Comptes épargne-temps : instruction du ministère aux ARS

21 décembre 2011

Par mail du 21.12.11, la Directrice Générale de l’Organisation des Soins donne consigne aux DG des Agences Régionales de Santé.

Communication de MME PODEUR, DGOS à l’ensem­ble des DGARS afin de leur per­met­tre de trans­met­tre les infor­ma­tions néces­sai­res aux direc­teurs d’établissements publics de santé et aux direc­teurs d’établissements publics médico-sociaux rela­ti­ves à la durée de vali­dité des jours ins­crits sur les comp­tes épargne-temps des per­son­nels de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et des per­son­nels médi­caux hos­pi­ta­liers .

Des ques­tions ont récem­ment été sou­le­vées concer­nant la durée de vali­dité des comp­tes épargne-temps des per­son­nels médi­caux et non médi­caux tra­vaillant dans les établissements publics de santé.

Il est impor­tant dans ces condi­tions de rap­pe­ler cer­tai­nes moda­li­tés de fonc­tion­ne­ment des comp­tes épargne-temps et donner de la visi­bi­lité sur la réforme pro­chaine de ces dis­po­si­tions.

Concernant les per­son­nels non médi­caux, le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 pré­cise, dans son arti­cle 7, que « les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doi­vent être exer­cés avant l’expi­ra­tion d’un délai de dix ans cou­rant à comp­ter de la date à laquelle l’agent a accu­mulé 20 jours sur son compte. A l’expi­ra­tion de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé ».

Les pre­miers comp­tes épargne-temps ont été ouverts et abon­dés de 20 jours au plus tôt le 1er jan­vier 2003 au titre des jours non pris de 2002.
La fin de vali­dité des droits à congés placés sur des comp­tes épargne-temps cons­ti­tués de jours de l’année 2002 non pris, et non consom­més depuis, est donc fixée au plus tôt au 1er jan­vier 2013 et non au 31 décem­bre 2011.

Le projet de décret qui modi­fiera le décret du 3 mai 2002 est en cours de concer­ta­tion. Il appor­tera des modi­fi­ca­tions aux moda­li­tés de ges­tion des comp­tes épargne-temps, et adap­tera à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière les dis­po­si­tions appli­ca­bles depuis 2009 aux fonc­tion­nai­res de l’Etat. La men­tion de la durée de vali­dité des jours placés sur le compte épargne-temps sera sup­pri­mée. Cette mesure s’appli­quera pour tous les comp­tes épargne-temps, qu’ils aient été ouverts avant ou après la publi­ca­tion du décret modi­fi­ca­tif. La publi­ca­tion de ce texte pour­rait inter­ve­nir d’ici fin avril 2012.

S’agis­sant des per­son­nels médi­caux, l’arti­cle R. 6152-805 du code de la santé publi­que, intro­duit par le décret n° 2002-1358 du 18 novem­bre 2002 por­tant créa­tion d’un compte épargne-temps pour les per­son­nels médi­caux, phar­ma­ceu­ti­ques et odon­to­lo­gi­ques des établissements publics de santé, indi­que que :
« Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de dix ans.
Les droits à congés acquis par le pra­ti­cien (…) sont, au choix de celui-ci :
 soit exer­cés en une seule fois et en tota­lité à comp­ter de l’expi­ra­tion du délai men­tionné au pre­mier alinéa du pré­sent arti­cle ;
 soit exer­cés pro­gres­si­ve­ment ; dans ce cas, les droits acquis au titre du compte épargne-temps au cours d’une année sont soldés avant l’expi­ra­tion d’un délai de dix ans à comp­ter de leur année d’acqui­si­tion ».

Ainsi, les méde­cins qui sou­hai­tent uti­li­ser leur compte épargne-temps en une seule fois doi­vent le faire dix ans à partir de la date d’ouver­ture de leur compte, c’est-à-dire au plus tôt dix ans à comp­ter de la date de mise en appli­ca­tion du décret n° 2002-1358, soit au plus tôt le 19 novem­bre 2012.

Les méde­cins qui sou­hai­tent uti­li­ser leur compte épargne-temps de façon pro­gres­sive doi­vent quant à eux consom­mer au cours de l’année 2012 les jours épargnés au titre de 2002.

Les dis­po­si­tions régle­men­tai­res rela­ti­ves au compte épargne temps des per­son­nels médi­caux hos­pi­ta­liers font aussi l’objet d’un projet de décret modi­fi­ca­tif, également en cours de concer­ta­tion : la durée de vali­dité du compte épargne temps sera également sup­pri­mée dans ce texte. Ce décret modi­fi­ca­tif pour­rait être publié d’ici la fin du pre­mier semes­tre 2012.

Voir par ailleurs :
 état des négo­cia­tions : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Compte-epar­gne-temps-CET.html

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