Comptes épargne-temps : instruction du ministère aux ARS
21 décembre 2011
Par mail du 21.12.11, la Directrice Générale de l’Organisation des Soins donne consigne aux DG des Agences Régionales de Santé.
Communication de MME PODEUR, DGOS à l’ensemble des DGARS afin de leur permettre de transmettre les informations nécessaires aux directeurs d’établissements publics de santé et aux directeurs d’établissements publics médico-sociaux relatives à la durée de validité des jours inscrits sur les comptes épargne-temps des personnels de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux hospitaliers .
Des questions ont récemment été soulevées concernant la durée de validité des comptes épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements publics de santé.
Il est important dans ces conditions de rappeler certaines modalités de fonctionnement des comptes épargne-temps et donner de la visibilité sur la réforme prochaine de ces dispositions.
Concernant les personnels non médicaux, le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 précise, dans son article 7, que « les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l’expiration d’un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé 20 jours sur son compte. A l’expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé ».
Les premiers comptes épargne-temps ont été ouverts et abondés de 20 jours au plus tôt le 1er janvier 2003 au titre des jours non pris de 2002.
La fin de validité des droits à congés placés sur des comptes épargne-temps constitués de jours de l’année 2002 non pris, et non consommés depuis, est donc fixée au plus tôt au 1er janvier 2013 et non au 31 décembre 2011.
Le projet de décret qui modifiera le décret du 3 mai 2002 est en cours de concertation. Il apportera des modifications aux modalités de gestion des comptes épargne-temps, et adaptera à la fonction publique hospitalière les dispositions applicables depuis 2009 aux fonctionnaires de l’Etat. La mention de la durée de validité des jours placés sur le compte épargne-temps sera supprimée. Cette mesure s’appliquera pour tous les comptes épargne-temps, qu’ils aient été ouverts avant ou après la publication du décret modificatif. La publication de ce texte pourrait intervenir d’ici fin avril 2012.
S’agissant des personnels médicaux, l’article R. 6152-805 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d’un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, indique que :
« Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de dix ans.
Les droits à congés acquis par le praticien (…) sont, au choix de celui-ci :
soit exercés en une seule fois et en totalité à compter de l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article ;
soit exercés progressivement ; dans ce cas, les droits acquis au titre du compte épargne-temps au cours d’une année sont soldés avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de leur année d’acquisition ».
Ainsi, les médecins qui souhaitent utiliser leur compte épargne-temps en une seule fois doivent le faire dix ans à partir de la date d’ouverture de leur compte, c’est-à-dire au plus tôt dix ans à compter de la date de mise en application du décret n° 2002-1358, soit au plus tôt le 19 novembre 2012.
Les médecins qui souhaitent utiliser leur compte épargne-temps de façon progressive doivent quant à eux consommer au cours de l’année 2012 les jours épargnés au titre de 2002.
Les dispositions réglementaires relatives au compte épargne temps des personnels médicaux hospitaliers font aussi l’objet d’un projet de décret modificatif, également en cours de concertation : la durée de validité du compte épargne temps sera également supprimée dans ce texte. Ce décret modificatif pourrait être publié d’ici la fin du premier semestre 2012.
Voir par ailleurs :
état des négociations : http://www.syndicat-infirmier.com/Compte-epargne-temps-CET.html