notre sys­tème de soins. En consé­quence, le Collège Infirmier Français exige la sup­pres­sion de cet accès par­tiel aux pro­fes­sions de santé.

*Liste des membre du Collège Infirmier Français :
 AEEIBO (Association des Enseignants des Ecoles d’Infirmiers de Bloc opé­ra­toi­res)
 AFIC (Association des infir­miè­res en can­cé­ro­lo­gie)
 ASI (Académie des Sciences des Infirmiers)
 AFDS (Association Française des direc­teurs de soins)
 ANFIIDE (Association Nationale des Infirmières et Infirmiers Diplômés et des Etudiants)
 ANISP (Association Nationale des Infirmiers sapeurs-pom­piers)
 ANPDE (Association Nationale des Puéricultrices Diplômées et des Etudiants)
 CEEPAME (Comité d’Entente des Ecole Préparant aux métiers de l’enfance Puéricultrice & Auxiliaire de Puériculture)
 CEEIADE (Comité d’Entente de Ecoles d’Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat)
 CEFIEC (Comité d’Entente des Formations Infirmières et Cadres)
 CI (Convergence Infirmière)
 CNI (Coordination Nationale Infirmière)
 FNI (Fédération Nationale des Infirmiers)
 GIST (Groupement des Infirmiers de santé au Travail)
 ONI (Ordre National Infirmier)
 SNIA (Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes)
 SNICS (Syndicat des Infirmiers sco­lai­res)
 SNIES (Syndicat National des Infirmiers et infir­miers éducateurs de santé)
 Sniil (Syndicat National des Infirmiers et infir­miers Libéraux)
 SNPI (Syndicat National des Professionnels Infirmiers)
 UNAIBODE (Union Nationale des Associations d’Infirmiers de Bloc Opératoire)

Voir également :
 Exercice par­tiel infir­mier : le col­lège infir­mier fran­çais alerte sur la mise en péril de la popu­la­tion http://www.actu­soins.com/295385/exer­cice-par­tiel-infir­mier-col­lege-infir­mier-fran­cais-alerte-mise-peril-de-popu­la­tion.html
 Le Conseil infir­mier fran­çais contre l’accès par­tiel https://www.infir­miers.com/actua­li­tes/revue-de-presse/le-cif-contre-l-acces-par­tiel.html
 Le Collège infir­mier fran­çais exige la sup­pres­sion de l’exer­cice par­tiel aux pro­fes­sions de santé http://abon­nes.hos­pi­me­dia.fr/arti­cles/20171130-res­sour­ces-humai­nes-le-col­lege-infir­mier-fran­cais-exige-la
 Accès par­tiel : le col­lège infir­mier fran­çais alerte sur la mise en péril de la popu­la­tion http://www.cadu­cee.net/actua­lite-medi­cale/13736/acces-par­tiel-le-col­lege-infir­mier-fran­cais-alerte-sur-la-mise-en-peril-de-la-popu­la­tion.html
 Accès par­tiel aux pro­fes­sion de santé : décla­ra­tion du Collège Infirmier http://afic-asso.org/actua­li­tes/52-acces-par­tiel-aux-pro­fes­sion-de-sante-decla­ra­tion-du-col­lege-infir­mier.html
 ACCÈS PARTIEL : LE COLLÈGE INFIRMIER FRANÇAIS ALERTE SUR LA MISE EN PÉRIL DE LA POPULATION http://conver­gen­cein­fir­miere.com/acces-par­tiel-le-col­lege-infir­mier-fran­cais-alerte-sur-la-mise-en-peril-de-la-popu­la­tion/
 SNIES http://www.snies-unsa-edu­ca­tion.org/col­lege-infir­mier-fran­cais-cif.php

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