Congé pour enfants malades en secteur privé

L’ Article 61 de la Convention Collective Unifiée CCU pré­cise : Congé pour enfants mala­des
Tout sala­rié ayant un ou plu­sieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, béné­fi­ciera pour ceuxci, en cas de mala­die ou d’acci­dent cons­taté par cer­ti­fi­cat médi­cal, d’un congé par année civile déter­miné selon les moda­li­tés ci-des­sous :
– un ou deux enfants : 12 jours ouvra­bles par sala­rié ou pour l’ensem­ble du couple.
– à partir du troi­sième enfant, il sera fait appli­ca­tion de l’arti­cle L.122-28-8 du Code du tra­vail, si ces dis­po­si­tions s’avè­rent plus favo­ra­bles que celles de l’alinéa ci-dessus.

Les trois pre­miers jours ouvra­bles de l’ensem­ble de ces jours de congés par année civile seront rému­né­rés comme temps de tra­vail.

Ces jours pour enfants mala­des sont consi­dé­rés pour leur tota­lité comme temps de tra­vail effec­tif pour le calcul des congés payés.

Code du tra­vail Articles L 122-28-8 du code du tra­vail

– 3 jours / an si l’enfant est âgé de moins de 16 ans
– 5 jours / an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le sala­rié assume seul la charge de trois enfant ou plus, âgés de moins de 16 ans

FEHAP

11.02 - CONGE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE

Sans pré­ju­dice de l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions léga­les, une auto­ri­sa­tion d’absence est accor­dée sur jus­ti­fi­ca­tion médi­cale au sala­rié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de treize ans, tombe malade, dès lors que le conjoint sala­rié n’en béné­fi­cie pas simul­ta­né­ment.

Cette auto­ri­sa­tion d’absence est limi­tée à quatre jours par enfant concerné et par année civile. La durée maxi­mum de l’auto­ri­sa­tion d’absence est pro­por­tion­nelle au nombre d’enfants concer­nés ; elle peut être uti­li­sée en une ou plu­sieurs fois pour un seul ou plu­sieurs de ces enfants.

Pour les enfants reconnus han­di­ca­pés par l’ins­tance habi­li­tée par les textes légaux et régle­men­tai­res, la limite d’âge est portée de treize à vingt ans.

Ces absen­ces auto­ri­sées sont rému­né­rées comme temps de tra­vail effec­tif.

Pour l’attri­bu­tion des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concu­bin(e) est assi­milé(e) au conjoint, sous réserve de jus­ti­fier le concu­bi­nage par une décla­ra­tion sur l’hon­neur. Il en est de même pour le (la) sala­rié(e) qui a conclu un Pacte Civil de Solidarité sous réserve d’en jus­ti­fier l’exis­tence.

CLCC Centres de lutte contre le cancer

2.4.3.4. Absences liées aux char­ges de famille (Modifié par ave­nant n° 2000-01 du 30 mai 2000 et par ave­nant n° 2002-02 du 1er octo­bre 2002)

Le sala­rié ayant 9 mois d‘ancien­neté béné­fi­cie, en tant que de besoin, au moment de l‘événement, d‘auto­ri­sa­tions d‘absen­ces rému­né­rées selon les condi­tions sui­van­tes :
– 6 jours calen­dai­res et par an en cas d’hos­pi­ta­li­sa­tion d’un enfant de moins de 16 ans et 20 ans pour un enfant han­di­ca­pés ;
– 4 jours calen­dai­res et par an pour la mala­die d’un enfant de moins de 14 ans et 20 ans pour un enfant han­di­ca­pés.

Un pla­fond est fixé à 12 jours par famille et par an.

4 jours sup­plé­men­tai­res seront accor­dés, selon les mêmes condi­tions, en cas d’enfant han­di­capé, titu­laire d’une carte d’inva­li­dité de 80 %.

Un cer­ti­fi­cat médi­cal devra être pré­senté au retour.

De plus, 2 heures seront accor­dées pour la ren­trée sco­laire d’un ou plu­sieurs enfants de moins de 12 ans, et sans limite d’âge pour les enfants han­di­ca­pés.

Lorsque les 2 parents sont sala­riés du même centre, les auto­ri­sa­tions ne se cumu­lent pas.

Des faci­li­tés sup­plé­men­tai­res et, notam­ment, des absen­ces avec pos­si­bi­li­tés de récu­pé­ra­tion, seront accor­dées chaque fois que le sala­rié en fait la demande avec jus­ti­fi­ca­tion. Ces jour­nées sup­plé­men­tai­res pour­ront être également décomp­tées du compte épargne temps.