Comptes épargne-temps : instruction du ministère aux ARS

Communication de MME PODEUR, DGOS à l’ensem­ble des DGARS afin de leur per­met­tre de trans­met­tre les infor­ma­tions néces­sai­res aux direc­teurs d’établissements publics de santé et aux direc­teurs d’établissements publics médico-sociaux rela­ti­ves à la durée de vali­dité des jours ins­crits sur les comp­tes épargne-temps des per­son­nels de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et des per­son­nels médi­caux hos­pi­ta­liers .

Des ques­tions ont récem­ment été sou­le­vées concer­nant la durée de vali­dité des comp­tes épargne-temps des per­son­nels médi­caux et non médi­caux tra­vaillant dans les établissements publics de santé.

Il est impor­tant dans ces condi­tions de rap­pe­ler cer­tai­nes moda­li­tés de fonc­tion­ne­ment des comp­tes épargne-temps et donner de la visi­bi­lité sur la réforme pro­chaine de ces dis­po­si­tions.

Concernant les per­son­nels non médi­caux, le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 pré­cise, dans son arti­cle 7, que « les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doi­vent être exer­cés avant l’expi­ra­tion d’un délai de dix ans cou­rant à comp­ter de la date à laquelle l’agent a accu­mulé 20 jours sur son compte. A l’expi­ra­tion de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé ».

Les pre­miers comp­tes épargne-temps ont été ouverts et abon­dés de 20 jours au plus tôt le 1er jan­vier 2003 au titre des jours non pris de 2002.
La fin de vali­dité des droits à congés placés sur des comp­tes épargne-temps cons­ti­tués de jours de l’année 2002 non pris, et non consom­més depuis, est donc fixée au plus tôt au 1er jan­vier 2013 et non au 31 décem­bre 2011.

Le projet de décret qui modi­fiera le décret du 3 mai 2002 est en cours de concer­ta­tion. Il appor­tera des modi­fi­ca­tions aux moda­li­tés de ges­tion des comp­tes épargne-temps, et adap­tera à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière les dis­po­si­tions appli­ca­bles depuis 2009 aux fonc­tion­nai­res de l’Etat. La men­tion de la durée de vali­dité des jours placés sur le compte épargne-temps sera sup­pri­mée. Cette mesure s’appli­quera pour tous les comp­tes épargne-temps, qu’ils aient été ouverts avant ou après la publi­ca­tion du décret modi­fi­ca­tif. La publi­ca­tion de ce texte pour­rait inter­ve­nir d’ici fin avril 2012.

S’agis­sant des per­son­nels médi­caux, l’arti­cle R. 6152-805 du code de la santé publi­que, intro­duit par le décret n° 2002-1358 du 18 novem­bre 2002 por­tant créa­tion d’un compte épargne-temps pour les per­son­nels médi­caux, phar­ma­ceu­ti­ques et odon­to­lo­gi­ques des établissements publics de santé, indi­que que :
« Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de dix ans.
Les droits à congés acquis par le pra­ti­cien (…) sont, au choix de celui-ci :
– soit exer­cés en une seule fois et en tota­lité à comp­ter de l’expi­ra­tion du délai men­tionné au pre­mier alinéa du pré­sent arti­cle ;
– soit exer­cés pro­gres­si­ve­ment ; dans ce cas, les droits acquis au titre du compte épargne-temps au cours d’une année sont soldés avant l’expi­ra­tion d’un délai de dix ans à comp­ter de leur année d’acqui­si­tion ».

Ainsi, les méde­cins qui sou­hai­tent uti­li­ser leur compte épargne-temps en une seule fois doi­vent le faire dix ans à partir de la date d’ouver­ture de leur compte, c’est-à-dire au plus tôt dix ans à comp­ter de la date de mise en appli­ca­tion du décret n° 2002-1358, soit au plus tôt le 19 novem­bre 2012.

Les méde­cins qui sou­hai­tent uti­li­ser leur compte épargne-temps de façon pro­gres­sive doi­vent quant à eux consom­mer au cours de l’année 2012 les jours épargnés au titre de 2002.

Les dis­po­si­tions régle­men­tai­res rela­ti­ves au compte épargne temps des per­son­nels médi­caux hos­pi­ta­liers font aussi l’objet d’un projet de décret modi­fi­ca­tif, également en cours de concer­ta­tion : la durée de vali­dité du compte épargne temps sera également sup­pri­mée dans ce texte. Ce décret modi­fi­ca­tif pour­rait être publié d’ici la fin du pre­mier semes­tre 2012.

Voir par ailleurs :
– état des négo­cia­tions : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Compte-epar­gne-temps-CET.html